Paiement fractionné et réforme
Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?
Le chiffre exact est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, dans les limites de l'article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier.Pour les crédits du premier alinéa de l'article L. 312-4-1 (trois mois au plus sans frais, ou moins de 200 euros), la limite est de deux mille opérations ou d'un million d'euros par année civile.Pour les autres opérations, elle est de trente opérations ou de 300 000 euros.Le crédit doit compléter l'activité du magasin, et une grande entreprise qui intermédie du crédit à la consommation n'a pas cette dispense.
Ce que le texte fixe, et ce qu'il laisse à l'arrêté
L'article R. 519-2 du code monétaire et financier ne donne pas lui-même le seuil applicable.Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et fixe des plafonds que cet arrêté ne peut pas dépasser : les seuils sont fixés « dans la limite de » certains chiffres.
Retenez donc deux niveaux : le plafond du texte, connu, et le seuil de l'arrêté, à vérifier.Cette page ne donne pas le chiffre de l'arrêté ; votre prêteur partenaire peut vous le confirmer.
Comment compter les opérations du magasin
Le comptage se fait par année civile, en nombre et en montant total des opérations passées par l'intermédiaire du magasin.Les deux familles se comptent séparément : d'un côté les crédits courts et gratuits ou de moins de 200 euros, visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1, de l'autre tout le reste.
Exemple fictif : un magasin de vélos a fait passer dans l'année quarante paiements en quatre fois sans frais sur trois mois et douze crédits sur vingt-quatre mois.Les quarante relèvent de la première famille, dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros ; les douze, de la seconde, dans la limite de trente opérations ou de 300 000 euros.Chaque famille se compare au seuil de l'arrêté.
Quand rester sous les seuils ne suffit pas
L'intermédiation doit compléter les produits ou services vendus : un commerce dont le crédit serait l'activité principale n'est pas dans ce cas.Une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce perd aussi la dispense dès que son intermédiation porte, même en partie, sur le crédit à la consommation.
La dispense ne vaut pas non plus pour les personnes qui agissent dans les conditions de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, ni pour certaines opérations comme le regroupement de crédits.Les deux statuts sont comparés dans notre dossier sur le magasin non inscrit ou l'intermédiaire inscrit.
Inscrit ou non, la formation reste due
Le statut change l'article qui fonde la formation, pas son existence.Le magasin non inscrit forme ses vendeurs au titre de l'article L. 314-25 ; le magasin inscrit, au titre de l'article L. 314-24.Dans les deux cas, l'article L. 341-52-1 punit le défaut de formation, avec un plafond fixé à 1 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale.
Former vos vendeurs pendant que vous faites le compte
Que votre magasin soit sous les seuils ou au-dessus, vos vendeurs doivent connaître le crédit qu'ils présentent. Notre formation de 3 heures, en ligne, coûte 47 euros net de taxe par vendeur et remet une attestation que vous gardez pour un contrôle.Pour plusieurs points de vente, un devis regroupe les inscriptions.
Deux précisions qui reviennent
Année civile
Les seuils s'apprécient sur l'année civile, en nombre ou en montant total des opérations.
Simple orientation du client
Le magasin qui se contente d'indiquer un prêteur ou de transmettre les coordonnées d'un client n'est pas intermédiaire (R. 519-2, 2°), sans condition de volume.
Questions fréquentes
- Le chiffre de deux mille opérations est-il le seuil à respecter ?
- C'est un maximum.L'arrêté peut retenir un seuil inférieur, et c'est ce seuil qui compte.
- Faut-il additionner les crédits courts et les autres crédits ?
- Non.Le texte les traite en deux familles distinctes, chacune avec sa propre limite.
- Une grande enseigne peut-elle profiter des seuils ?
- Non, si elle est une grande entreprise au sens du code de commerce et que son intermédiation porte sur du crédit à la consommation.
- Que faire si le magasin approche du seuil en cours d'année ?
- Au-delà du seuil, le magasin doit s'inscrire comme intermédiaire.Faites le point avec votre prêteur dès que vous approchez de la limite.
Former vos vendeurs
La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle.
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