# Crédit affecté en magasin : de la commande à la livraison > Crédit affecté : mention au bon de commande, rien à encaisser avant l'acceptation, livraison, vente résolue et remboursement. Les règles du vendeur. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin ## Ce qu'est un crédit affecté, vu du comptoir Le crédit affecté sert « exclusivement à financer » un contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'un service particulier.Les deux contrats forment une opération commerciale unique.La définition est au 11° de [l'article L. 311-1 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190075/2026-11-20). Le texte dit quand cette opération unique est réputée exister.C'est notamment le cas quand le prêteur recourt aux services du vendeur pour préparer ou conclure le crédit, ou quand le contrat de crédit mentionne les biens financés.Le financement monté au comptoir pour un téléviseur précis en est l'exemple type. Toutes les règles qui suivent viennent de la section que le code consacre à ces crédits, des articles L. 312-44 à L. 312-56. [L'article L. 312-44](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072754/2026-11-20) en fixe le périmètre en renvoyant à la définition du 11°. ## Le bon de commande mentionne le crédit Première règle, dès la rédaction du bon : quand le prix est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le contrat de vente le précise, quel que soit le prêteur.C'est [l'article L. 312-45](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226090/2026-11-20). La règle joue aussi pour un financement partiel.Exemple fictif : un client règle 400 euros comptant et finance le reste d'un achat de 1 400 euros.Le bon de commande doit indiquer que le paiement passe en partie par un crédit. L'oubli coûte cher en lui-même : l'article L. 341-17 le sanctionne, au plus 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.Une case dédiée sur vos bons, cochée à chaque vente financée, évite la question. ## Avant l'acceptation du crédit : aucun engagement, aucun paiement Tant que le client n'a pas accepté l'offre de crédit, il n'est engagé à rien envers le vendeur.Le magasin ne peut donc recevoir de lui ni paiement ni dépôt.C'est [l'article L. 312-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226088/2026-11-20). Le moment clé est l'acceptation de l'offre par l'emprunteur.Un client qui signe le bon de commande puis repart réfléchir à l'offre chez lui n'a encore rien accepté.Aucun chèque de réservation, aucune empreinte de carte encaissée, aucun virement d'attente. La règle rejoint celle, plus générale, de l'article L. 312-25 : avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement ne circule entre le prêteur et lui.Le geste à éviter au comptoir est détaillé dans [la question sur l'acompte](https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit). ## Entre l'acceptation et la conclusion définitive : la part comptant seule Une fois l'offre acceptée, le crédit n'est pas encore définitivement conclu.Pendant cette période, le vendeur ne reçoit aucun paiement ni dépôt en plus de la part payée comptant.C'est [l'article L. 312-50 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731400/2026-11-20). La part payée comptant donne lieu à un récépissé.Ce document reproduit les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.Le client sait ainsi, noir sur blanc, ce qui se passe si la vente tombe. Recevoir davantage relève d'un barème lourd : jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale, selon l'article L. 341-15.Le geste paraît anodin au comptoir.Il ne l'est pas. ## Vente au domicile ou après démarchage Quand la vente a lieu au domicile du client ou fait suite à un démarchage, la règle se durcit.Le client dispose de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, quelle que soit la date de livraison.Aucun paiement comptant ne peut être reçu avant la fin de ce délai (L. 312-51). Pensez au cuisiniste qui prend la commande chez le client, ou au vendeur de fenêtres qui se déplace pour établir son devis.Le bon signé sur la table de la cuisine suit cette règle renforcée, même si le crédit est monté avec le même partenaire qu'en magasin. ## La livraison : quand remettre le produit Tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit et que le client peut encore se rétracter, le vendeur n'est pas tenu de livrer.C'est [l'article L. 312-47](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191651/2026-11-20). Le client peut toutefois solliciter, par une demande expresse, la livraison ou la fourniture immédiate.La livraison anticipée se fait alors aux frais et risques du vendeur.Faites rédiger cette demande par écrit, datée et signée, et rangez-la avec le bon de commande. Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou au début de la fourniture du service (L. 312-48).Pour une cuisine posée dans deux mois, les engagements du client au titre du crédit attendent donc la pose.La remise immédiate est traitée dans [la question sur la livraison](https://formationcredit.fr/questions/livraison-immediate-produit-finance-credit). ## Crédit refusé ou client qui se rétracte : la vente tombe La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, dans deux cas prévus par [l'article L. 312-52](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226076/2026-11-20).Le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation de l'offre.Ou l'emprunteur exerce son droit de rétractation. Le délai de rétractation du crédit est de quatorze jours calendaires.Mais si le client a demandé expressément la livraison immédiate, sa rétractation ne fait tomber la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent l'acceptation.Au-delà, il peut encore renoncer au crédit, mais la vente n'est plus résolue de ce seul fait. Dernière nuance : la vente n'est pas résolue si le client paie comptant avant la fin de ces délais.Un client qui choisit finalement de tout régler lui-même conserve donc sa vente. ## Rembourser sur simple demande Quand la vente est résolue, le vendeur rembourse sur simple demande toute somme versée d'avance (L. 312-53).Le texte parle de remboursement : proposer un avoir à la place ne suffit pas si le client réclame son argent. Le refus ou le retard de remboursement relève du barème le plus lourd, jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale (L. 341-18).Désignez à l'avance qui peut valider ce remboursement en caisse. ## Copie du contrat et litige sur le produit Le vendeur conserve une copie du contrat de crédit et doit pouvoir la présenter lors d'un contrôle (L. 312-49).Classez-la dans le même dossier que le bon de commande et la demande de livraison immédiate, s'il y en a une. Si le client conteste la vente elle-même, le crédit suit.En cas de contestation sur le contrat principal, le juge peut suspendre l'exécution du crédit, et le crédit est résolu ou annulé de plein droit si la vente l'est judiciairement, comme le prévoit [l'article L. 312-55](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226070/2026-11-20). Si cette annulation est due au vendeur, il peut être condamné à supporter, à la place de l'emprunteur, la charge du remboursement du prêt (L. 312-56).Une livraison bâclée peut donc se retourner contre le magasin sur le terrain du crédit. ## Former les vendeurs qui montent les crédits affectés Ces règles se jouent au comptoir, souvent en quelques minutes, devant le client.La [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) les reprend dans ses modules sur les droits du client et sur l'information au lieu de vente : 3 heures en ligne, 47 € net de taxe par vendeur, attestation comprise.Pour former toute l'équipe de vente, [le devis](https://formationcredit.fr/devis) se fait sur demande. Conseils pratiques - Ajoutez une case crédit sur vos bons de commande et cochez-la à chaque achat financé (L. 312-45). - Faites signer une demande écrite et datée quand le client veut repartir avec le produit (L. 312-47). - Remettez un récépissé pour toute part payée comptant, avec les articles imposés reproduits (L. 312-50). - Notez la date d'acceptation de l'offre : les délais de sept et de trois jours partent de là (L. 312-52). ## Questions fréquentes Un paiement en 10 fois pour un achat précis est-il un crédit affecté ? S'il finance uniquement cet achat et qu'il est préparé par le magasin pour un organisme de crédit, il correspond à la définition : la vente et le crédit forment une opération commerciale unique. Peut-on demander un chèque de réservation en attendant l'accord du prêteur ? Non tant que le client n'a pas accepté l'offre de crédit.Après l'acceptation, seule la part payée comptant peut être reçue, contre un récépissé. Le client peut-il emporter le produit le jour même ? Oui, s'il le demande expressément.La livraison se fait alors aux frais et risques du vendeur, et la rétractation ne fait tomber la vente que si elle intervient dans les trois jours suivant l'acceptation. Que se passe-t-il si le prêteur ne donne pas de réponse ? Si le prêteur n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours suivant l'acceptation de l'offre, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité. Le client qui se rétracte doit-il des frais au magasin ? Non.La résolution de la vente intervient sans indemnité, et les sommes versées d'avance lui sont remboursées sur simple demande. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Peut-on encaisser un acompte avant que le client accepte le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit) - [Le client peut-il repartir tout de suite avec le produit financé à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/livraison-immediate-produit-finance-credit) - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres dossiers sur « preuve, contrôle et sanctions » - [L'attestation de formation au crédit à la consommation et le contrôle](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle) - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) ## Ailleurs dans les dossiers - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) - [Le crédit renouvelable en magasin : règles et explications au client](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)