# Réforme du crédit conso 2026 : ce qui change en magasin > Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : champ élargi, paiement fractionné, publicité, accord exprès, formation des vendeurs, en magasin. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026 ## Une date unique pour toute la réforme Le texte de base est l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), prise pour mettre en droit français la directive européenne 2023/2225.Son article 99 fixe une date, la même pour tous : « La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026. » Les textes d'application s'alignent sur ce jour.Le décret du 1er août 2026 (n° 2026-719) y fait démarrer les articles [D. 314-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) à D. 314-29 sur la compétence des personnels.Le décret du 19 février 2026 (n° 2026-105) y fait démarrer la nouvelle rédaction de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier, qui dispense certains magasins d'inscription. Une seconde ordonnance, datée du 2 décembre 2025 (n° 2025-1154), a déjà retouché la formation des vendeurs (L. 314-25) et les exclusions (L. 312-4).Lisez donc la rédaction applicable au jour de la réforme. ## Du premier euro à 100 000 euros [L'article L. 312-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190087/2026-11-20) couvre toute opération de crédit, onéreuse ou gratuite, « dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros ». Le plafond monte de 75 000 à 100 000 euros, et le plancher de 200 euros disparaît. La fin du plancher change beaucoup pour un magasin.Exemple fictif : un casque audio de 180 euros payé en trois fois grâce à un organisme.Hier, son montant le laissait hors du code ; après la réforme, c'est un crédit à la consommation, au régime allégé décrit plus bas. [L'article L. 312-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226208/2026-11-20) assimile aussi la location-vente et la location avec option d'achat à des crédits.La location longue durée sans option d'achat, elle, n'est pas citée par L. 312-2 : pour ce contrat, interrogez le loueur. ## Le paiement fractionné financé par un tiers C'est le changement le plus visible en caisse. [L'article L. 312-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990014/2026-11-20) n'écarte plus que les facilités consenties par le vendeur lui-même : soldées sous cinquante jours, sans intérêts, sans aucun tiers qui fasse crédit.Le délai tombe à quatorze jours pour une grande entreprise qui vend en ligne. Quand un organisme spécialisé dans le paiement fractionné avance le prix, un tiers fait crédit.Le 3 ou 4 fois sans frais du comptoir est donc un crédit à la consommation.L'article L. 312-4-1 lui réserve un régime allégé : ni fiche de dialogue ni consultation du fichier quand le crédit dure trois mois au plus sans frais, ou porte sur moins de 200 euros.Le classement complet figure dans notre dossier sur [le paiement en plusieurs fois](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation). ## Publicité : affiches, écrans, slogans La publicité reste encadrée par [l'article L. 312-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190108/2026-11-20) : claire, loyale, non trompeuse, avec l'avertissement sur le coût et le remboursement, sur tout support.Une étiquette de rayon qui annonce des mensualités en est une. La réforme ajoute un interdit à l'article L. 312-10, issu de l'article 10 de l'ordonnance : « Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit. » Un slogan fictif comme « réponse en deux minutes, sans justificatif » devient risqué. En cas de manquement, l'amende administrative est plafonnée à 1 500 euros (personne physique) et 7 500 euros (personne morale), et la publicité peut devoir être rectifiée aux frais du professionnel (L. 340-2).La liste des mentions à vérifier se trouve dans notre réponse sur [l'affiche de crédit en magasin](https://formationcredit.fr/questions/mention-obligatoire-publicite-credit-magasin). ## L'accord du client doit être exprès [L'article L. 312-18-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052186040/2026-11-20) interdit d'accorder un crédit sans demande préalable ni accord explicite.Le consentement au crédit et aux services accessoires s'exprime par un accord exprès ; on ne peut pas le supposer, en particulier au moyen de cases cochées d'avance. Au comptoir, le vendeur présente l'assurance facultative, puis laisse le client choisir.Sur la tablette de souscription, rien n'est activé par défaut.Le crédit accordé sans demande ni accord explicite expose jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale (L. 341-14).Des cas pratiques figurent dans notre réponse sur [les cases précochées](https://formationcredit.fr/questions/cases-precochees-assurance-credit-interdites). ## Fiche, explications, mise en garde Sur le lieu de vente, [l'article L. 312-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190122/2026-11-20) charge le prêteur de faire remettre sur place la fiche d'informations, sur papier ou sur un autre support durable.Remise moins d'un jour avant l'engagement, elle oblige à envoyer ensuite au client un rappel de son droit de rétractation. [L'article L. 312-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190134/2026-11-20) exige des explications complètes et appropriées, sur le lieu même de la vente, dans des conditions qui préservent la confidentialité.On n'explique donc pas le coût d'un crédit à voix haute au milieu de la file d'attente. S'ajoutent la mise en garde gratuite quand le crédit fait courir un risque particulier au client (L. 312-15-4) et la fiche de dialogue de l'article L. 312-17, signée par lui, qui aide le prêteur, seul juge de la solvabilité.Notre dossier sur [la fiche de dialogue](https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-de-dialogue-l312-17) en détaille le remplissage. ## Après la signature : rétractation et versements La rétractation est ouverte quatorze jours calendaires ([article L. 312-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190660/2026-11-20)), à compter de l'acceptation de l'offre qui contient les informations de l'encadré, ou de leur réception si elle est plus tardive.Sans ces informations, le délai court au plus jusqu'à douze mois et quatorze jours après la conclusion. L'article L. 312-25 bloquait les versements pendant sept jours ; il les interdit désormais, dans les deux sens, tant que l'emprunteur n'a pas accepté le contrat.En location avec option d'achat déjà exécutée, le client qui se rétracte paie l'usage du bien jusqu'à sa rétractation, en proportion de sa valeur marchande (L. 312-26-1). ## Former les vendeurs : même devoir, sanction nouvelle L'obligation date du 1er juillet 2016 : l'ancienne rédaction de l'article L. 314-25 visait déjà ceux qui expliquent le crédit sur le lieu de vente.La [rédaction applicable en novembre 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028/2026-11-20) l'aligne sur le nouveau champ : elle vise les personnes qui expliquent les prêts des articles L. 312-1 et L. 312-2 et recueillent les données de la fiche de dialogue. Côté attestation, l'ordonnance de septembre 2025 ne citait qu'un organisme de formation, puis celle de décembre 2025 a rétabli le prêteur.Résultat : l'employeur garde une attestation émise soit par l'un des prêteurs dont il propose les crédits, soit par un organisme de formation enregistré. La nouveauté tient à la sanction.Laisser un vendeur sans la formation qu'exige l'article L. 314-24 ou L. 314-25 est un manquement puni, selon l'article L. 341-52-1, d'une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 euros quand le responsable est une personne physique, 7 500 euros quand c'est une personne morale.Ce plafond double si le manquement se répète dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Le contenu minimal reste celui de l'article D. 314-27, sans durée chiffrée.Et puisque la réglementation change, l'article D. 314-29 demande à l'employeur d'actualiser les connaissances des vendeurs déjà formés. ## Les contrats déjà signés L'article 99 protège les contrats en cours le jour de l'entrée en vigueur : ils restent soumis aux textes dans leur rédaction d'avant.Un crédit signé en octobre 2026, par exemple, garde ses règles jusqu'à son terme.Le III du même article prévoit une exception pour les contrats à durée indéterminée en cours, auxquels certains articles nouveaux s'appliquent ; le prêteur sait lesquels. Pour le vendeur, la règle pratique est simple : chaque nouveau crédit suit les nouvelles règles et les nouveaux documents du prêteur.Les cas limites sont traités dans notre réponse sur [les crédits conclus avant la réforme](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026). ## Préparer l'équipe avant le 20 novembre 2026 Notre [formation au crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) consacre son cinquième module aux sanctions, à l'attestation et à la réforme du 20 novembre 2026.Elle dure 3 heures, se suit en ligne à son rythme et coûte 47 euros net de taxe par vendeur, attestation de formation comprise.Pour inscrire toute l'équipe d'un coup, [demandez un devis](https://formationcredit.fr/devis). Conseils pratiques - Faites l'inventaire des solutions de paiement proposées en caisse et notez qui finance chacune : depuis l'article L. 312-4, c'est ce qui décide si elle est un crédit. - Retirez des affiches et des écrans toute promesse de facilité d'obtention du crédit, interdite par l'article L. 312-10 à partir du 20 novembre 2026. - Vérifiez sur vos tablettes et vos bons de commande qu'aucune case d'assurance ou de crédit n'est cochée d'avance (article L. 312-18-1). - Rangez l'attestation de chaque vendeur dans un dossier unique, prêt à être montré : l'article L. 314-25 met cette preuve à la charge de l'employeur. ## Questions fréquentes La réforme crée-t-elle une nouvelle obligation de formation ? Non.L'article L. 314-25 imposait déjà de former les vendeurs qui expliquent le crédit en magasin.La réforme adapte son champ et ajoute une amende administrative propre au défaut de formation, à l'article L. 341-52-1. À quelle date les nouvelles règles s'appliquent-elles ? Le 20 novembre 2026 pour l'ordonnance, selon son article 99.Les articles D. 314-22 à D. 314-29 et la nouvelle rédaction de l'article R. 519-2 démarrent le même jour. Un achat de 150 euros payé en trois fois est-il concerné ? Oui, s'il est financé par un organisme : le plancher de 200 euros a disparu.Ce crédit profite toutefois du régime allégé de l'article L. 312-4-1, qui écarte notamment la fiche de dialogue. Qui délivre l'attestation de formation après la réforme ? L'un des prêteurs dont le magasin propose les crédits, ou un organisme de formation enregistré.L'employeur la conserve pour la montrer lors d'un contrôle. Faut-il refaire les crédits signés avant la réforme ? Non.Ils gardent les règles antérieures, sauf certains articles que l'ordonnance rend applicables aux contrats à durée indéterminée en cours. La réforme impose-t-elle une durée de formation ? Non.Aucun texte ne chiffre la durée : l'article D. 314-23 se contente d'une durée suffisante, et l'article D. 314-27 fixe le contenu minimal. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [L'obligation de formation des vendeurs : ce que le texte demande](https://formationcredit.fr/obligation-formation-credit-consommation) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres dossiers sur « la réforme du 20 novembre 2026 » - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) ## Ailleurs dans les dossiers - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) - [Le crédit renouvelable en magasin : règles et explications au client](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) - [Former un nouveau vendeur et un alternant au crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/dossiers/former-nouveau-vendeur-alternant-credit) - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)