# Cases précochées assurance ou crédit : interdites en 2026 ? > Au 20 novembre 2026, l'article L. 312-18-1 exige un accord exprès pour le crédit et l'assurance : fin des cases précochées. Les bons gestes au comptoir. Source : https://formationcredit.fr/questions/cases-precochees-assurance-credit-interdites ## Les deux interdits de l'article L. 312-18-1 [L'article L. 312-18-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052186040/2026-11-20) contient deux interdits.Le premier vise le crédit lui-même : il ne peut pas être accordé sans demande préalable ni accord explicite du client.Le second vise la manière de recueillir l'accord : il doit être exprès, pour le crédit comme pour les services accessoires, et il est interdit de le présupposer. Le mot « notamment », placé devant les cases pré-cochées, compte : la case n'est qu'un exemple.Une option activée par défaut sur une tablette ou une assurance ajoutée d'office au devis relève de la même logique. ## Au comptoir : trois situations à corriger Première situation, fictive : la tablette de souscription propose l'assurance emprunteur avec un curseur déjà placé sur « oui ». Le vendeur le remet sur une position neutre et laisse le client choisir.Deuxième situation : le bon de commande imprimé porte une case « paiement en 10 fois » cochée par défaut.Le magasin fait corriger le modèle. Troisième situation : un client vient acheter un téléviseur comptant, et le vendeur lui ouvre un crédit renouvelable « pour profiter de la remise ». Sans demande du client ni accord explicite, c'est un crédit accordé en violation du texte.L'article L. 341-14, dans sa rédaction issue de l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), punit ce manquement jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale. ## L'assurance : proposer sans imposer L'assurance emprunteur est un service accessoire.Si elle est facultative, [l'article L. 312-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190692/2026-11-20) veut que l'offre rappelle comment ne pas y adhérer.Si le prêteur l'exige, le client peut choisir une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix, et il dispose d'au moins trois jours pour comparer, sauf demande expresse d'accepter plus tôt. Dans les deux cas, le vendeur présente le coût de l'assurance, dit si elle peut être résiliée séparément du crédit, comme le demande l'article L. 312-14, et laisse le client décider.La phrase « tout le monde la prend » est à proscrire.Le refus de l'assurance est détaillé dans notre réponse sur [l'assurance proposée avec le crédit](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit). ## Apprendre à recueillir un vrai accord Le module consacré aux droits du client, avant et après la signature, traite ces situations dans [notre formation crédit conso](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation).Trois heures en ligne, 47 euros net de taxe par vendeur, une attestation remise à la fin : de quoi rendre les souscriptions plus sûres au comptoir.Pour équiper vos équipes, [un devis](https://formationcredit.fr/devis) est disponible. ## Deux précisions qui reviennent ### Crédit non demandé Jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale (L. 341-14). ### Notice d'assurance Elle est remise dans un document distinct.Un manquement relève de l'article L. 341-12, avec un plafond de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Conseils pratiques - Passez en revue vos modèles de bons de commande et vos écrans de souscription : aucune case de crédit ou d'assurance ne doit être cochée par défaut. - Faites poser au vendeur une question neutre, du type « souhaitez-vous l'assurance ? », et attendez la réponse du client avant de passer à la suite. - N'ouvrez jamais un crédit pour un client venu payer comptant sans sa demande et son accord explicite (article L. 312-18-1). ## Questions fréquentes Le vendeur peut-il cocher la case de l'assurance pour un client qui a dit oui à l'oral ? Mieux vaut que le client coche ou valide lui-même : l'article L. 312-18-1 exige un accord exprès, et une case remplie par le vendeur le laisse mal établi. L'interdiction vaut-elle sur un site internet ? Oui.Le texte ne distingue pas les canaux : un formulaire en ligne ne peut pas présenter d'option de crédit ou d'assurance cochée d'avance. L'assurance peut-elle être obligatoire ? Le prêteur peut l'exiger.Le client peut alors souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix (L. 312-29). Que risque le magasin qui ouvre un crédit sans accord du client ? Le crédit accordé sans demande ni accord explicite est puni par l'article L. 341-14, jusqu'à 1 500 000 euros pour une personne morale. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « paiement fractionné et réforme » - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) - [Quelle mention faut-il sur une affiche de crédit en magasin ?](https://formationcredit.fr/questions/mention-obligatoire-publicite-credit-magasin) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit) - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Le programme des 3 heures](https://formationcredit.fr/programme) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Mes vendeurs doivent-ils être formés pour proposer le paiement en 4 fois ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeurs-formes-paiement-en-4-fois) - [Un alternant peut-il présenter un crédit à un client ?](https://formationcredit.fr/questions/alternant-peut-il-presenter-un-credit) - [Le responsable de magasin doit-il être formé lui aussi ?](https://formationcredit.fr/questions/responsable-de-magasin-doit-il-etre-forme) - [Un vendeur qui remet seulement une brochure de crédit doit-il être formé ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-qui-remet-une-brochure-de-credit) - [Un vendeur en CDD, intérimaire ou saisonnier doit-il être formé ?](https://formationcredit.fr/questions/cdd-interimaire-saisonnier-formation-credit) - [Le personnel des prêteurs suit-il la même formation que les vendeurs ?](https://formationcredit.fr/questions/personnel-preteur-meme-formation) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)