# Qui contrôle la formation des vendeurs au crédit ?

> Formation crédit des vendeurs : l'employeur vérifie et garde l'attestation, le prêteur veille aux explications.

Source : https://formationcredit.fr/questions/qui-controle-la-formation-des-vendeurs

## Le premier contrôleur, c'est l'employeur

La loi fait de l'employeur le gardien de la preuve. [L'article L. 314-25](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052990028/2026-11-20) lui demande de tenir l'attestation de formation de ses vendeurs à disposition.Le décret ajoute qu'il veille à ce que les connaissances soient mises à jour, notamment quand la règle change.

Concrètement, c'est le responsable du magasin qui sait qui présente le crédit, qui a été formé, et quand.S'il l'ignore, personne d'autre ne le saura le jour où la question sera posée.

## Le prêteur, qui répond des explications données en magasin

Le prêteur n'est pas un contrôleur au sens administratif.Mais la loi lui confie des devoirs qui passent par le vendeur.Il veille à ce que la fiche d'informations soit remise sur le lieu de vente, et à ce que l'emprunteur y reçoive les explications « de manière complète et appropriée », selon [l'article L. 312-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052190134/2026-11-20).

Il a donc tout intérêt à s'assurer que les vendeurs qui présentent ses crédits savent le faire.Il fait d'ailleurs partie de ceux qui peuvent établir l'attestation de formation, au même titre qu'un organisme de formation enregistré.

## Les agents chargés du contrôle

L'article L. 314-25 parle d'une attestation tenue à disposition à des fins de contrôle, sans dire qui contrôle. [L'article L. 312-49](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226082/2026-11-20), consacré au crédit affecté, évoque les agents chargés du contrôle, à qui le vendeur présente la copie du contrat de crédit.

Les pratiques commerciales des magasins sont, de façon générale, contrôlées par la DGCCRF.Pour la formation elle-même, le contrôle repose d'abord sur une pièce simple : l'attestation que vous tenez à disposition.

Aucun des textes cités ne fixe de calendrier ni de visite annoncée.Partez du principe que la demande peut venir à tout moment de la vie du magasin.

## Ce qu'on vous demandera, et comment le préparer

Préparez trois pièces.La liste des vendeurs qui présentent le crédit.L'attestation de chacun, avec ses mises à jour.Pour les ventes avec crédit affecté, les copies des contrats de crédit.

Rangez-les là où le contrôle a lieu : dans le magasin.Un dossier resté au siège, à plusieurs centaines de kilomètres, répond mal à une demande faite au comptoir.La méthode de rangement est détaillée dans [le dossier sur l'attestation](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle).

## Être prêt avant qu'on vous le demande

Un contrôle se passe sereinement quand chaque vendeur a été formé à l'avance.La [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) se suit en 3 heures, en ligne, pour 47 € net de taxe par vendeur, et produit l'attestation nominative à ranger dans votre dossier.Pour une équipe, un [devis adapté](https://formationcredit.fr/devis) est établi sur demande.

## Deux précisions qui reviennent

### Pas d'envoi spontané

L'attestation se tient à disposition ; elle ne s'envoie pas d'avance à une administration.

### Pas de calendrier

Aucun des textes cités ne fixe la fréquence ni le moment des contrôles.

Conseils pratiques

- Désignez dans chaque magasin une personne responsable du dossier de formation (L. 314-25).
- Demandez au prêteur partenaire ce qu'il attend des vendeurs pour les explications au client (L. 312-14).
- Gardez sur place les copies des contrats de crédit affecté, avec les attestations (L. 312-49).

## Questions fréquentes

Le prêteur peut-il exiger les attestations de mes vendeurs ?

Le code ne lui confie pas de mission de contrôle administratif.Votre contrat de partenariat peut en revanche prévoir des vérifications : relisez-le.

Le contrôle porte-t-il seulement sur la formation ?

La formation n'est qu'un point parmi d'autres.La publicité, la mention du crédit dans le contrat de vente et les paiements reçus ont aussi leurs règles et leurs sanctions.

Un contrôle peut-il concerner un vendeur qui a quitté le magasin ?

Les textes ne l'excluent pas.Une vente faite par un ancien vendeur reste une vente du magasin : gardez son attestation un temps après son départ.

Le contrôle est-il annoncé à l'avance ?

Les textes cités ne le prévoient pas.Mieux vaut avoir un dossier prêt en permanence.

## Former vos vendeurs

La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle.

[Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis)

## Les autres questions sur « attestation, contrôle et sanctions »

- [Que risque le magasin sans attestation de formation ?](https://formationcredit.fr/questions/que-risque-le-magasin-sans-attestation)
- [L'amende pour défaut de formation peut-elle viser le vendeur lui-même ?](https://formationcredit.fr/questions/amende-formation-vendeur-personnellement)
- [Que se passe-t-il en cas de nouveau manquement dans les deux ans ?](https://formationcredit.fr/questions/recidive-defaut-formation-amende-doublee)
- [Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-delivre-attestation-apres-20-novembre-2026)
- [Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?](https://formationcredit.fr/questions/ou-conserver-attestation-formation-credit)
- [Peut-on encaisser un acompte avant que le client accepte le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/acompte-avant-acceptation-du-credit)
- [Le client peut-il repartir tout de suite avec le produit financé à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/livraison-immediate-produit-finance-credit)

## Pour aller plus loin

- [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)
- [L'attestation de formation au crédit à la consommation et le contrôle](https://formationcredit.fr/dossiers/attestation-formation-credit-consommation-controle)
- [Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?](https://formationcredit.fr/questions/ou-conserver-attestation-formation-credit)
- [Que risque le magasin sans attestation de formation ?](https://formationcredit.fr/questions/que-risque-le-magasin-sans-attestation)

## Les dossiers de référence

- [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026)
- [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation)
- [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit)
- [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin)

## Ailleurs dans les questions

- [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation)
- [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin)
- [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation)
- [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026)
- [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin)
- [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias)

## La formation de vos vendeurs, en ligne

Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.

- [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)
