Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change

Un magasin qui présente des crédits à ses clients fait, au sens large, de l'intermédiation : il met en relation un acheteur et un prêteur.Cette activité suppose en principe une inscription comme intermédiaire, sur le registre tenu par l'ORIAS, avec les obligations qui l'accompagnent.

L'article R. 519-2 du code monétaire et financier prévoit des dispenses.Le magasin dispensé n'est pas intermédiaire : il ne s'inscrit pas et n'a pas les obligations du chapitre.Celui qui dépasse les limites doit s'inscrire.La frontière tient à la nature de l'activité, à des plafonds annuels et à quelques exceptions.

Le 1° de l'article R. 519-2 vise les personnes dont les services d'intermédiation « constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle ». Le magasin vend des téléviseurs, des cuisines ou des vélos ; le crédit l'aide à vendre.C'est le cas typique.

La dispense ne joue que si l'activité reste mesurée.Le texte raisonne par année civile, en nombre d'opérations ou en montant total des opérations passées par l'intermédiaire du magasin.Les chiffres applicables sont fixés par un arrêté ministériel, à l'intérieur des limites posées par le texte.

Première famille : les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1, soit ceux de trois mois au plus sans frais et ceux de moins de 200 euros.Leur seuil s'inscrit dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros.Seconde famille : tout le reste des opérations de banque, avec un seuil pris dans la limite de trente opérations ou de 300 000 euros.

La seconde famille englobe la plupart des crédits classiques du magasin : paiement en dix fois, crédit affecté avec intérêts, crédit renouvelable.Le plafond y est bien plus bas.Un magasin qui ne propose que du 3 ou 4 fois sans frais dispose donc d'une marge beaucoup plus large qu'un cuisiniste qui finance ses ventes sur plusieurs années.

Ces plafonds sont des maximums : l'arrêté peut retenir des seuils plus bas.Avant de vous estimer dispensé, faites confirmer le chiffre en vigueur par votre prêteur partenaire.Notre réponse sur le nombre de crédits sans inscription détaille la manière de compter.

Trois situations privent le magasin de la dispense, quel que soit son volume.D'abord, les grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce, dès que leur intermédiation porte en tout ou en partie sur le crédit à la consommation.Une enseigne qui répond à cette définition ne peut donc pas s'abriter derrière les plafonds.

Ensuite, celles qui agissent dans le cadre prévu par l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.Enfin, celles dont l'intermédiation porte sur certaines autres opérations, parmi lesquelles le regroupement de crédits (articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de la consommation).Un magasin qui proposerait de regrouper les crédits de ses clients sortirait de la dispense.

Le 2° de l'article R. 519-2 vise un rôle plus modeste.Ne sont pas non plus intermédiaires ceux qui se contentent d'indiquer un prêteur ou un intermédiaire, sans afficher, diffuser ni remettre d'autres documents que les documents publicitaires qu'il met à disposition ou approuve.Celui qui transmet seulement les coordonnées d'un client intéressé est aussi visé.

Exemple fictif : une boutique de vélos pose sur son comptoir le dépliant d'un organisme et donne son adresse au client qui la demande.Elle reste dans le 2°.Si son vendeur se met à comparer les durées, à calculer des mensualités ou à remplir la fiche sur les ressources du client, il sort de ce rôle limité.

Le magasin qui dépasse les seuils, ou qui relève d'une exception, doit s'inscrire comme intermédiaire à l'ORIAS et assumer les obligations du chapitre.Ses vendeurs ne relèvent plus de l'article L. 314-25 mais de l'article L. 314-24, comme le personnel des prêteurs et des autres intermédiaires.

Ce passage se prépare.Le magasin qui grandit, ouvre un deuxième point de vente ou ajoute un crédit long à son offre refait le compte à chaque année civile.Mieux vaut anticiper le dépassement avec le prêteur partenaire que le découvrir lors d'un contrôle.

Pour le magasin dispensé, l'article D. 314-22 fait le lien : les personnels concernés par l'article L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes du 1° de l'article R. 519-2.Autrement dit, les vendeurs du magasin non inscrit.Le texte se lit dans la section D. 314-22 à D. 314-29.

Ces vendeurs sont formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'article L. 314-25 demande aussi à leur employeur de garder, pour un contrôle, leur attestation, qu'elle vienne d'un des prêteurs ou d'un organisme de formation enregistré.

Aucun délai de grâce n'est écrit pour eux.Le texte dit simplement qu'ils « sont formés » : un vendeur qui présente le crédit au comptoir doit l'être dès qu'il le fait.

Pour le magasin inscrit, l'article L. 314-24 demande à l'intermédiaire de s'assurer que son équipe dispose de connaissances et de compétences adaptées, et les tient à jour.Le texte couvre la proposition et l'octroi des crédits, le conseil, les droits des consommateurs et l'activité d'intermédiation elle-même.

L'article D. 314-23 ouvre trois voies : un diplôme, une formation adaptée, ou une expérience professionnelle complétée par une formation, l'expérience comptant pour un an sur les trois dernières années ou trois ans sur les dix dernières.L'article D. 314-24 laisse six mois après la prise de fonction pour suivre la formation adaptée, si le salarié occupe un poste adapté sous la responsabilité d'une personne qui remplit elle-même les conditions.

Ce délai de six mois n'existe que pour le personnel des prêteurs et des intermédiaires.Le vendeur d'un magasin non inscrit ne peut pas s'en prévaloir.C'est l'une des différences concrètes entre les deux statuts.

Le programme minimal est commun.L'article D. 314-27 s'adresse à la fois aux prêteurs, aux intermédiaires et aux magasins du 1° de l'article R. 519-2 : chacun doit faire suivre à ses équipes une formation sur les formes de crédit et leurs chiffres, les droits de l'emprunteur, l'information du client, la prévention du surendettement et les sanctions.

La sanction est commune aussi.L'article L. 341-52-1 punit le défaut de formation, que l'obligation vienne de L. 314-24 ou de L. 314-25 : au maximum 1 500 euros si l'exploitant est une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale, plafond doublé en cas de réitération.Inscrit ou non, le magasin qui ne forme pas ses vendeurs prend le même risque.

La mise à jour, enfin : l'article D. 314-29 demande à l'employeur de faire actualiser les connaissances, notamment quand la réglementation change.La réforme du 20 novembre 2026 en offre un exemple, quel que soit le statut.

Inscrit ou non, votre magasin doit pouvoir montrer que ses vendeurs connaissent le crédit qu'ils présentent.Notre formation en ligne de 3 heures suit le programme minimal de l'article D. 314-27 et remet à chaque vendeur une attestation de formation, pour 47 euros net de taxe par personne.Pour une équipe entière, un devis vous est adressé.