# Fiche L. 312-12 et encadré L. 312-28 : les expliquer > Fiche d'information L. 312-12 et encadré du contrat L. 312-28 : quand les remettre au client, comment les lui expliquer et quelles erreurs éviter. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-information-l312-12-encadre-l312-28 ## Deux documents, deux moments de la vente La fiche d'information arrive d'abord, quand le client envisage le crédit et n'a encore rien signé.L'encadré arrive ensuite, en tête du contrat, au moment de l'engagement.Le premier document sert à choisir, le second à vérifier avant de signer. L'[article L. 312-28](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190687/2026-11-20) impose que le contrat soit distinct de tout document publicitaire et de la fiche d'information.Ne présentez donc jamais le dépliant promotionnel ou la fiche comme s'il s'agissait du contrat, ni l'inverse. Ce découpage aide aussi le vendeur.À chaque étape, il sait quel document il tient en main et ce qu'il doit en dire. ## Ce que prévoit l'article L. 312-12 Selon l'[article L. 312-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190122/2026-11-20), le prêteur fournit la fiche avant la conclusion du contrat, « en temps utile », sur papier ou sur un autre support durable choisi par l'emprunteur.Les informations doivent être claires et compréhensibles, et nécessaires à la comparaison de différentes offres. Le texte pense aussi au magasin : lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche soit fournie sur place, sur papier ou sur un autre support durable.En pratique, c'est le vendeur qui la tend au client.Si une assurance est proposée, la fiche en indique le coût. La fiche reprend la mention de l'article L. 312-5, déjà présente sur les publicités.Son contenu détaillé est fixé par décret : le vendeur n'a pas à le réciter, il doit savoir le lire et le faire lire. ## Quand la fiche arrive trop tard « En temps utile » veut dire que le client doit avoir le temps de lire avant de s'engager.Le texte prévoit le cas d'une fiche fournie moins d'un jour avant l'engagement : un rappel du droit de rétractation est alors adressé à l'emprunteur entre un et sept jours après la conclusion du contrat. Pour le magasin, la leçon est simple.Remettre la fiche quand le client a déjà le stylo à la main n'est pas l'esprit du texte.Donnez-la dès qu'il s'intéresse au financement, laissez-lui quelques minutes de lecture, ou proposez-lui de l'emporter. Demandez au prêteur comment ce rappel est organisé dans son outil, pour pouvoir répondre au client qui s'en étonne en le recevant. ## Faire comprendre la fiche, pas seulement la remettre Le programme minimal fixé par [les articles D. 314-22 à D. 314-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) demande au vendeur de savoir faire comprendre cette fiche à l'emprunteur.Remettre et faire comprendre sont deux gestes différents. L'article L. 312-14 précise les explications dues, gratuitement, pour que le client vérifie que le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière : les informations de la fiche, les caractéristiques essentielles du crédit, ses conséquences sur son budget, y compris en cas de retard ou de défaut de paiement, et le fait que les services accessoires peuvent ou non être résiliés séparément. Pour guider la lecture, appuyez-vous sur les notions que tout vendeur doit maîtriser : montant total du crédit, durée, montant et nombre des échéances, coût total, montant total dû, taux débiteur et TAEG.Le dossier [TAEG, taux débiteur et coût total](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) montre comment les dire simplement. ## La fiche sert d'abord à comparer Le texte le dit en toutes lettres : la fiche réunit les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres.Le client a le droit de la poser à côté d'une autre proposition, venue de sa banque ou d'un autre magasin. Exemple fictif : un client hésite entre payer son lave-linge de 750 euros en 12 mois avec le crédit proposé en magasin, ou utiliser un prêt de sa banque.Avec les deux documents en main, il compare le coût total et le montant total dû.Votre rôle n'est pas de le retenir, mais de l'aider à lire. Un client qui compare puis revient choisit en connaissance de cause.C'est une vente plus solide qu'une signature arrachée. ## L'encadré en tête du contrat L'article L. 312-28 le formule ainsi : « Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. » La liste des informations qu'il contient est fixée par décret, et sa présentation doit être lisible. C'est un résumé, placé là où l'œil tombe en premier.Avant de faire signer, montrez-le au client et reprenez avec lui les chiffres qui comptent pour lui : ce qu'il paiera chaque mois, combien de fois, et combien au total.S'il voit un écart avec ce qu'il avait compris sur la fiche, arrêtez-vous et vérifiez. Le programme minimal prévoit d'ailleurs que le vendeur sache remettre l'offre et expliquer cet encadré.C'est l'un des gestes que la formation doit transmettre. ## Remettre l'offre de contrat correctement L'offre est remise sur papier ou sur un autre support durable, en autant d'exemplaires que de parties, et ses conditions sont maintenues pendant au moins quinze jours, selon l'[article L. 312-18](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731428/2026-11-20).Le client n'est donc pas obligé de signer le jour même. Un formulaire détachable de rétractation est joint à l'exemplaire du contrat remis au client.Vérifiez qu'il s'y trouve avant que le client quitte le magasin. Ce détail pèse sur le délai de rétractation.Selon l'[article L. 312-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190660/2026-11-20), les quatorze jours partent de l'acceptation d'une offre qui comprend les informations de l'article L. 312-28.Un contrat incomplet ne fait pas gagner de temps : il prolonge l'incertitude pour tout le monde. ## L'assurance, un point à part Si une assurance est proposée, son coût apparaît dans la fiche d'information.L'[article L. 312-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190692/2026-11-20) ajoute une notice remise dans un document distinct.Lorsque l'assurance est facultative, l'offre rappelle comment ne pas y adhérer. Ne présentez pas l'assurance comme allant de soi.Le client donne un accord exprès à chaque service accessoire, et rien ne doit être coché d'avance.Le détail est sur la page [le client peut-il refuser l'assurance](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit). ## Ce que risque un dossier mal remis Les manquements aux informations précontractuelles, dont la fiche de l'article L. 312-12, sont passibles d'une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.Ce plafond, fixé à l'article L. 341-1-1 par l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), vaut aussi pour la remise de l'offre, le formulaire de rétractation, le contrat et la notice d'assurance (article L. 341-12). Au-delà du risque d'amende, un client mal informé revient avec des questions, parfois avec une rétractation qu'une explication claire aurait évitée.Le temps passé à bien remettre les documents se récupère largement ensuite. ## Apprendre à présenter ces documents La fiche et l'encadré se travaillent dans le module 3 de notre formation, consacré à l'information du client sur le lieu de vente, et dans le module 2, qui suit les droits du client avant et après la signature.La [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) dure 3 heures en ligne et coûte 47 € net de taxe par vendeur ; chacun reçoit une attestation.Vous équipez plusieurs vendeurs ? Un [devis sur demande](https://formationcredit.fr/devis) regroupe toute l'équipe. Conseils pratiques - Remettez la fiche d'information dès que le client parle de financement, pas au moment de signer : elle doit arriver en temps utile (article L. 312-12). - Avant chaque signature, montrez l'encadré en tête du contrat et faites redire au client le montant de ses échéances et le montant total dû. - Vérifiez que le formulaire détachable de rétractation est bien joint à l'exemplaire du client (article L. 312-21). - Gardez à portée de main les coordonnées du prêteur pour toute question que vous ne savez pas trancher : mieux vaut appeler que deviner. ## Questions fréquentes Le vendeur peut-il envoyer la fiche d'information par e-mail ? La fiche est fournie sur papier ou sur un autre support durable choisi par l'emprunteur.Sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce qu'elle soit remise sur place.C'est donc le client qui choisit le support, et il doit l'avoir en main avant de s'engager. Qu'est-ce que l'encadré du contrat de crédit ? C'est un bloc inséré au début du contrat qui résume les caractéristiques essentielles du crédit, selon l'article L. 312-28.Son contenu est fixé par décret et sa présentation doit rester lisible. Le client doit-il signer l'offre le jour même ? Non.Les conditions de l'offre sont maintenues pendant au moins quinze jours, selon l'article L. 312-18.Le client peut emporter son exemplaire, réfléchir et revenir. La fiche d'information engage-t-elle le client ? Non.Elle informe et permet de comparer.Le client s'engage en acceptant l'offre de contrat, qui est un document distinct de la fiche. Que faire si le client ne comprend pas un chiffre de l'encadré ? Arrêtez-vous et reprenez-le avec lui avant toute signature.L'article L. 312-14 exige que, sur un lieu de vente, les explications soient complètes et appropriées.Si le doute persiste, appelez le prêteur. La fiche reprend-elle l'avertissement des publicités de crédit ? Oui.L'article L. 312-12 prévoit que la fiche porte la mention de l'article L. 312-5, celle qui rappelle qu'un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) - [Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit) - [Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/delai-retractation-credit-consommation) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres dossiers sur « informer le client au comptoir » - [La fiche de dialogue de l'article L. 312-17 : la remplir avec le client](https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-de-dialogue-l312-17) - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) ## Ailleurs dans les dossiers - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) - [Prévenir le surendettement au comptoir : repérer, avertir, orienter](https://formationcredit.fr/dossiers/prevenir-surendettement-au-comptoir) - [LOA et LLD : ce que le vendeur doit savoir sur la location](https://formationcredit.fr/dossiers/loa-lld-location-avec-option-achat) - [Mettre à jour les connaissances des vendeurs : ce que demande D. 314-29](https://formationcredit.fr/dossiers/mise-a-jour-des-connaissances-credit-consommation) - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Former un nouveau vendeur et un alternant au crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/dossiers/former-nouveau-vendeur-alternant-credit) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)