# Contrat de vente : mentionner le paiement à crédit > Prix payé à crédit : le contrat de vente doit le préciser (L. 312-45). Source : https://formationcredit.fr/questions/contrat-de-vente-mention-credit ## La règle de l'article L. 312-45 L'[article L. 312-45](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226090/2026-11-20) tient en une phrase : « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur. » La règle vaut pour un financement total comme pour un financement partiel, et quel que soit l'organisme qui finance.Elle se trouve parmi les dispositions consacrées au crédit affecté, celui qui sert exclusivement à financer un bien ou un service particulier. ## Ce qu'il faut écrire sur le bon de commande Concrètement, le bon de commande indique que le prix est réglé à crédit, et pour quelle part.Exemple fictif : une cuisine de 8 000 euros, dont 2 000 euros payés comptant et 6 000 euros financés par un crédit affecté.Le document de vente fait apparaître les deux montants. Le texte n'impose aucune formule : il suffit qu'à la lecture du contrat de vente, on sache que le paiement passe par un crédit. Si une part est payée comptant, le client reçoit un récépissé qui reproduit les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10, selon l'[article L. 312-50](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731400/2026-11-20).Aucun autre paiement ni dépôt n'est permis tant que le crédit n'est pas définitivement conclu. ## Pourquoi cette mention compte Le crédit affecté et la vente forment une opération commerciale unique, selon le 11° de l'article L. 311-1.Mentionner le crédit sur le contrat de vente rend ce lien visible.Si le crédit n'est pas accordé, la vente est résolue ; si la vente est annulée en justice, le crédit l'est aussi. Le vendeur garde en outre une copie du contrat de crédit et la présente aux agents chargés du contrôle, selon l'[article L. 312-49](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226082/2026-11-20).Un classement simple, commande par commande, permet de la retrouver sans chercher. ## Le risque pour le vendeur Le vendeur qui ne précise pas le paiement à crédit dans le contrat de vente encourt une amende administrative plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.C'est l'article L. 341-17, créé par l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230). D'autres règles du crédit affecté visent directement le vendeur, comme le remboursement sur simple demande des sommes versées d'avance si la vente est résolue.Le dossier [crédit affecté et vente liée](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) fait le tour de ces obligations. ## Un bon de commande juste dès la formation Le bon de commande est souvent le premier document que le vendeur remplit : autant qu'il soit juste.Notre [formation crédit conso](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) de 3 heures en ligne revient sur les obligations du vendeur dans le crédit affecté, pour 47 € net de taxe par personne, avec attestation.Pour vos équipes, un [devis](https://formationcredit.fr/devis) est établi à la demande, et la facture peut être faite au nom du magasin. ## Deux précisions qui reviennent ### Avant l'acceptation du crédit Tant que l'acheteur n'a pas accepté le crédit, il n'est engagé à rien envers le vendeur, qui ne peut recevoir ni paiement ni dépôt. ### Quel que soit le prêteur La mention est due quel que soit l'organisme qui finance l'achat. Conseils pratiques - Ajoutez à votre modèle de bon de commande une ligne réservée au paiement à crédit, avec le montant financé. - Classez la copie de chaque contrat de crédit avec le bon de commande correspondant, pour la présenter sans délai en cas de contrôle. - Remettez un récépissé pour toute part payée comptant dans une vente financée par un crédit affecté. ## Questions fréquentes Faut-il mentionner le crédit si seule une partie du prix est financée ? Oui.L'article L. 312-45 vise le prix payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit. Le vendeur doit-il garder une copie du contrat de crédit ? Oui.L'article L. 312-49 lui demande d'en conserver une copie et de la présenter aux agents chargés du contrôle. Le client peut-il verser un acompte en attendant le crédit ? Seule la part payée comptant peut être encaissée, contre un récépissé.Aucun autre paiement ni dépôt n'est permis tant que le crédit n'est pas définitivement conclu. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « au comptoir avec le client » - [Que doit demander le vendeur pour remplir la fiche de dialogue ?](https://formationcredit.fr/questions/que-demander-pour-la-fiche-de-dialogue) - [Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?](https://formationcredit.fr/questions/difference-taux-debiteur-taeg) - [Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/delai-retractation-credit-consommation) - [Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit) - [Qui décide d'accorder le crédit : le vendeur ou le prêteur ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-decide-d-accorder-le-credit) - [Le client peut-il rembourser son crédit par avance ?](https://formationcredit.fr/questions/remboursement-anticipe-credit-consommation) - [Un vendeur peut-il être payé à la commission sur les crédits ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-commission-sur-credit) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Crédit affecté et vente liée : les règles du magasin, de la commande à la livraison](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-affecte-vente-liee-magasin) - [Peut-on encaisser un acompte avant que le client accepte le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)