# Attestation de formation crédit conso et contrôle > Au 20 novembre 2026, l'attestation vient d'un prêteur partenaire ou d'un organisme de formation enregistré. Ce que le magasin garde et montre au contrôle. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle ## Ce que l'article L. 314-25 demande à l'employeur La règle tient en deux temps.D'abord, les personnes qui présentent le crédit au client et remplissent avec lui la fiche de l'article L. 312-17 doivent être formées.Ensuite, leur employeur conserve la preuve de cette formation.Le texte entier se lit sur [l'article L. 314-25 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028/2026-11-20). Le verbe choisi par le législateur compte.L'employeur « tient à disposition » l'attestation : il ne l'adresse à personne de sa propre initiative, il doit pouvoir la produire.Le but est écrit noir sur blanc : « à des fins de contrôle ». La conservation de la preuve pèse donc sur le magasin employeur.C'est le responsable qui vérifie que chaque personne concernée a suivi la formation, et c'est lui qui range le document au bon endroit. Aucun délai d'adaptation n'est écrit pour les vendeurs des magasins.Le délai de six mois de l'article [D. 314-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) concerne le personnel des prêteurs et des intermédiaires, sous conditions.Le texte applicable aux vendeurs dit simplement que ces personnes « sont formées ». Le plus sûr est donc de disposer de l'attestation avant la première présentation d'un crédit. ## Qui peut établir l'attestation au 20 novembre 2026 Deux émetteurs sont possibles.Le premier est un des prêteurs dont les crédits sont proposés dans le magasin.Le second est un organisme de formation enregistré.Le texte ne place pas l'un au-dessus de l'autre : l'un ou l'autre suffit. Ce point a bougé pendant la préparation de la réforme.L'ordonnance du 3 septembre 2025 avait d'abord confié l'attestation aux seuls organismes de formation.L'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a rétabli le prêteur, avant même l'entrée en vigueur.Si vous lisez ailleurs que seul un organisme de formation peut la délivrer, c'est cette rédaction intermédiaire, qui ne s'appliquera pas. Avant la réforme, la règle était déjà voisine.La version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 mentionnait elle aussi le prêteur et l'organisme de formation enregistré.L'obligation de former n'est donc pas nouvelle.La réforme modifie surtout la liste des crédits concernés et ajoute une amende qui lui est propre. Une précaution pour le magasin qui change de partenaire financier.Le texte parle des prêteurs dont les crédits « sont proposés », au présent.Il ne dit pas ce que vaut l'attestation d'un ancien partenaire.L'attestation d'un organisme de formation enregistré, elle, ne dépend pas du prêteur avec lequel vous travaillez. ## Ce que l'attestation doit refléter : le programme minimal Une attestation ne vaut que par la formation qu'elle constate.Le programme minimal figure à l'article D. 314-27, dans [la section D. 314-22 à D. 314-29 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20).Il s'impose au magasin non inscrit comme au prêteur et à l'intermédiaire : chacun veille à ce que ses personnels « assistent à une formation » couvrant ce socle. Ce socle compte six blocs.Les formes de crédit et leurs chiffres.Les droits de l'emprunteur avant et après la signature.La bonne information du client sur le lieu de vente.La prévention du surendettement.Les infractions et leurs sanctions.Enfin, l'attestation elle-même, que l'employeur conserve. Aucun texte ne fixe un nombre d'heures.Le décret évoque une « durée suffisante » pour le personnel des prêteurs et des intermédiaires, et aucune disposition n'impose le présentiel.Une formation en ligne qui traite ces blocs peut donc fonder l'attestation. Les textes cités ici ne dressent pas la liste des mentions de l'attestation.En pratique, un document utile au contrôle indique au moins le nom du vendeur, l'intitulé de la formation, sa date, sa durée, les thèmes traités et l'identité de celui qui l'établit. ## Pas de livret en crédit à la consommation Certains responsables cherchent un livret de formation à remplir.L'article D. 314-26 prévoit bien un livret et une attestation signée, mais pour les crédits du chapitre III du titre, pas pour le crédit à la consommation. Pour les crédits que vous proposez au comptoir, la pièce attendue est l'attestation de formation.Inutile de fabriquer un livret maison qui ne répond à aucune exigence.Le détail figure dans [la question sur le livret](https://formationcredit.fr/questions/livret-formation-credit-consommation-obligatoire). ## Une attestation par personne, et les bonnes personnes L'attestation est nominative.Prenons un magasin fictif de six vendeurs, dont quatre présentent le crédit et remplissent la fiche de dialogue.Il doit pouvoir sortir quatre attestations, une pour chacun.On prouve la formation de chaque personne concernée, pas celle de l'équipe en bloc. Un vendeur qui n'explique jamais le crédit et ne remplit jamais la fiche n'entre pas dans le champ.Mais dans un magasin, les rôles tournent vite.Le samedi où il remplace un collègue au comptoir financement, il y entre.Pour savoir où placer la limite, lisez [le dossier sur les personnes à former](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin). L'alternant est un cas à part.Les obligations ne s'appliquent pas à la personne en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant ce contrat, à condition qu'elle n'intervienne qu'en présence et sous la direction d'un salarié qui a la formation ou l'expérience requise.Gardez alors dans le dossier la preuve que ce salarié est formé : c'est elle qui rend l'exemption possible. Le diplôme ne dispense pas.L'article D. 314-28 permet seulement d'adapter le contenu pour une personne qui justifie d'un diplôme national de premier cycle juridique, économique, financier ou de gestion portant sur ces connaissances.Le contenu est adapté, pas supprimé : une attestation reste à ranger. ## Garder la trace des mises à jour Une formation suivie n'est pas acquise pour toujours.L'article D. 314-29 demande à l'employeur de veiller à ce que les connaissances soient « régulièrement mises à jour », notamment quand la législation ou la réglementation change. Aucune fréquence n'est chiffrée.La réforme du 20 novembre 2026 est justement un changement de règles : elle élargit le champ du crédit, touche à la publicité, au consentement et aux explications données au client.Un vendeur formé sur l'ancien texte a donc tout intérêt à suivre une mise à jour. Rangez la preuve de chaque mise à jour à côté de l'attestation initiale.Pour organiser ce rythme, voyez [le dossier sur la mise à jour des connaissances](https://formationcredit.fr/dossiers/mise-a-jour-des-connaissances-credit-consommation). ## Ranger les preuves : une méthode simple Commencez par une liste.Une ligne par personne qui présente le crédit : nom, poste, date d'arrivée, date de formation, émetteur de l'attestation, date de la dernière mise à jour.Un tableur partagé convient, une feuille papier aussi. Classez ensuite les attestations elles-mêmes, une par dossier de vendeur.Le support n'est pas imposé par les textes : papier ou fichier, l'essentiel est de pouvoir le montrer vite.Si vous gérez plusieurs points de vente, gardez un accès depuis chacun, puisque c'est là que le vendeur travaille. Ajoutez deux réflexes.À l'arrivée d'un vendeur, inscrivez sa formation avant sa première vente à crédit.À son départ, ne détruisez pas tout de suite son attestation : un contrôle peut porter sur une vente qu'il a conclue quand il était encore là. ## Le jour du contrôle Les textes parlent d'un contrôle sans en fixer le calendrier.L'attestation est tenue à disposition à cette fin.Pour le crédit affecté, le vendeur conserve en plus une copie du contrat de crédit et la présente « aux agents chargés du contrôle », comme le prévoit [l'article L. 312-49 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226082/2026-11-20). Préparez donc deux ensembles.La liste des vendeurs qui présentent le crédit, chacun avec son attestation.Et, si vous vendez avec un crédit affecté, les copies des contrats de crédit conclus en magasin. Si une attestation manque, ne la reconstituez jamais après coup.Faites former le vendeur, et gardez la date réelle de la session. Le défaut de formation a désormais sa propre sanction : une amende administrative plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale.Ce plafond double en cas de réitération.Tout est détaillé dans [le dossier sur les sanctions](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation). ## Obtenir l'attestation avec Formation Crédit Formation Crédit est une marque de HNC SAS, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11757465675.Chaque vendeur suit la [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) en 3 heures, en ligne, à son rythme, et reçoit une attestation à son nom, prête à rejoindre votre dossier de preuves.Le prix est de 47 € net de taxe par vendeur ; pour toute une équipe, [demandez un devis](https://formationcredit.fr/devis). Conseils pratiques - Tenez une liste des vendeurs qui présentent le crédit, avec la date et l'émetteur de chaque attestation (L. 314-25). - Programmez la formation avant la première vente à crédit d'un nouveau vendeur : aucun délai n'est prévu pour les vendeurs de magasin (L. 314-25). - Après le 20 novembre 2026, ajoutez une mise à jour pour les vendeurs formés sur l'ancien texte, et rangez-en la preuve (D. 314-29). - Si vous vendez avec un crédit affecté, classez les copies des contrats de crédit près des attestations (L. 312-49). ## Questions fréquentes L'attestation établie par le prêteur suffit-elle ? Oui, si elle vient d'un des prêteurs dont les crédits sont proposés dans votre magasin.Le texte en vigueur au 20 novembre 2026 accepte l'attestation du prêteur au même titre que celle d'un organisme de formation enregistré.Vérifiez qu'elle est nominative et qu'elle couvre le programme minimal. Faut-il envoyer les attestations à une administration ? Non.Le texte demande de les tenir à disposition, pas de les transmettre.Vous les présentez si on vous les demande lors d'un contrôle. Une attestation au format numérique est-elle acceptée ? Aucun des textes cités n'impose le papier.Un fichier rangé et facile à retrouver convient, à condition de pouvoir l'afficher ou l'imprimer rapidement depuis le magasin. Que faire si un vendeur a perdu son attestation ? Demandez une copie à celui qui l'a établie, prêteur ou organisme de formation.Gardez la date d'origine de la formation : une copie ne doit pas se faire passer pour une nouvelle session. L'attestation a-t-elle une durée de validité ? Le texte ne fixe aucune durée de validité.Il impose en revanche une mise à jour régulière des connaissances, en particulier quand la règle change, sans en chiffrer la fréquence. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-delivre-attestation-apres-20-novembre-2026) - [Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?](https://formationcredit.fr/questions/ou-conserver-attestation-formation-credit) - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres dossiers sur « preuve, contrôle et sanctions » - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) ## Ailleurs dans les dossiers - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) - [Le crédit renouvelable en magasin : règles et explications au client](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) - [LOA et LLD : ce que le vendeur doit savoir sur la location](https://formationcredit.fr/dossiers/loa-lld-location-avec-option-achat) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)