# Crédit signé avant la réforme de 2026 : quelles règles ?

> Un crédit signé avant le 20 novembre 2026 garde-t-il ses règles ? L'article 99 de l'ordonnance, les contrats à durée indéterminée et l'effet en magasin.

Source : https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026

## Ce que dit l'article 99

L'[ordonnance n° 2025-880](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230) organise elle-même la transition.Son article 99 fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026, puis met à l'abri les contrats déjà conclus à cette date : ils restent soumis aux textes dans leur version d'avant la réforme.

Un contrat suit donc les règles du moment où il a été conclu.Exemple fictif : un client signe un crédit affecté le 2 novembre 2026 et revient le 25 novembre avec une question sur son contrat.Son dossier relève des textes en vigueur à la signature, et c'est le prêteur, qui gère le contrat, qui applique la bonne version.

## L'exception des contrats à durée indéterminée

Le III de l'article 99 apporte une nuance : certains articles nouveaux s'appliquent aux contrats à durée indéterminée en cours.Leur liste intéresse surtout le prêteur, qui gère ces contrats.Si un client titulaire d'un tel contrat vous interroge sur ses droits, orientez-le vers le prêteur plutôt que de répondre de mémoire.

## Les nouveaux crédits du magasin

Tout crédit conclu après l'entrée en vigueur suit les nouvelles règles.Les plus visibles en magasin : un champ sans plancher de 200 euros ([article L. 312-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190087/2026-11-20)), le paiement fractionné financé par un organisme traité comme un crédit, un accord exprès du client sans case cochée d'avance, et aucun versement tant que l'emprunteur n'a pas accepté le contrat ([article L. 312-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190676/2026-11-20)).

Le prêteur fournit aussi de nouvelles fiches et un nouveau contrat avec son encadré.Retirez les anciens dépliants dès que les nouveaux arrivent.Le tour complet des changements figure dans notre dossier sur [la réforme du 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026).

## Et la formation déjà suivie par les vendeurs ?

L'obligation de former les vendeurs existait avant la réforme et continue après.Le contenu à connaître, lui, change : nouveau champ, nouvelles règles de publicité, nouvelle amende.L'article D. 314-29 demande que les connaissances soient « régulièrement mises à jour », notamment quand la réglementation change.

Les textes ne fixent aucune date de fin à une attestation obtenue avant le 20 novembre 2026.Mais un vendeur formé aux anciennes règles ne connaît pas les nouvelles : prévoyez sa mise à jour avant la date.

## Mettre l'équipe à jour pour les nouveaux contrats

Notre [formation en ligne](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) intègre la réforme dans son cinquième module, à côté des sanctions et de l'attestation.En 3 heures et pour 47 euros net de taxe, chaque vendeur actualise ses connaissances et reçoit une nouvelle attestation. [Demandez un devis](https://formationcredit.fr/devis) pour mettre toute l'équipe à niveau.

## Deux précisions qui reviennent

### Contrat à durée indéterminée

Le III de l'article 99 lui rend applicables certains articles nouveaux ; le prêteur sait lesquels.

### Textes réglementaires

Les articles D. 314-22 à D. 314-29 sur la compétence des personnels démarrent le même jour, en vertu d'un décret du 1er août 2026.

Conseils pratiques

- Classez vos dossiers de crédit par date de signature : ceux conclus avant le 20 novembre 2026 suivent les anciennes règles, les autres les nouvelles (article 99 de l'ordonnance).
- Orientez vers le prêteur tout client qui demande quelles règles s'appliquent à un contrat à durée indéterminée ancien.
- Programmez la mise à jour des vendeurs déjà formés avant la date de la réforme, comme le prévoit l'article D. 314-29.

## Questions fréquentes

Un client qui a signé en octobre 2026 profite-t-il des nouvelles règles ?

En principe non : son contrat garde les règles de sa date, sauf s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée visé par le III de l'article 99.

Faut-il faire signer un avenant aux anciens clients ?

Rien dans l'article 99 ne l'impose au magasin.C'est le prêteur qui gère la suite des contrats en cours.

Une attestation obtenue avant la réforme reste-t-elle valable ?

Les textes ne lui fixent pas de durée de validité.L'article D. 314-29 demande toutefois une mise à jour des connaissances quand la réglementation change, ce qui est le cas ici.

Les anciens dépliants de crédit peuvent-ils rester en rayon ?

Mieux vaut les retirer : une publicité diffusée après le 20 novembre 2026 doit respecter les nouvelles règles, dont l'interdiction de vanter la facilité d'obtention du crédit.

## Former vos vendeurs

La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle.

[Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis)

## Les autres questions sur « paiement fractionné et réforme »

- [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation)
- [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin)
- [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation)
- [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin)
- [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias)
- [Les cases précochées pour l'assurance ou le crédit sont-elles interdites ?](https://formationcredit.fr/questions/cases-precochees-assurance-credit-interdites)
- [Quelle mention faut-il sur une affiche de crédit en magasin ?](https://formationcredit.fr/questions/mention-obligatoire-publicite-credit-magasin)

## Pour aller plus loin

- [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)
- [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026)
- [Mettre à jour les connaissances des vendeurs : ce que demande D. 314-29](https://formationcredit.fr/dossiers/mise-a-jour-des-connaissances-credit-consommation)
- [Faut-il refaire la formation crédit chaque année ?](https://formationcredit.fr/questions/faut-il-refaire-la-formation-chaque-annee)

## Les dossiers de référence

- [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026)
- [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation)
- [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit)
- [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin)

## Ailleurs dans les questions

- [Mes vendeurs doivent-ils être formés pour proposer le paiement en 4 fois ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeurs-formes-paiement-en-4-fois)
- [Un alternant peut-il présenter un crédit à un client ?](https://formationcredit.fr/questions/alternant-peut-il-presenter-un-credit)
- [Le responsable de magasin doit-il être formé lui aussi ?](https://formationcredit.fr/questions/responsable-de-magasin-doit-il-etre-forme)
- [Un vendeur qui remet seulement une brochure de crédit doit-il être formé ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-qui-remet-une-brochure-de-credit)
- [Un vendeur en CDD, intérimaire ou saisonnier doit-il être formé ?](https://formationcredit.fr/questions/cdd-interimaire-saisonnier-formation-credit)
- [Le personnel des prêteurs suit-il la même formation que les vendeurs ?](https://formationcredit.fr/questions/personnel-preteur-meme-formation)

## La formation de vos vendeurs, en ligne

Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.

- [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)