# Le client peut-il refuser l'assurance du crédit ? > Assurance emprunteur en magasin : quand le client peut la refuser, ce qu'il peut faire si elle est exigée, et ce que le vendeur doit dire et ne jamais… Source : https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit ## Assurance facultative : le client choisit Quand l'assurance proposée est facultative, l'[article L. 312-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190692/2026-11-20) prévoit que l'offre rappelle comment l'emprunteur peut ne pas y adhérer.Le client peut donc dire non, et sa demande de crédit suit son cours. Le refus ne se négocie pas.Vous pouvez présenter l'assurance, expliquer ce qu'elle couvre et ce qu'elle coûte, puis laisser le client décider seul. ## Un accord exprès, jamais présumé Depuis la réforme, l'[article L. 312-18-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052186040/2026-11-20) exige que le consentement aux services accessoires soit exprimé par un accord exprès.Il interdit de le présupposer, « notamment au moyen de cases pré-cochées ». Sur la tablette comme sur le formulaire papier, la case de l'assurance reste vide tant que le client n'a pas dit oui.Ne la cochez pas pour lui, même s'il semble d'accord.Voyez aussi la page [cases précochées interdites](https://formationcredit.fr/questions/cases-precochees-assurance-credit-interdites). ## Assurance exigée : le libre choix de l'assureur Le prêteur peut faire de l'assurance une condition du crédit.Le client ne peut alors pas s'en dispenser, mais la fiche d'information et l'offre lui rappellent qu'il peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Il dispose aussi d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition d'assurance pour comparer.Pendant ce délai, la proposition ne peut pas être modifiée, et il ne peut l'accepter plus tôt que sur sa demande expresse. Exemple fictif : une cliente finance une moto de 4 000 euros, et le prêteur exige une assurance.Elle souhaite comparer avec son assureur habituel.Vous lui laissez la proposition, sans la presser de signer le jour même. ## Ce que le vendeur explique La fiche d'information indique le coût de l'assurance, et une notice est remise dans un document distinct.Expliquez ce coût en euros à partir des documents, et dites clairement si l'assurance est exigée ou facultative. L'article L. 312-14 demande aussi d'indiquer si les services accessoires peuvent être résiliés séparément du crédit.Le programme minimal fixé par [les articles D. 314-22 à D. 314-29](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20) range d'ailleurs les assurances des emprunteurs parmi les connaissances du vendeur. Un manquement sur la notice d'assurance expose le professionnel à une amende administrative plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (article L. 341-12).Le dossier [fiche d'information et encadré](https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-information-l312-12-encadre-l312-28) replace l'assurance parmi les documents à remettre. ## Présenter l'assurance sans forcer la main Proposer une assurance sans l'imposer s'apprend.Notre [formation en ligne de 3 heures](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) aborde les assurances des emprunteurs, comme le veut le programme minimal, ainsi que le consentement du client, pour 47 € net de taxe par vendeur, attestation comprise.Un [devis groupé](https://formationcredit.fr/devis) est possible pour votre équipe. ## Deux précisions qui reviennent ### Notice distincte La notice d'assurance est remise dans un document séparé du contrat de crédit. ### Coût affiché Le coût de l'assurance figure sur la fiche d'information remise avant l'engagement. ### Trois jours C'est le délai minimal pour comparer quand l'assurance est exigée ; une acceptation plus rapide suppose une demande expresse du client. Conseils pratiques - Dites toujours si l'assurance est exigée par le prêteur ou facultative, avant d'en annoncer le prix. - Laissez la case de l'assurance vide jusqu'à l'accord exprès du client, sur papier comme sur tablette. - Remettez la notice avec la proposition d'assurance et laissez au client le temps de la comparer. ## Questions fréquentes Le vendeur peut-il dire que l'assurance est obligatoire si elle est facultative ? Non, ce serait tromper le client.Lorsque l'assurance est facultative, l'offre rappelle d'ailleurs comment ne pas y adhérer. Le client peut-il choisir sa propre assurance ? Lorsque le prêteur exige une assurance, la fiche et l'offre rappellent que le client peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Une case d'assurance cochée d'avance est-elle valable ? Non.L'article L. 312-18-1 exige un accord exprès du client et interdit de présumer son consentement, en particulier par une case déjà cochée. Le client peut-il accepter l'assurance tout de suite ? Si l'assurance est exigée, il dispose d'au moins trois jours pour comparer.Il ne peut l'accepter plus tôt que s'il le demande expressément. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « au comptoir avec le client » - [Que doit demander le vendeur pour remplir la fiche de dialogue ?](https://formationcredit.fr/questions/que-demander-pour-la-fiche-de-dialogue) - [Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?](https://formationcredit.fr/questions/difference-taux-debiteur-taeg) - [Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/delai-retractation-credit-consommation) - [Qui décide d'accorder le crédit : le vendeur ou le prêteur ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-decide-d-accorder-le-credit) - [Le client peut-il rembourser son crédit par avance ?](https://formationcredit.fr/questions/remboursement-anticipe-credit-consommation) - [Le contrat de vente doit-il mentionner le paiement à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/contrat-de-vente-mention-credit) - [Un vendeur peut-il être payé à la commission sur les crédits ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-commission-sur-credit) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Les cases précochées pour l'assurance ou le crédit sont-elles interdites ?](https://formationcredit.fr/questions/cases-precochees-assurance-credit-interdites) - [Fiche d'information L. 312-12 et encadré L. 312-28 : les expliquer au client](https://formationcredit.fr/dossiers/fiche-information-l312-12-encadre-l312-28) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)