# Amende pour défaut de formation crédit : les sanctions > Vendeur non formé au crédit : amende administrative plafonnée à 7 500 euros pour une société, doublée en cas de réitération, et autres risques au comptoir. Source : https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation ## Une amende créée pour le défaut de formation Avant la réforme, l'obligation de former les vendeurs existait déjà, sans amende qui lui soit propre.L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 crée l'article L. 341-52-1, applicable au 20 novembre 2026.Vous le trouverez à l'article 79 de [l'ordonnance publiée sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230). Le champ est large : tout manquement aux obligations de formation des articles L. 314-24 et [L. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028).Le premier concerne le personnel des prêteurs et des intermédiaires.Le second concerne les vendeurs des magasins non inscrits qui présentent le crédit et recueillent les informations de la fiche de dialogue. Les plafonds sont fixés par le texte.Une personne physique encourt au plus 1 500 euros.Une personne morale encourt au plus 7 500 euros.Ce sont des maximums, pas des montants automatiques. Le texte qualifie la sanction d'« amende administrative ». Il n'en fait ni une pénalité contractuelle du prêteur, ni une affaire réglée entre le magasin et son partenaire financier. ## Les manquements qui peuvent être relevés en magasin Trois situations reviennent.Un vendeur présente le crédit sans avoir jamais été formé.Il a été formé, mais le magasin ne retrouve pas l'attestation.Ou sa formation date d'avant un changement de règles et n'a jamais été actualisée. Les deux premiers cas touchent directement [l'article L. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028/2026-11-20).Le vendeur doit être formé, et l'employeur doit tenir l'attestation à disposition.Une formation réelle mais impossible à prouver met le magasin en difficulté au moment du contrôle. Le troisième cas est moins net.L'obligation d'actualiser figure dans le décret, à l'article D. 314-29, et l'article L. 314-25 renvoie au décret pour les exigences minimales de la formation.Le lien avec l'amende est plausible, mais le texte ne l'écrit pas en toutes lettres.Ne jouez pas sur cette incertitude : organisez la mise à jour après la réforme. Une question reste ouverte.Le texte ne dit pas si chaque vendeur non formé compte comme un manquement distinct.Raisonnez vendeur par vendeur : c'est la seule façon d'être serein. ## La réitération : un plafond qui double Le texte prévoit une aggravation pour le magasin qui recommence.Le maximum est doublé « en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ». Le point de départ n'est pas la date du premier contrôle.Les deux ans courent du jour où la première décision de sanction est devenue définitive.Le plafond passe alors à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Exemple fictif.Une société exploitant un magasin d'électroménager est sanctionnée pour un vendeur non formé, et la décision devient définitive au printemps.Dix-huit mois plus tard, un nouveau vendeur présente le crédit sans formation.Le second manquement tombe dans les deux ans : le plafond encouru double.La mécanique est détaillée dans [la question sur la réitération](https://formationcredit.fr/questions/recidive-defaut-formation-amende-doublee). ## Personne morale ou personne physique : qui est visé Les deux plafonds visent deux catégories de personnes.Pour une société qui exploite le magasin, c'est le plafond de la personne morale.Pour un commerçant qui exploite en nom propre et emploie des vendeurs, la lecture la plus naturelle est celle du plafond de la personne physique. Le vendeur salarié est-il visé personnellement ? Les obligations de formation pèsent sur l'employeur : c'est lui qui veille à la formation et qui tient l'attestation.Le texte ne désigne pas le salarié comme auteur du manquement, sans l'exclure non plus en toutes lettres.Le raisonnement complet est dans [la question sur le vendeur et l'amende](https://formationcredit.fr/questions/amende-formation-vendeur-personnellement). La différence est nette avec la règle sur la rémunération des vendeurs, qui vise expressément le vendeur lui-même.Elle est traitée plus bas. ## Le contrat de vente qui oublie le crédit Scène courante : un client finance une cuisine à crédit, et le bon de commande ne dit rien du financement.Or le contrat de vente doit préciser que le prix est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, « quelle que soit l'identité du prêteur ». C'est [l'article L. 312-45 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226090/2026-11-20). Le vendeur qui omet cette précision s'expose à une sanction propre, prévue à l'article L. 341-17.Le plafond est de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale.Une ligne « financement à crédit » sur le bon de commande, remplie à chaque vente, règle la question. ## Encaisser trop tôt : les plafonds changent d'échelle Certaines fautes au comptoir relèvent d'un tout autre barème.L'article L. 341-15 vise le prêteur ou le vendeur qui réclame ou reçoit un paiement avant l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.Il vise aussi, pour un crédit affecté, le paiement reçu au-delà de la part payée comptant tant que le crédit n'est pas définitivement conclu.Le plafond atteint 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale. Le même article vise d'autres gestes : faire signer des lettres de change ou des billets à ordre, ficher les clients qui se rétractent, faire signer une offre d'un montant supérieur à la valeur payable à crédit du bien.Aucun de ces gestes n'a sa place dans un magasin. Exemple fictif : un client choisit un canapé de 1 800 euros financé à crédit et laisse un chèque de 200 euros pour bloquer la commande, avant même d'accepter l'offre.C'est précisément le geste interdit.Après l'acceptation, seule la part payée comptant peut être reçue, contre un récépissé.Le cas est repris dans [la question sur l'acompte](https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit). ## Ne pas rembourser après une vente résolue Quand la vente tombe, parce que le crédit n'est pas accordé ou que le client se rétracte, le vendeur rembourse sur simple demande toute somme versée d'avance.C'est [l'article L. 312-53 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226074/2026-11-20). Ne pas rembourser expose au même barème élevé, jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale, selon l'article L. 341-18.Prévoyez qui, en caisse, peut déclencher ce remboursement sans attendre un responsable absent. ## Rémunérer les vendeurs selon le crédit : interdit des deux côtés L'article L. 314-23 pose une règle claire : tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut être rémunéré « en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter ». La sanction, à l'article L. 341-51-1, vise à la fois celui qui rémunère ainsi et le vendeur qui accepte cette rémunération.Le plafond est de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de réitération.Relisez vos plans de primes avec cette règle sous les yeux, et voyez aussi [la question sur les commissions](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-commission-sur-credit). ## Publicité, consentement et documents du crédit Une affiche de crédit en vitrine est une publicité.Elle doit être claire, loyale et non trompeuse, et porter la mention légale sur le coût du crédit.Les manquements en matière de publicité et d'emploi du terme « crédit renouvelable » relèvent de l'article L. 340-2, aux plafonds de 1 500 et 7 500 euros. Ce même article ajoute une mesure souvent ignorée : l'autorité administrative compétente peut prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel.Le coût d'une campagne refaite s'ajoute alors à la sanction. Accorder un crédit sans demande préalable ni accord explicite du client relève du barème le plus lourd, 300 000 euros au plus pour une personne physique et 1 500 000 euros au plus pour une personne morale (L. 341-14).D'autres sanctions, aux plafonds de 1 500 et 7 500 euros, visent les documents du crédit : informations précontractuelles (L. 341-1-1), remise de l'offre, formulaire de rétractation, contrat et notice d'assurance (L. 341-12), règles du crédit renouvelable pour le prêteur et l'intermédiaire (L. 341-19).Quand ces documents passent par votre comptoir, un oubli peut mettre votre partenaire en défaut. ## Former l'équipe avant le premier contrôle La meilleure parade reste un vendeur qui connaît ces règles avant de les rencontrer.Le module 5 de la [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) porte justement sur les sanctions, l'attestation et la réforme ; l'ensemble dure 3 heures en ligne et revient à 47 € net de taxe par vendeur.Chaque attestation rejoint votre dossier de preuves, et un [devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) est établi sur demande. Conseils pratiques - Faites former chaque vendeur qui présente le crédit avant sa première vente à crédit (L. 314-25, L. 341-52-1). - Ajoutez au bon de commande une ligne sur le financement à crédit, et remplissez-la à chaque vente (L. 312-45). - N'acceptez aucun chèque ni dépôt avant que le client ait accepté le crédit (L. 312-46, L. 341-15). - Retirez de vos primes tout critère lié au taux ou au type de crédit placé (L. 314-23, L. 341-51-1). ## Questions fréquentes L'amende pour défaut de formation existait-elle avant la réforme ? Pas sous cette forme.L'obligation de former existait depuis le 1er juillet 2016, mais l'amende administrative propre aux manquements de formation est créée par l'ordonnance du 3 septembre 2025 et s'applique au 20 novembre 2026. Le montant est-il calculé par vendeur non formé ? Le texte ne le précise pas.Il fixe un plafond par manquement, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, sans dire comment se comptent plusieurs vendeurs. Le vendeur formé dont l'attestation est introuvable expose-t-il le magasin ? Oui, c'est un risque réel.L'employeur doit tenir l'attestation à disposition : sans elle, il ne peut pas prouver la formation.Demandez une copie à celui qui l'a établie, sans en changer la date. Les règles du crédit affecté visent-elles le vendeur lui-même ? Oui, plusieurs le nomment : préciser le crédit dans le contrat de vente, ne recevoir aucun paiement trop tôt, rembourser sur simple demande après une vente résolue. Un vendeur peut-il être sanctionné pour une prime liée au crédit ? Oui.L'article L. 341-51-1 vise aussi le vendeur qui accepte une rémunération fonction du taux ou du type de crédit, avec un plafond de 1 500 euros pour une personne physique. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin conserve et présente en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Que risque le magasin sans attestation de formation ?](https://formationcredit.fr/questions/que-risque-le-magasin-sans-attestation) - [Que se passe-t-il en cas de nouveau manquement dans les deux ans ?](https://formationcredit.fr/questions/recidive-defaut-formation-amende-doublee) - [L'attestation de formation au crédit à la consommation et le contrôle](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres dossiers sur « preuve, contrôle et sanctions » - [L'attestation de formation au crédit à la consommation et le contrôle](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) ## Ailleurs dans les dossiers - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Former un nouveau vendeur et un alternant au crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/dossiers/former-nouveau-vendeur-alternant-credit) - [TAEG, taux débiteur et coût total : les expliquer simplement au client](https://formationcredit.fr/dossiers/taeg-cout-total-credit-expliquer-client) - [Fiche d'information L. 312-12 et encadré L. 312-28 : les expliquer au client](https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-information-l312-12-encadre-l312-28) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Prévenir le surendettement au comptoir : repérer, avertir, orienter](https://formationcredit.fr/dossiers/prevenir-surendettement-au-comptoir) La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un magasin à l'autre n'est pas le lieu, c'est le crédit proposé au client : [l'obligation métier par métier](https://formationcredit.fr/metiers). ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)