Qui doit être formé
Un vendeur qui remet seulement une brochure de crédit doit-il être formé ?
En principe non, tant qu'il s'en tient vraiment là.L'article L. 314-25 vise les personnes qui expliquent le crédit au client et recueillent les informations de la fiche de dialogue.Un vendeur qui se contente d'indiquer un prêteur, de remettre un document publicitaire fourni par lui ou de transmettre les coordonnées du client ne fait ni l'un ni l'autre.L'article R. 519-2 2° du code monétaire et financier décrit d'ailleurs ce rôle limité.Mais la limite est franchie dès que le vendeur répond à une question sur la mensualité ou le coût.En pratique, mieux vaut le former.
Le rôle limité décrit par R. 519-2 2°
Le 2° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier vise les personnes dont le rôle se limite à indiquer un prêteur ou un intermédiaire au client.Elles peuvent remettre des documents publicitaires mis à disposition ou approuvés par lui, ou transmettre les coordonnées d'un client intéressé.Elles ne sont pas intermédiaires.
Ce cas se distingue du 1°, qui vise le commerçant proposant lui-même le crédit en complément de ses ventes, sous des plafonds d'opérations.Le magasin du 1° fait une vraie intermédiation ; celui du 2° se contente d'orienter.Le dossier magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit détaille ces catégories.
Pourquoi la brochure seule ne déclenche pas L. 314-25
L'article L. 314-25 impose la formation à ceux qui fournissent les explications sur le crédit et recueillent les informations de la fiche prévue à l'article L. 312-17.Tendre un dépliant n'est pas expliquer.Noter un numéro pour que l'organisme rappelle le client n'est pas remplir une fiche de ressources et de charges.
Un exemple fictif : un magasin de literie dispose près de la caisse un présentoir de dépliants d'un organisme de crédit.Le vendeur invite le client intéressé à les lire et à contacter l'organisme.Le client fait ensuite sa demande seul, en ligne.Dans ce schéma, le vendeur reste hors du texte.
Le moment où la limite est franchie
La scène change dès que le client pose une question et que le vendeur y répond.Combien par mois, sur combien de temps, peut-on annuler ? En répondant, le vendeur fournit des explications.Il accomplit le premier geste.
Elle change aussi s'il propose de faire la demande ensemble sur la tablette du magasin, ou s'il interroge le client sur ses revenus pour voir si le dossier peut passer.Il recueille alors les informations de la fiche.Les deux gestes sont réunis : la formation est due.
Autre point de vigilance : la brochure elle-même.Le rôle limité du 2° ne couvre que les documents fournis ou approuvés par le prêteur.Un tract fabriqué par le magasin en sort, et toute publicité de crédit doit porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
Former les vendeurs qui orientent vers le crédit
Si vos vendeurs orientent souvent vers un financement, la frontière entre orienter et expliquer finira par être franchie.Avec la formation crédit à la consommation, 3 heures en ligne à 47 € net de taxe, ils savent répondre juste, et l'attestation est prête en cas de contrôle.Pour une équipe entière, un devis pour plusieurs vendeurs suffit.
Deux précisions qui reviennent
Afficher une publicité de crédit
L'affiche porte la mention de l'article L. 312-5.Le rôle limité admet seulement les documents fournis ou approuvés par le prêteur.
Transmettre les coordonnées
C'est permis dans le rôle limité du 2°, à condition de ne pas remplir en plus la fiche de ressources et de charges.
Questions fréquentes
- Le vendeur peut-il lire la brochure avec le client ?
- Lire et commenter, c'est déjà expliquer.Si le vendeur détaille la mensualité ou le coût total, il sort du simple rôle d'orientation.
- Un magasin qui ne fait qu'orienter doit-il s'inscrire à l'ORIAS ?
- Le 2° de R. 519-2 précise que ces personnes ne sont pas intermédiaires.L'inscription devient nécessaire quand le magasin fait de l'intermédiation au-delà des seuils du 1°.
- Faut-il garder une trace du rôle limité du vendeur ?
- Aucun texte ne l'exige.Une consigne écrite qui décrit ce que le vendeur fait et ne fait pas aide à montrer, en cas de contrôle, que la limite est respectée.
- Le vendeur peut-il simuler une mensualité sur le site de l'organisme ?
- Simuler devant le client et commenter le résultat revient à expliquer le crédit.À ce stade, la formation est la voie prudente.
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Les autres questions sur « qui doit être formé »
- Mes vendeurs doivent-ils être formés pour proposer le paiement en 4 fois ?
- Un alternant peut-il présenter un crédit à un client ?
- Le responsable de magasin doit-il être formé lui aussi ?
- Un vendeur en CDD, intérimaire ou saisonnier doit-il être formé ?
- Le personnel des prêteurs suit-il la même formation que les vendeurs ?
- Un vendeur déjà formé par le prêteur doit-il refaire une formation ?
- Faut-il refaire la formation crédit chaque année ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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Ailleurs dans les questions
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La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.