# Vendeur payé à la commission sur les crédits : interdit ? > Primes des vendeurs : L. 314-23 interdit de les payer selon le taux ou le type de crédit. Ce qui est visé, l'amende encourue et comment bâtir les primes. Source : https://formationcredit.fr/questions/vendeur-commission-sur-credit ## Ce que dit l'article L. 314-23 Le texte tient en une phrase : « Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter. » Il figure à l'[article L. 314-23](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052191745/2026-11-20) du code de la consommation. ## Ce qui est clairement interdit Une prime qui grimpe avec le taux du crédit signé tombe sous le coup du texte.Une prime réservée au crédit renouvelable, ou plus forte pour lui que pour un crédit amortissable, aussi.De même qu'une grille qui paie davantage une location avec option d'achat qu'un crédit affecté. L'objectif se comprend sans peine : le vendeur ne doit avoir aucun intérêt personnel à orienter le client vers un crédit plus cher ou moins adapté.Son conseil doit dépendre des besoins du client, pas de sa propre fiche de paie. ## Les zones moins nettes Le texte ne parle ni du chiffre d'affaires global du vendeur, ni du simple fait de vendre à crédit plutôt qu'au comptant.Une prime calculée sur l'ensemble des ventes, quel que soit le mode de paiement, n'entre pas dans ses termes. En revanche, une prime versée pour chaque dossier de crédit signé, ou un bonus réservé aux ventes financées, se rapproche dangereusement de l'interdit : elle pousse vers le crédit, sans que le texte la nomme expressément.Nous vous conseillons de l'éviter et, en cas de doute, de faire relire votre grille par un juriste. Exemple fictif : un magasin verse à chaque vendeur une prime sur son chiffre d'affaires, sans distinguer comptant et crédit.Cette prime ne dépend ni du taux ni du type de crédit.Si le même magasin ajoutait 20 euros par crédit renouvelable ouvert, la règle serait enfreinte. ## Une amende pour le magasin et pour le vendeur L'article L. 341-51-1, créé par l'[ordonnance du 3 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230), sanctionne deux personnes : celle qui rémunère un vendeur en fonction du taux ou du type de crédit, et le vendeur qui accepte d'être ainsi rémunéré.Le plafond est de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de réitération. Le vendeur n'est donc pas à l'abri parce qu'il applique la grille de son employeur.Les autres risques du magasin sont réunis dans le dossier [sanctions et amendes](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation). ## Des vendeurs formés au conseil neutre Un vendeur qui connaît cette règle comprend aussi pourquoi son conseil doit rester neutre.Notre [formation de 3 heures](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation), suivie en ligne pour 47 € net de taxe, prépare les vendeurs à présenter le crédit au client et se termine par une attestation.Le responsable qui forme toute son équipe peut [demander un devis](https://formationcredit.fr/devis). ## Deux précisions qui reviennent ### Tout vendeur La règle vise le vendeur personne physique, qu'il soit salarié d'un prêteur ou non. ### Deux critères Le taux du crédit et le type de crédit : la rémunération ne peut dépendre ni de l'un ni de l'autre. ### Réitération Le maximum de l'amende est doublé lorsque le manquement se répète. Conseils pratiques - Relisez votre grille de primes et retirez tout critère lié au taux ou au type de crédit signé. - Calculez les primes des vendeurs sur l'ensemble des ventes, sans distinguer le comptant du crédit. - Expliquez la règle aux vendeurs eux-mêmes : l'amende peut aussi les viser personnellement. ## Questions fréquentes Une prime sur le chiffre d'affaires est-elle autorisée ? Le texte ne la vise pas tant qu'elle ne dépend ni du taux ni du type de crédit.Pour rester hors de toute discussion, elle doit être la même que la vente soit payée comptant ou à crédit. Le vendeur peut-il être sanctionné lui-même ? Oui.L'article L. 341-51-1 vise aussi le vendeur rémunéré en fonction du taux ou du type de crédit, et pas seulement celui qui le paie. Un challenge sur le nombre de crédits signés est-il permis ? Le texte ne le nomme pas, mais un tel challenge pousse vers le crédit et peut favoriser un type de financement plutôt qu'un autre.Par prudence, mieux vaut s'en abstenir. ## Former vos vendeurs La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle. [Inscrire un vendeur](https://formationcredit.fr/inscription/credit-conso-2h/etape-1)[Plusieurs vendeurs : devis](https://formationcredit.fr/devis) ## Les autres questions sur « au comptoir avec le client » - [Que doit demander le vendeur pour remplir la fiche de dialogue ?](https://formationcredit.fr/questions/que-demander-pour-la-fiche-de-dialogue) - [Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?](https://formationcredit.fr/questions/difference-taux-debiteur-taeg) - [Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/delai-retractation-credit-consommation) - [Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/client-peut-il-refuser-assurance-credit) - [Qui décide d'accorder le crédit : le vendeur ou le prêteur ?](https://formationcredit.fr/questions/qui-decide-d-accorder-le-credit) - [Le client peut-il rembourser son crédit par avance ?](https://formationcredit.fr/questions/remboursement-anticipe-credit-consommation) - [Le contrat de vente doit-il mentionner le paiement à crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/contrat-de-vente-mention-credit) ## Pour aller plus loin - [Formation crédit conso 3 h pour les vendeurs](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation) - [Sanctions : l'amende pour défaut de formation et les autres risques du magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/sanctions-amende-formation-credit-consommation) - [Faut-il proposer un crédit amortissable à la place d'un renouvelable ?](https://formationcredit.fr/questions/credit-amortissable-a-la-place-du-renouvelable) - [Devis pour plusieurs vendeurs](https://formationcredit.fr/devis) ## Les dossiers de référence - [Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin](https://formationcredit.fr/dossiers/reforme-credit-consommation-20-novembre-2026) - [Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026](https://formationcredit.fr/dossiers/paiement-en-plusieurs-fois-credit-consommation) - [Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change](https://formationcredit.fr/dossiers/magasin-non-inscrit-ou-intermediaire-inscrit) - [Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?](https://formationcredit.fr/dossiers/qui-doit-etre-forme-credit-consommation-magasin) ## Ailleurs dans les questions - [Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-3-ou-4-fois-sans-frais-credit-consommation) - [Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-differe-accorde-par-le-magasin) - [Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?](https://formationcredit.fr/questions/achat-moins-de-200-euros-credit-consommation) - [Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?](https://formationcredit.fr/questions/contrats-credit-signes-avant-20-novembre-2026) - [Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?](https://formationcredit.fr/questions/paiement-fractionne-site-internet-magasin) - [Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?](https://formationcredit.fr/questions/combien-de-credits-sans-inscription-orias) ## La formation de vos vendeurs, en ligne Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin. - [Crédit à la consommationFormation crédit conso 3 h6 modules · 47 € net de taxeEn savoir plus](https://formationcredit.fr/formation-credit-consommation)