# Alternant qui vend à crédit : faut-il le former ? > Un apprenti ou un alternant en contrat de professionnalisation peut présenter un crédit sans formation, à trois conditions. Source : https://formationcredit.fr/blog/alternant-vendeur-credit-formation Mis à jour le 27 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par [Équipe pédagogique HNC](https://formationcredit.fr/auteurs/equipe-pedagogique-hnc) Former vos vendeurs : [formation crédit à la consommation de 3 heures, en ligne](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation). Guide de référence du thème : [l'obligation de formation des vendeurs, texte par texte](https://formationcredit.fr/obligation-formation-credit-consommation). **Un alternant peut présenter un crédit sans avoir suivi la formation obligatoire, à trois conditions : être en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ne participer à la vente du crédit qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé, et seulement pendant la durée de son contrat. C'est le dernier alinéa de l'[article D. 314-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054605686/2026-11-20) du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026. Un stagiaire, un saisonnier ou un intérimaire n'entre pas dans cette exception.** Beaucoup de magasins forment leurs futurs vendeurs en alternance. Ces jeunes sont au comptoir, face aux clients, et la question du financement arrive vite. Voici ce que permet le texte, et ce qu'il ne permet pas. ## Que dit exactement le texte ? Le dernier alinéa de l'article D. 314-22, modifié par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, dispose : > « Toutefois les obligations de compétence professionnelle mentionnées aux articles L. 314-24 et L. 314-25 ne s'appliquent pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise. » L'exception vaut pour les deux catégories : les vendeurs des magasins ([article L. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028)) et le personnel des prêteurs et intermédiaires ([article L. 314-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191755/2026-11-20)). ## Quels contrats sont visés ? Deux contrats seulement. - **Le contrat d'apprentissage.** L'[article L. 6221-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903996) du code du travail le définit comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». - **Le contrat de professionnalisation.** L'[article L. 6325-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054201191) du code du travail lui donne pour objet de permettre d'acquérir une qualification. Les autres situations ne sont pas citées : - le stagiaire sous convention de stage ; - le saisonnier en contrat à durée déterminée ; - l'intérimaire ; - le salarié en période d'essai. Si l'une de ces personnes présente un crédit ou remplit une fiche de dialogue, l'obligation de formation s'applique à elle comme à tout vendeur. ## Quelles sont les trois conditions ? | Condition | Ce qu'elle veut dire en magasin | | --- | --- | | Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | Vérifiez la nature du contrat dans le dossier du salarié | | La présence et la direction d'un salarié formé | Un vendeur formé est à côté de l'alternant et conduit l'échange sur le crédit | | Pendant la durée du contrat | L'exception s'arrête à la fin du contrat d'alternance | Les deux mots « présence » et « direction » vont ensemble. Un collègue formé dans la réserve ne suffit pas : il doit être là et diriger. ## Qui peut encadrer l'alternant ? Le texte parle d'un « salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise ». Pour un magasin, la compétence requise par l'article L. 314-25 est la formation à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement. Le plus sûr est donc un salarié qui a suivi cette formation et dont l'attestation est au dossier. Le maître d'apprentissage ou le tuteur est le candidat naturel. S'il n'est pas formé, l'exception ne joue pas quand il encadre l'alternant sur un crédit. ## Que peut faire l'alternant au comptoir ? Sous ces conditions, il peut participer aux mêmes gestes qu'un vendeur : - présenter les formules de financement ; - expliquer la fiche d'informations précontractuelles ; - recueillir les informations de la fiche de dialogue de l'[article L. 312-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190609/2026-11-20). Mais il le fait en présence et sous la direction du salarié formé, du début à la fin. Seul, un samedi chargé, il ne le peut pas. ## Et à la fin du contrat d'alternance ? L'exception s'applique « pendant la durée de ce contrat ». Si l'alternant reste dans le magasin, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, il doit être formé avant de présenter un crédit seul. Le plus simple : le former pendant l'alternance. Il arrive alors formé à son nouveau poste, et la formation s'inscrit dans son parcours. ## Existe-t-il un délai pour former un nouveau vendeur ? Pas pour les vendeurs des magasins. L'[article D. 314-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) accorde un délai de six mois, sous conditions, mais il vise les personnels des prêteurs et des intermédiaires, renvoyant à l'article D. 314-23. Pour un vendeur en magasin qui n'est pas en alternance, la règle est simple : formé avant de présenter un crédit. ## Que risque le magasin si les conditions ne sont pas remplies ? L'alternant devient alors un vendeur non formé. Le manquement à l'obligation de formation est passible d'une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale, doublée en cas de réitération sous deux ans ([article L. 341-52-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052189241/2026-11-20)). Le contrôle de ces règles et la procédure de sanction sont détaillés dans [le contrôle en magasin](https://formationcredit.fr/blog/controle-dgccrf-credit-magasin). ## Questions fréquentes ### Un apprenti peut-il proposer un crédit à un client ? Oui, sans formation préalable, s'il ne le fait qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience requise, et pendant la durée de son contrat d'apprentissage (article D. 314-22, dernier alinéa). ### Un stagiaire est-il dispensé de la formation au crédit ? Non.L'exception ne vise que les contrats des articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, c'est-à-dire le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.Un stagiaire qui présente un crédit doit être formé comme un vendeur. ### L'alternant peut-il remplir seul une fiche de dialogue ? Non.Il ne peut participer à cette activité qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé.Seul, il est un vendeur non formé, et le magasin s'expose à l'amende de l'article L. 341-52-1. ### Que se passe-t-il quand l'alternant est embauché ? L'exception cesse à la fin du contrat d'alternance.Pour présenter un crédit seul, il doit avoir suivi la formation et le magasin doit pouvoir produire son attestation. ### Un saisonnier embauché pour les soldes doit-il être formé ? Oui, s'il présente un crédit ou recueille les informations de la fiche de dialogue.Le contrat saisonnier n'est pas cité dans l'exception de l'article D. 314-22. ## Former vos vendeurs en 3 heures Alternants, saisonniers ou vendeurs confirmés : notre **« Formation crédit à la consommation : distribution et prévention du surendettement »** se suit en 3 heures, 100 % en ligne, à son rythme, avec vidéos et quiz. Un tronc commun de 2 heures, puis 1 heure propre à votre métier. 47 € net de taxe par personne. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation). Toute une promotion d'alternants ou une équipe : [devis sur demande](https://formationcredit.fr/devis). Attestation établie par HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Pour aller plus loin : [l'obligation de formation](https://formationcredit.fr/obligation-formation-credit-consommation), [le programme](https://formationcredit.fr/programme) et [les questions fréquentes](https://formationcredit.fr/questions). ## Sources - Code de la consommation, articles D. 314-22 à D. 314-29, version du 20 novembre 2026 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, article L. 314-25 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, article L. 314-24, version du 20 novembre 2026 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191755/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, article L. 341-52-1 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052189241/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code du travail, article L. 6221-1 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903996), lu le 27/10/2026. - Code du travail, article L. 6325-1 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054201191), lu le 27/10/2026. ## Vos vendeurs sont-ils formés ? La formation se suit entièrement en ligne, en 3 heures. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs)[Consulter le programme](https://formationcredit.fr/programme) ## Articles liés Métiers ### Vélo électrique en plusieurs fois : les règles au comptoir Vélo électrique en 3 fois, en 10 fois sans frais ou en 24 mois : quelles règles au 20 novembre 2026, quelle fiche, quel prix affiché, et quels cadeaux sont permis. 27 octobre 2026 · 8 min de lecture [Lire l'article](https://formationcredit.fr/blog/velo-electrique-paiement-plusieurs-fois)Métiers ### Pompe à chaleur à crédit : vente à domicile et délais Pompe à chaleur financée à crédit : délai de 14 jours à domicile, aucun paiement comptant avant, pose anticipée, assurance. 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