# Rétractation et crédit affecté : les droits du client > Module 2 de la formation crédit conso : rétractation de 14 jours, crédit affecté et vente liée, remboursement anticipé. Source : https://formationcredit.fr/programme/droits-du-client ## À quoi sert ce module Un client qui connaît ses droits avant de signer revient au magasin.Celui qui les découvre après coup se plaint. L'article D. 314-27, 2°, vous demande de connaître ces droits pour chaque crédit que vous proposez, à deux moments : entre la formation du contrat et le moment où il devient parfait, puis pendant son exécution. Le texte renvoie aux articles L. 312-18 à L. 312-27, L. 312-46 à L. 312-54 et L. 312-62 pour le premier moment, puis aux articles L. 312-31 à L. 312-40 et L. 312-68 à L. 312-83 pour le second.Ce module les ramène à ce qui se passe au comptoir. ## Avant que le contrat soit parfait L'offre engage le prêteur pendant au moins 15 jours à compter de sa remise ou de son envoi (article L. 312-18). Le client peut se rétracter sans motif pendant 14 jours calendaires (article L. 312-19).Un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat (article L. 312-21). S'il n'a reçu ni l'offre ni les informations du contrat, son délai expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion.S'il n'a jamais été informé de son droit de rétractation, le délai n'expire pas (article L. 312-19, III). Se rétracter ne peut donner lieu à aucune inscription dans un fichier (article L. 312-22).La rétractation libère aussi le client des services accessoires au crédit (article L. 312-23). Le contrat devient parfait si le client ne s'est pas rétracté et si le prêteur lui a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans les sept jours (article L. 312-24). Avant que le client accepte le contrat, aucun paiement ne circule entre lui et le prêteur, dans un sens comme dans l'autre (article L. 312-25). ## Crédit affecté : la vente et le crédit marchent ensemble Le contrat de vente précise que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit (article L. 312-45). Tant que le client n'a pas accepté le crédit, il n'est engagé à rien envers le magasin, qui ne peut recevoir ni paiement ni dépôt (article L. 312-46). Le magasin n'est pas tenu de livrer avant l'accord du prêteur et la fin du délai de rétractation.Le client peut demander expressément une livraison immédiate ; une livraison anticipée reste aux frais et risques du vendeur (article L. 312-47). Les obligations du client ne commencent qu'à la livraison du bien ou au début de la prestation (article L. 312-48). La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'accord dans les sept jours, ou si le client se rétracte du crédit.Après une livraison immédiate demandée par le client, la rétractation n'annule la vente que si elle intervient dans les trois jours (article L. 312-52). Dans ces cas, le magasin rembourse sur simple demande ce qui a été versé d'avance (article L. 312-53).Et si le client se rétracte de l'achat lui-même, le crédit est résilié de plein droit (article L. 312-54). ## Pendant le contrat, et le conjoint qui ne signe pas Le client peut toujours rembourser par anticipation, en tout ou partie.Le coût du crédit baisse alors en proportion de la durée restante (article L. 312-34). En LOA, il peut acheter le bien par anticipation et bénéficier d'une réduction du coût total du contrat (article L. 312-35). Dès le premier impayé, le prêteur l'informe des risques qu'il court (article L. 312-36).En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le capital restant dû et une indemnité fixée par un barème réglementaire (article L. 312-39).En LOA, il peut demander la restitution du bien et les loyers échus (article L. 312-40). En magasin, un couple choisit souvent ensemble et une seule personne signe.L'article D. 314-27 vous demande de connaître aussi les droits et obligations de ce conjoint non co-emprunteur. Ne faites jamais signer le conjoint « pour la forme » : il deviendrait co-emprunteur ou caution, avec les engagements qui vont avec.Si les deux empruntent, le prêteur étudie leur capacité de remboursement commune (article L. 312-16, V). ## Cas pratique : la cuisine annulée Karim vend des cuisines.Un lundi, un client signe un bon de commande à 8 400 €, financé par un crédit affecté.Le vendredi, il appelle : il veut renoncer. La mauvaise conduite : répondre que la commande est ferme et que l'acompte est perdu. La bonne conduite : rappeler que le client peut se rétracter du crédit pendant 14 jours calendaires, avec le formulaire joint à son exemplaire.Sa rétractation résout la vente de plein droit, sans indemnité (article L. 312-52). Si un acompte a été demandé avant que le crédit soit accepté, il n'aurait jamais dû l'être (article L. 312-46).En cas de résolution, le magasin le rembourse sur simple demande (article L. 312-53). Karim prévient son responsable et note la date de signature du crédit : c'est elle qui fait courir le délai. ## Les textes de référence Le 2° du programme minimal, article D. 314-27 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026 : [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) Rétractation, remboursement anticipé, LOA et crédit affecté modifiés par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (articles 25 à 30, 36, 37 et 40) : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230) Lus sur Légifrance dans leur version du 20 novembre 2026 : articles L. 312-16, L. 312-18 à L. 312-27, L. 312-34 à L. 312-40 et L. 312-44 à L. 312-56 du code de la consommation. ## Ce que vous savez faire à la sortie - Expliquer au client son droit de rétractation de 14 jours et lui montrer le formulaire - Dire quand le contrat de crédit devient parfait et pourquoi aucun paiement n'a lieu avant - Appliquer les règles du crédit affecté : mention au bon de commande, pas d'acompte avant l'acceptation, livraison - Expliquer le remboursement anticipé et l'achat anticipé en LOA - Avertir le client des suites d'un impayé, et ne jamais faire signer un conjoint sans le lui expliquer Conseils pratiques - Montrez le formulaire de rétractation au moment de la signature : il est joint à l'exemplaire du client (article L. 312-21). - N'encaissez aucun acompte tant que le client n'a pas accepté le crédit affecté (article L. 312-46). - Notez la date d'acceptation du crédit sur la commande : les délais de sept jours et de trois jours de l'article L. 312-52 partent de là. ## Questions fréquentes Combien de temps le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ? 14 jours calendaires (article L. 312-19).Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre, ou de la réception des informations du contrat si elle est postérieure.S'il n'a jamais été informé de ce droit, le délai n'expire pas. Le magasin peut-il encaisser un acompte sur une vente financée à crédit ? Pas tant que le client n'a pas accepté le contrat de crédit (article L. 312-46).Ensuite, tant que le crédit n'est pas définitivement conclu, le magasin ne reçoit rien en plus de la partie du prix payée au comptant (article L. 312-50). Que devient la vente si le client se rétracte du crédit ? Elle est résolue de plein droit, sans indemnité (article L. 312-52), et le magasin rembourse ce qui a été versé d'avance (article L. 312-53).Exception : si le client a demandé une livraison immédiate, la vente n'est résolue que si la rétractation intervient dans les trois jours. Le client peut-il rembourser son crédit plus tôt ? Oui, à tout moment, en tout ou partie (article L. 312-34).Le coût du crédit est réduit en proportion de la durée restante.Une indemnité limitée peut être demandée dans certains cas, au-delà d'un seuil fixé par décret. ## Ce module dans la formation complète C'est le module 2 sur 5, Les droits du client, avant et après la signature. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, avec un quiz à la fin de chaque module. L'attestation de formation est remise à la fin. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/tarifs)[Voir le programme des 3 heures](https://formationcredit.fr/programme) ## Pour aller plus loin - [Le programme des 3 heures](https://formationcredit.fr/programme) - [Les crédits que vous proposez et leurs chiffres](https://formationcredit.fr/programme/credits-et-chiffres) - [Formation crédit conso : cuisiniste](https://formationcredit.fr/metiers/cuisiniste) - [Formation crédit conso : installateur de pompes à chaleur](https://formationcredit.fr/metiers/pompe-a-chaleur) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) ## Les autres modules - [Les crédits que vous proposez et leurs chiffres](https://formationcredit.fr/programme/credits-et-chiffres) - [Bien informer le client sur le lieu de vente](https://formationcredit.fr/programme/informer-le-client) - [Prévenir le surendettement](https://formationcredit.fr/programme/prevenir-le-surendettement) - [Sanctions, attestation et réforme du 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/programme/sanctions-et-reforme) ## Selon votre situation - [Cuisiniste](https://formationcredit.fr/metiers/cuisiniste) - [Concessionnaire automobile](https://formationcredit.fr/metiers/concession-automobile) - [Concessionnaire moto et scooter](https://formationcredit.fr/metiers/concession-moto-et-scooter) - [Magasin de meubles et literie](https://formationcredit.fr/metiers/magasin-de-meubles-et-literie) - [Magasin d'électroménager et multimédia](https://formationcredit.fr/metiers/electromenager-et-multimedia) - [Opticien](https://formationcredit.fr/metiers/opticien) - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)