# Remboursement anticipé d'un crédit conso : les règles > Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation : un droit à tout moment selon L. 312-34, la baisse du coût. Source : https://formationcredit.fr/questions/remboursement-anticipe-credit-consommation ## Un droit ouvert à tout moment L'[article L. 312-34](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191637/2026-11-20) pose la règle : l'emprunteur peut toujours rembourser son crédit par anticipation.Il n'a ni date à attendre ni accord à obtenir du prêteur. En contrepartie, le coût total du crédit diminue, proportionnellement à la durée qui restait à courir, tous frais compris.Un client qui solde son crédit à mi-parcours ne paie pas le coût de la seconde moitié. ## L'indemnité que le prêteur peut demander Le prêteur peut réclamer une indemnité, mais dans des conditions étroites.Aucune n'est due si le remboursement porte sur un découvert, s'il est effectué par une assurance, ou s'il intervient pendant une période où le taux n'est pas fixe. En dehors de ces cas, l'indemnité n'est possible qu'au-dessus d'un seuil fixé par décret.Elle ne peut dépasser 1 % du montant remboursé par avance si plus d'un an reste à courir, et 0,5 % dans le cas contraire.Elle ne dépasse jamais le montant des intérêts que le client aurait payés jusqu'au terme. Exemple fictif : un client rembourse 5 000 euros par avance, avec encore dix-huit mois de crédit devant lui.À supposer que le seuil du décret soit franchi, l'indemnité ne pourra pas excéder 50 euros, ni le total des intérêts restants. ## Location avec option d'achat et crédit renouvelable En location avec option d'achat, le locataire peut à tout moment acquérir le bien par anticipation, avec une réduction du coût total, sans qu'aucun autre intérêt ni frais lui soit demandé.Cette règle de l'article L. 312-35 vient de l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230). Pour un crédit renouvelable, l'emprunteur peut à tout moment demander la réduction de sa réserve, sa suspension ou la résiliation du contrat, selon l'[article L. 312-79](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226008/2026-11-20).Le dossier [crédit renouvelable en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) détaille ce produit. ## Ce que le vendeur dit au moment de la vente Certains clients hésitent parce qu'ils se croient liés jusqu'à la dernière échéance.Leur dire qu'ils pourront solder plus tôt, s'ils le souhaitent, fait partie des droits à expliquer : le programme minimal de formation couvre les droits de l'emprunteur pendant l'exécution du contrat. Restez exact.Ne promettez pas un remboursement sans aucune indemnité si le contrat en prévoit une, et n'avancez aucun chiffre : renvoyez le client à son contrat et au prêteur, qui calcule la somme à rembourser. ## Expliquer les droits du client après la vente Les droits du client pendant toute la vie du crédit sont au programme du module 2 de notre formation.La [formation crédit à la consommation](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) se suit en 3 heures, en ligne, pour 47 € net de taxe par vendeur, et se conclut par une attestation.Besoin de former un rayon entier ? Faites une [demande de devis](https://formationcredit.fr/devis). ## Deux précisions qui reviennent ### Aucun accord à obtenir Le client n'a pas besoin de l'accord du prêteur pour rembourser par avance. ### Seuil réglementaire Le seuil au-dessous duquel aucune indemnité n'est due est fixé par décret ; le prêteur l'applique. Conseils pratiques - Mentionnez au client, au moment de la vente, qu'il pourra rembourser son crédit par avance s'il en a les moyens. - Ne chiffrez jamais vous-même une indemnité de remboursement anticipé : renvoyez au contrat et au prêteur. - Pour une LOA, rappelez que l'achat anticipé du bien reste possible à tout moment, avec un coût réduit. ## Questions fréquentes Le client doit-il payer des frais pour rembourser par avance ? Pas forcément.Une indemnité n'est possible qu'au-dessus d'un seuil fixé par décret, et elle reste plafonnée à 1 % ou 0,5 % du montant remboursé. Le coût du crédit baisse-t-il en cas de remboursement anticipé ? Oui.Le coût total est réduit à proportion de la durée restante, et cette réduction porte sur tous les frais. Peut-on acheter le bien d'une LOA avant la fin du contrat ? Oui.Le locataire peut acquérir le bien par anticipation à tout moment, avec une réduction du coût total et sans autres intérêts ni frais. Le vendeur peut-il encaisser un remboursement anticipé ? La demande s'adresse au prêteur, qui calcule la somme restant due et l'éventuelle indemnité.Le vendeur oriente simplement le client vers lui. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « au comptoir avec le client » - [Que doit demander le vendeur pour remplir la fiche de dialogue ?](https://formationcredit.fr/questions/que-demander-pour-la-fiche-de-dialogue) - [Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?](https://formationcredit.fr/questions/difference-taux-debiteur-taeg) - [Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/delai-retractation-credit-consommation) - [Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit) - [Qui décide d'accorder le crédit : le vendeur ou le prêteur ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-decide-d-accorder-le-credit) - [Le contrat de vente doit-il mentionner le paiement à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/contrat-de-vente-mention-credit) - [Un vendeur peut-il être payé à la commission sur les crédits ?](https://formationcredit.fr/questions/vendeur-commission-sur-credit) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Le crédit renouvelable en magasin : règles et explications au client](https://formationcredit.fr/dossiers/credit-renouvelable-en-magasin) - [LOA et LLD : ce que le vendeur doit savoir sur la location](https://formationcredit.fr/dossiers/loa-lld-location-avec-option-achat) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)