Formation obligatoire au crédit conso : ce que disent les textes
Oui, un vendeur qui présente un crédit à la consommation doit être formé.L'article L. 314-25 du code de la consommation vise les personnes qui expliquent le crédit au client et recueillent les informations de la fiche de dialogue.L'article D. 314-27 fixe le programme.L'employeur garde l'attestation.Le manquement est puni d'une amende administrative.
La règle en une phrase
Le vendeur qui explique un crédit au client et remplit avec lui la fiche de dialogue doit être formé.
Le texte exact de l'article L. 314-25 du code de la consommation, dans sa version au 20 novembre 2026 : « Les personnes autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-2 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. »
Cette page expose ce que disent les textes.Pour former vos vendeurs, Formation Crédit propose une formation crédit à la consommation de 3 heures.
Qui est concerné
L'article D. 314-22 précise les personnes visées par L. 314-25.
Ce sont les personnes qui travaillent pour les commerçants du 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier.
Ces commerçants proposent du crédit en complément de leurs produits, sans être inscrits comme intermédiaires.
Ils restent dans la limite de seuils fixés par arrêté : 2 000 opérations ou 1 million d'euros par année civile pour les crédits de 3 mois au plus sans frais ou de moins de 200 €, 30 opérations ou 300 000 € pour les autres crédits.
Au-delà, le magasin doit s'inscrire comme intermédiaire.Ses vendeurs relèvent alors de l'article L. 314-24 : la formation reste due.
Les alternants, seule exemption
L'article D. 314-22 exclut les personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
À une condition : elles n'agissent qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé.
Le paiement en plusieurs fois
À partir du 20 novembre 2026, le seuil de 200 € disparaît : tout crédit à la consommation de moins de 200 € entre dans le champ.
Le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €.
Reste hors champ le paiement différé accordé par le vendeur lui-même, s'il est payé en totalité sous 50 jours après la livraison (14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne), sans intérêts, avec des frais de retard limités, et sans aucun tiers qui fait crédit.
Le paiement en 3 ou 4 fois par un organisme de crédit devient donc un crédit à la consommation.
Les crédits de 3 mois au plus sans intérêts ni frais, et ceux de moins de 200 €, suivent un régime allégé (article L. 312-4-1) : la fiche de dialogue ne s'y applique pas.
Conséquence : pour un magasin qui ne propose que ce paiement en 3 ou 4 fois, l'obligation de formation est discutable.Elle est nette dès qu'il propose un crédit plus long, en 10 ou 12 fois, un crédit affecté, un crédit renouvelable ou une LOA.
Le programme fixé par le texte
L'article D. 314-27 fixe six points.
1° Les connaissances pour distribuer le crédit : les formes de crédit et les besoins, les chiffres du crédit, les garanties et l'assurance emprunteur.
2° Les droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, avant la signature et pendant la vie du contrat.
3° La bonne information de l'emprunteur : fiche d'information, fiche de dialogue, explications, avertissements, remise de l'offre.
4° La prévention du surendettement.
5° Les infractions et les sanctions.
6° L'attestation tenue par l'employeur.
Combien d'heures
Aucun texte ne fixe de nombre d'heures.
L'article D. 314-23 demande une « durée suffisante ».
L'article D. 314-29 demande à l'employeur de faire mettre à jour les connaissances, sans fixer de rythme.
L'attestation, tenue par l'employeur
L'employeur tient à disposition l'attestation de formation de chaque personne concernée.
Elle est « établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré » (article L. 314-25).
L'ordonnance n° 2025-880 l'avait réservée aux organismes de formation.L'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, article 2, a remis le prêteur, dans la version en vigueur au 20 novembre 2026.
La sanction
L'article L. 341-52-1 du code de la consommation est nouveau.
Il punit le manquement aux obligations de formation des articles L. 314-24 et L. 314-25.
L'amende administrative est de 1 500 € au plus pour une personne physique et de 7 500 € au plus pour une personne morale.
Ce qui change le 20 novembre 2026
La réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026 : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, article 99, I, et décret n° 2026-719 du 1er août 2026, article 12, I.
Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs.
Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l'ancien droit (ordonnance, article 99, II).
Les questions qui reviennent.
- Quel texte impose la formation des vendeurs ?
- L'article L. 314-25 du code de la consommation.Il vise les personnes, autres que le personnel des prêteurs et des intermédiaires de crédit, qui expliquent le crédit à l'emprunteur et recueillent les informations de la fiche prévue à l'article L. 312-17.
- Combien d'heures de formation ?
- Aucun nombre d'heures n'est écrit.L'article D. 314-23 parle d'une durée suffisante.Le programme minimal, lui, est fixé par l'article D. 314-27.
- Mon magasin propose le paiement en 3 fois : suis-je concerné ?
- À partir du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois par un organisme de crédit devient un crédit à la consommation.Mais les crédits de 3 mois au plus sans intérêts ni frais suivent un régime allégé, sans fiche de dialogue : pour ce seul cas, l'obligation de formation est discutable.Elle est nette dès que vous proposez un crédit plus long.
- Qui établit l'attestation ?
- Un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou un organisme de formation enregistré (article L. 314-25, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025).HNC SAS est un organisme de formation enregistré.L'employeur tient l'attestation à disposition.
- Les alternants doivent-ils être formés ?
- Non, s'ils n'agissent qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé (article D. 314-22).Cela vaut pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
- Quelle est la sanction ?
- L'article L. 341-52-1 du code de la consommation prévoit une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et de 7 500 € au plus pour une personne morale.
- Faut-il refaire la formation ?
- L'article D. 314-29 demande à l'employeur de faire mettre à jour les connaissances.Aucun texte ne fixe de périodicité.
Former vos vendeurs en 3 heures, en ligne.
Un tronc commun de 2 heures qui suit le programme de l'article D. 314-27, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, puis 1 heure propre à votre métier. L'attestation remise à la fin est la pièce que le magasin conserve.
La formation crédit conso 3 h