# Magasin non inscrit ou intermédiaire ORIAS : la différence > Un magasin qui propose un crédit doit-il s'inscrire à l'ORIAS ? L'article R. 519-2, ses plafonds, ses exceptions, et la formation due dans les deux cas. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit ## Deux statuts pour un même comptoir Un magasin qui présente des crédits à ses clients fait, au sens large, de l'intermédiation : il met en relation un acheteur et un prêteur.Cette activité suppose en principe une inscription comme intermédiaire, sur le registre tenu par l'ORIAS, avec les obligations qui l'accompagnent. [L'article R. 519-2 du code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516626/2026-11-20) prévoit des dispenses.Le magasin dispensé n'est pas intermédiaire : il ne s'inscrit pas et n'a pas les obligations du chapitre.Celui qui dépasse les limites doit s'inscrire.La frontière tient à la nature de l'activité, à des plafonds annuels et à quelques exceptions. ## La première dispense : le crédit comme complément de la vente Le 1° de l'article [R. 519-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516626) vise les personnes dont les services d'intermédiation « constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle ». Le magasin vend des téléviseurs, des cuisines ou des vélos ; le crédit l'aide à vendre.C'est le cas typique. La dispense ne joue que si l'activité reste mesurée.Le texte raisonne par année civile, en nombre d'opérations ou en montant total des opérations passées par l'intermédiaire du magasin.Les chiffres applicables sont fixés par un arrêté ministériel, à l'intérieur des limites posées par le texte. ## Deux familles de crédits, deux plafonds Première famille : les crédits visés au premier alinéa de [l'article L. 312-4-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052185869/2026-11-20), soit ceux de trois mois au plus sans frais et ceux de moins de 200 euros.Leur seuil s'inscrit dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros.Seconde famille : tout le reste des opérations de banque, avec un seuil pris dans la limite de trente opérations ou de 300 000 euros. La seconde famille englobe la plupart des crédits classiques du magasin : paiement en dix fois, crédit affecté avec intérêts, crédit renouvelable.Le plafond y est bien plus bas.Un magasin qui ne propose que du 3 ou 4 fois sans frais dispose donc d'une marge beaucoup plus large qu'un cuisiniste qui finance ses ventes sur plusieurs années. Ces plafonds sont des maximums : l'arrêté peut retenir des seuils plus bas.Avant de vous estimer dispensé, faites confirmer le chiffre en vigueur par votre prêteur partenaire.Notre réponse sur [le nombre de crédits sans inscription](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) détaille la manière de compter. ## Les cas où la dispense ne joue pas Trois situations privent le magasin de la dispense, quel que soit son volume.D'abord, les grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce, dès que leur intermédiation porte en tout ou en partie sur le crédit à la consommation.Une enseigne qui répond à cette définition ne peut donc pas s'abriter derrière les plafonds. Ensuite, celles qui agissent dans le cadre prévu par l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.Enfin, celles dont l'intermédiation porte sur certaines autres opérations, parmi lesquelles le regroupement de crédits (articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de la consommation).Un magasin qui proposerait de regrouper les crédits de ses clients sortirait de la dispense. ## La seconde dispense : orienter sans présenter Le 2° de l'article R. 519-2 vise un rôle plus modeste.Ne sont pas non plus intermédiaires ceux qui se contentent d'indiquer un prêteur ou un intermédiaire, sans afficher, diffuser ni remettre d'autres documents que les documents publicitaires qu'il met à disposition ou approuve.Celui qui transmet seulement les coordonnées d'un client intéressé est aussi visé. Exemple fictif : une boutique de vélos pose sur son comptoir le dépliant d'un organisme et donne son adresse au client qui la demande.Elle reste dans le 2°.Si son vendeur se met à comparer les durées, à calculer des mensualités ou à remplir la fiche sur les ressources du client, il sort de ce rôle limité. ## Au-delà des plafonds : l'inscription comme intermédiaire Le magasin qui dépasse les seuils, ou qui relève d'une exception, doit s'inscrire comme intermédiaire à l'ORIAS et assumer les obligations du chapitre.Ses vendeurs ne relèvent plus de l'article L. 314-25 mais de l'article L. 314-24, comme le personnel des prêteurs et des autres intermédiaires. Ce passage se prépare.Le magasin qui grandit, ouvre un deuxième point de vente ou ajoute un crédit long à son offre refait le compte à chaque année civile.Mieux vaut anticiper le dépassement avec le prêteur partenaire que le découvrir lors d'un contrôle. ## Magasin non inscrit : la formation de l'article L. 314-25 Pour le magasin dispensé, l'article D. 314-22 fait le lien : les personnels concernés par l'article L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes du 1° de l'article R. 519-2.Autrement dit, les vendeurs du magasin non inscrit.Le texte se lit dans [la section D. 314-22 à D. 314-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20). Ces vendeurs sont formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. [L'article L. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028/2026-11-20) demande aussi à leur employeur de garder, pour un contrôle, leur attestation, qu'elle vienne d'un des prêteurs ou d'un organisme de formation enregistré. Aucun délai de grâce n'est écrit pour eux.Le texte dit simplement qu'ils « sont formés » : un vendeur qui présente le crédit au comptoir doit l'être dès qu'il le fait. ## Intermédiaire inscrit : les compétences de l'article L. 314-24 Pour le magasin inscrit, [l'article L. 314-24](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191755/2026-11-20) demande à l'intermédiaire de s'assurer que son équipe dispose de connaissances et de compétences adaptées, et les tient à jour.Le texte couvre la proposition et l'octroi des crédits, le conseil, les droits des consommateurs et l'activité d'intermédiation elle-même. L'article D. 314-23 ouvre trois voies : un diplôme, une formation adaptée, ou une expérience professionnelle complétée par une formation, l'expérience comptant pour un an sur les trois dernières années ou trois ans sur les dix dernières.L'article D. 314-24 laisse six mois après la prise de fonction pour suivre la formation adaptée, si le salarié occupe un poste adapté sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions. Ce délai de six mois n'existe que pour le personnel des prêteurs et des intermédiaires.Le vendeur d'un magasin non inscrit ne peut pas s'en prévaloir.C'est l'une des différences concrètes entre les deux statuts. ## Ce qui reste identique d'un statut à l'autre Le programme minimal est commun.L'article D. 314-27 s'adresse à la fois aux prêteurs, aux intermédiaires et aux magasins du 1° de l'article R. 519-2 : chacun doit faire suivre à ses équipes une formation sur les formes de crédit et leurs chiffres, les droits de l'emprunteur, l'information du client, la prévention du surendettement et les sanctions. La sanction est commune aussi.L'article L. 341-52-1 punit le défaut de formation, que l'obligation vienne de L. 314-24 ou de L. 314-25 : au maximum 1 500 euros si l'exploitant est une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale, plafond doublé en cas de réitération.Inscrit ou non, le magasin qui ne forme pas ses vendeurs prend le même risque. La mise à jour, enfin : l'article D. 314-29 demande à l'employeur de faire actualiser les connaissances, notamment quand la réglementation change.La réforme du 20 novembre 2026 en offre un exemple, quel que soit le statut. ## Une formation qui suit le programme commun aux deux statuts Inscrit ou non, votre magasin doit pouvoir montrer que ses vendeurs connaissent le crédit qu'ils présentent.Notre [formation en ligne de 3 heures](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) suit le programme minimal de l'article D. 314-27 et remet à chaque vendeur une attestation de formation, pour 47 euros net de taxe par personne.Pour une équipe entière, [un devis](https://formationcredit.fr/devis) vous est adressé. Conseils pratiques - Comptez à chaque année civile le nombre et le montant des crédits passés par votre magasin, en séparant crédits courts gratuits et autres crédits, comme le fait l'article R. 519-2. - Demandez à votre prêteur partenaire le seuil fixé par l'arrêté en vigueur avant de vous considérer comme dispensé d'inscription. - Si votre société entre dans la définition de la grande entreprise du code de commerce, préparez l'inscription : la dispense ne vous est pas ouverte pour le crédit à la consommation. - Quel que soit votre statut, gardez une attestation de formation par vendeur : le défaut de formation est puni de la même amende, que l'obligation vienne de L. 314-24 ou de L. 314-25. ## Questions fréquentes Un magasin qui propose du crédit doit-il toujours s'inscrire à l'ORIAS ? Non.Le magasin dont l'intermédiation complète son activité et reste sous les seuils de l'arrêté, pris dans les limites de l'article R. 519-2, 1°, n'est pas intermédiaire.Il ne s'inscrit pas. Deux mille opérations et trente opérations sont-ils les seuils exacts ? Ce sont des maximums.Le texte pose une limite, et l'arrêté ministériel retient le seuil applicable à l'intérieur de cette limite. Une grande enseigne peut-elle rester non inscrite ? Pas si elle est une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce et que son intermédiation porte, même en partie, sur le crédit à la consommation. Les vendeurs d'un magasin non inscrit doivent-ils être formés ? Oui.L'article D. 314-22 les rattache à l'article L. 314-25, qui impose leur formation et la conservation d'une attestation par l'employeur. Le délai de six mois pour se former vaut-il pour tous ? Non.L'article D. 314-24 le réserve au personnel des prêteurs et des intermédiaires, dans un poste adapté et sous la responsabilité d'une personne qualifiée. Que risque le magasin qui ne forme pas ses vendeurs, inscrit ou non ? La même amende administrative, prévue par l'article L. 341-52-1 : au plus 1 500 euros pour un commerçant personne physique, 7 500 euros pour une société ou une autre personne morale, doublée en cas de réitération. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [L'obligation de formation des vendeurs : ce que le texte demande](https://formationcredit.fr/obligation-formation-credit-consommation) - [La formation crédit conso métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers) ## Les autres dossiers sur « la réforme du 20 novembre 2026 » - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) ## Ailleurs dans les dossiers - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) - [L'attestation de formation au crédit à la consommation et le contrôle](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle) - [Le crédit renouvelable en magasin : règles et explications au client](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) - [Former un nouveau vendeur et un alternant au crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/dossiers/former-nouveau-vendeur-alternant-credit) - [Mettre à jour les connaissances des vendeurs : ce que demande D. 314-29](https://formationcredit.fr/dossiers/mise-a-jour-des-connaissances-credit-consommation) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)