# Crédit affecté : ce que le vendeur doit dire au client > Avec un crédit affecté, la vente et le crédit sont liés. Les six phrases que le vendeur doit savoir dire : livraison, paiement, remboursement… Source : https://formationcredit.fr/blog/credit-affecte-ce-que-le-vendeur-doit-dire Mis à jour le 27 octobre 2026 · 9 min de lecture · Par [Équipe pédagogique HNC](https://formationcredit.fr/auteurs/equipe-pedagogique-hnc) Former vos vendeurs : [formation crédit à la consommation de 3 heures, en ligne](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation). Guide de référence du thème : [le programme de la formation de 3 heures](https://formationcredit.fr/programme). **Un crédit affecté finance un bien ou un service précis, et la loi lie son sort à celui de la vente : les deux contrats forment « une opération commerciale unique » ([article L. 311-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20), 11°, du code de la consommation). Le vendeur doit donc dire au client que le contrat de vente mentionne le crédit, qu'il ne paie rien tant que le crédit n'est pas accepté, que ses remboursements commencent à la livraison, et que la vente tombe si le crédit est refusé ou s'il s'en rétracte dans le délai.** Le crédit affecté est le financement le plus courant en magasin : cuisine, literie, électroménager, moto, piscine. C'est aussi celui qui protège le plus le client, à condition que le vendeur lui explique ses droits. ## Qu'est-ce qu'un crédit affecté ? Le 11° de l'article L. 311-1 le définit comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ». Le texte ajoute que « ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ». Cette opération unique est réputée exister dans trois cas : - le vendeur finance lui-même le crédit ; - le prêteur recourt aux services du vendeur pour conclure ou préparer le contrat de crédit ; - le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services financés. Dès qu'un vendeur prépare le dossier de crédit avec le client pour l'achat qu'il vend, on est donc presque toujours dans un crédit affecté. ## Quelles sont les six phrases à savoir dire ? Chacune repose sur un article de la section du code consacrée au crédit affecté (articles L. 312-44 à L. 312-56). ### 1. « Le bon de commande indique que vous payez à crédit. » L'[article L. 312-45](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226090/2026-11-20) l'impose : chaque fois que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, « le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur ». L'oubli est sanctionné par une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale ([article L. 341-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191856/2026-11-20)). ### 2. « Vous ne payez rien tant que vous n'avez pas accepté le crédit. » L'[article L. 312-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226088/2026-11-20) prévoit qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur envers le vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Sans cette acceptation, le vendeur ne peut recevoir « aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt ». ### 3. « Nous livrons quand le prêteur a accordé le crédit. » Selon l'[article L. 312-47](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191651/2026-11-20), tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut se rétracter, le vendeur n'est pas tenu de livrer. ### 4. « Vos remboursements commencent à la livraison. » L'[article L. 312-48](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226084/2026-11-20) est très protecteur : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. » Pour une prestation à exécution successive, elles commencent au début de la fourniture et cessent si elle est interrompue. ### 5. « Vous avez quatorze jours pour vous rétracter du crédit. » L'[article L. 312-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190660/2026-11-20) ouvre un droit de rétractation sans motif de quatorze jours calendaires. Un formulaire détachable est joint au contrat (article L. 312-21). L'[article L. 312-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190664/2026-11-20) prolonge ce délai lorsque le vendeur garantit un remboursement intégral pendant plus de quatorze jours, dans la limite de la durée du crédit. ### 6. « Si le crédit est refusé ou si vous vous rétractez, la vente est annulée. » L'[article L. 312-52](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226076/2026-11-20) prévoit que la vente est « résolue de plein droit, sans indemnité » dans deux cas : - le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur ; - l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai. Le vendeur rembourse alors, sur simple demande, toute somme versée d'avance sur le prix ([article L. 312-53](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226074/2026-11-20)). Ne pas rembourser expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale ([article L. 341-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191860/2026-11-20)). ## Et si le client veut être livré tout de suite ? C'est possible, mais il faut le dire clairement. Le deuxième alinéa de l'article L. 312-47, réécrit par l'article 40 de l'[ordonnance n° 2025-880](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), prévoit : « l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services ». Deux conséquences à expliquer : - **Pour le client.** Sa rétractation du crédit n'entraîne la résolution automatique de la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent l'acceptation du contrat de crédit (article L. 312-52, deuxième alinéa). - **Pour le magasin.** « Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques » (article L. 312-47, troisième alinéa). La demande doit venir du client. Elle ne se coche pas d'office dans un bon de commande. ## Et si le client se rétracte de la vente, pas du crédit ? Le lien joue aussi dans l'autre sens. L'[article L. 312-54](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191654/2026-11-20) prévoit que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le crédit qui le finance est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d'ouverture du dossier. Et en cas de litige sur la vente, l'[article L. 312-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226070/2026-11-20) permet au tribunal de suspendre l'exécution du crédit, si le prêteur est dans la procédure. ## Ces règles valent-elles pour un paiement en 3 ou 4 fois ? Pas toutes. L'[article L. 312-4-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20) écarte les articles L. 312-48 à L. 312-53 pour deux familles de crédits : - ceux de trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables ; - ceux de moins de 200 €. Pour ces crédits, les règles sur le début des remboursements, l'acompte et la résolution automatique ne s'appliquent pas. Les articles L. 312-45 à L. 312-47 restent applicables, de même que la rétractation du crédit. Le détail est dans notre article sur [le paiement en 3 ou 4 fois](https://formationcredit.fr/blog/paiement-3-ou-4-fois-20-novembre-2026). ## Un acompte est-il possible ? Oui, pour la partie du prix payée comptant, avec un récépissé. L'[article L. 312-50](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731400/2026-11-20) interdit tout autre paiement tant que le crédit n'est pas définitivement conclu. Le récépissé doit reproduire intégralement plusieurs articles du code. Ce point est détaillé, cas pratique à l'appui, dans [financer une cuisine à crédit](https://formationcredit.fr/blog/financer-une-cuisine-a-credit-vendeur). ## Questions fréquentes ### Qu'est-ce qu'un crédit affecté ? C'est un crédit qui sert exclusivement à financer un bien ou un service particulier.Selon le 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, la vente et le crédit forment alors une opération commerciale unique, ce qui lie le sort des deux contrats. ### Quand le client commence-t-il à rembourser un crédit affecté ? À la livraison du bien ou à la fourniture de la prestation.L'article L. 312-48 prévoit que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de ce moment. ### Que devient la vente si le crédit est refusé ? Elle est résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation du contrat par l'emprunteur (article L. 312-52).Le vendeur rembourse les sommes versées d'avance (article L. 312-53). ### Le client peut-il être livré avant la fin du délai de rétractation ? Oui, s'il le demande expressément (article L. 312-47).Sa rétractation du crédit n'entraîne alors la résolution automatique de la vente que dans les trois jours qui suivent l'acceptation du crédit (article L. 312-52), et la livraison anticipée est aux frais et risques du vendeur. ### Le bon de commande doit-il mentionner le crédit ? Oui.L'article L. 312-45 impose au contrat de vente de préciser que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit.Le manquement est puni d'une amende administrative (article L. 341-17). ## Former vos vendeurs en 3 heures Le crédit affecté est traité dans le module « Les droits du client, avant et après la signature » de notre **« Formation crédit à la consommation : distribution et prévention du surendettement »**. 3 heures, 100 % en ligne, à son rythme, vidéos et quiz. Un tronc commun de 2 heures, puis 1 heure propre à votre métier. 47 € net de taxe par vendeur. [S'inscrire en ligne](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation). Vous formez une équipe : [devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis). Attestation établie par HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, NDA 11757465675. Pour aller plus loin : [le programme](https://formationcredit.fr/programme), [l'obligation de formation](https://formationcredit.fr/obligation-formation-credit-consommation) et [nos dossiers](https://formationcredit.fr/dossiers). ## Sources - Code de la consommation, article L. 311-1, 11°, version du 20 novembre 2026 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, articles L. 312-44 à L. 312-56, version du 20 novembre 2026 : [Légifrance, article L. 312-47](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191651/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, articles L. 312-19 à L. 312-21 : [Légifrance, article L. 312-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190660/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, article L. 312-4-1 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Code de la consommation, articles L. 341-17 et L. 341-18, version du 20 novembre 2026 : [Légifrance, article L. 341-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191856/2026-11-20), lu le 27/10/2026. - Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, articles 40, 69 et 70 : [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), lu le 27/10/2026. ## Vos vendeurs sont-ils formés ? La formation se suit entièrement en ligne, en 3 heures. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs)[Consulter le programme](https://formationcredit.fr/programme) ## Articles liés Obligation ### Contrôle du crédit en magasin : ce que vérifie l'enquêteur Pouvoirs des agents de la répression des fraudes, documents demandés, procédure contradictoire, prescription : comment se passe un contrôle du crédit en magasin. 27 octobre 2026 · 9 min de lecture [Lire l'article](https://formationcredit.fr/blog/controle-dgccrf-credit-magasin)Métiers ### Vélo électrique en plusieurs fois : les règles au comptoir Vélo électrique en 3 fois, en 10 fois sans frais ou en 24 mois : quelles règles au 20 novembre 2026, quelle fiche, quel prix affiché, et quels cadeaux sont permis. 27 octobre 2026 · 8 min de lecture Lire l'articleProgramme ### Fiche de dialogue : le guide du vendeur en magasin La fiche de dialogue recueille les revenus, les charges et les crédits en cours du client. 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