# Acompte avant l'acceptation du crédit : ce qui est interdit > Avant que le client accepte le crédit, le magasin ne reçoit ni paiement ni dépôt. Ensuite, seule la part payée comptant, contre récépissé. Source : https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit ## Avant l'acceptation : rien du tout Le client a choisi un salon et part réfléchir à l'offre.À ce stade, [l'article L. 312-46](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226088/2026-11-20) est clair : tant que le client n'a pas accepté le crédit, il n'a aucun engagement envers le vendeur, et le vendeur ne reçoit ni paiement ni dépôt. Le mot dépôt couvre plus qu'on ne croit.Un chèque gardé en caisse sans être encaissé, une somme laissée pour réserver un modèle, un virement d'attente : tout cela ressemble à une remise d'argent avant l'acceptation.Dans le doute, abstenez-vous. La règle générale va dans le même sens.Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, « sous quelque forme et à quelque titre que ce soit », ne circule entre le prêteur et lui, comme l'écrit [l'article L. 312-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190676/2026-11-20). ## Après l'acceptation : la part comptant, et seulement elle Une fois l'offre acceptée, le crédit n'est pas encore définitivement conclu : le prêteur doit encore faire connaître sa décision, et le client peut se rétracter.Pendant ce temps, [l'article L. 312-50](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731400/2026-11-20) n'autorise aucun paiement ni dépôt en plus de la part payée comptant. Exemple fictif : un achat de 1 500 euros, dont 300 euros payés comptant et 1 200 euros financés.Le client a accepté l'offre.Le magasin peut recevoir les 300 euros.Il ne reçoit rien sur la part financée, ni chèque de caution, ni avance. Cette part comptant donne lieu à un récépissé qui reproduit les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10. ## La vente à domicile : attendre quatorze jours Si la commande est prise au domicile du client ou après un démarchage, la règle se resserre.Le client dispose de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, quelle que soit la date de livraison, et aucun paiement comptant n'est reçu avant la fin de ce délai (L. 312-51). ## Ce que risque le magasin qui encaisse trop tôt L'article L. 341-15, créé par [l'ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), vise le prêteur ou le vendeur qui réclame ou reçoit un paiement contraire à ces règles.Le plafond atteint 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale. Formez les vendeurs, mais aussi les caissiers : c'est parfois à la caisse qu'un client propose de laisser un chèque.Le parcours complet est décrit dans [le dossier sur le crédit affecté](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin). ## Apprendre à dire non avec tact Refuser un acompte sans froisser le client, expliquer la part comptant, remettre le bon récépissé : ces gestes s'apprennent.La [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) les traite en 3 heures en ligne, pour 47 € net de taxe par vendeur, avec une attestation à la clé.Caissiers et vendeurs peuvent être formés ensemble sur [devis](https://formationcredit.fr/devis). ## Deux précisions qui reviennent ### Avant l'acceptation Ni paiement ni dépôt, même pour réserver un modèle. ### Après l'acceptation La part payée comptant seulement, contre un récépissé. ### À domicile Aucun paiement comptant avant la fin des quatorze jours. Conseils pratiques - Refusez tout chèque, espèce ou virement tant que le client n'a pas accepté l'offre de crédit (L. 312-46). - Pour la part payée comptant, remettez un récépissé qui reproduit les articles imposés (L. 312-50). - Lors d'une vente au domicile, n'encaissez rien avant la fin des quatorze jours (L. 312-51). ## Questions fréquentes Peut-on garder un chèque sans l'encaisser ? Mieux vaut pas.Le texte interdit de recevoir un paiement ou un dépôt avant l'acceptation du crédit, et un chèque laissé en caisse est déjà quelque chose de reçu. Le client peut-il finalement tout payer comptant ? Oui.La vente n'est pas résolue si l'acheteur paie comptant avant la fin des délais prévus pour le crédit affecté. Que devient la part comptant si le crédit est refusé ? La vente est résolue et le vendeur rembourse sur simple demande toute somme versée d'avance. La règle vaut-elle pour le paiement en 3 ou 4 fois sans frais ? En partie.Pour un crédit remboursable en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou de moins de 200 euros, les articles L. 312-48 à L. 312-53 ne s'appliquent pas (L. 312-4-1).L'article L. 312-46, aucun paiement avant l'acceptation du crédit, ne figure pas dans cette liste. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « attestation, contrôle et sanctions » - [Que risque le magasin sans attestation de formation ?](https://formationcredit.fr/questions/que-risque-le-magasin-sans-attestation) - [L'amende pour défaut de formation peut-elle viser le vendeur lui-même ?](https://formationcredit.fr/questions/amende-formation-vendeur-personnellement) - [Que se passe-t-il en cas de nouveau manquement dans les deux ans ?](https://formationcredit.fr/questions/recidive-defaut-formation-amende-doublee) - [Qui contrôle la formation des vendeurs au crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-controle-la-formation-des-vendeurs) - [Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-delivre-attestation-apres-20-novembre-2026) - [Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?](https://formationcredit.fr/questions/ou-conserver-attestation-formation-credit) - [Le client peut-il repartir tout de suite avec le produit financé à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/livraison-immediate-produit-finance-credit) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) - [Le client peut-il repartir tout de suite avec le produit financé à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/livraison-immediate-produit-finance-credit) - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)