Paiement fractionné et réforme
Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
Non, sauf exception.L'article 99 de l'ordonnance n° 2025-880 maintient les anciennes règles pour les crédits qui sont déjà en cours le jour de son entrée en vigueur, le 20 novembre 2026.Un crédit signé en magasin avant cette date garde donc les textes tels qu'ils étaient écrits lors de sa signature.Seuls les contrats à durée indéterminée en cours se voient appliquer certains articles nouveaux, que le III du même article désigne.Les crédits conclus ensuite suivent les nouvelles règles, et les vendeurs, déjà tenus d'être formés, doivent mettre leurs connaissances à jour.
Ce que dit l'article 99
L'ordonnance n° 2025-880 organise elle-même la transition.Son article 99 fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026, puis met à l'abri les contrats déjà conclus à cette date : ils restent soumis aux textes dans leur version d'avant la réforme.
Un contrat suit donc les règles du moment où il a été conclu.Exemple fictif : un client signe un crédit affecté le 2 novembre 2026 et revient le 25 novembre avec une question sur son contrat.Son dossier relève des textes en vigueur à la signature, et c'est le prêteur, qui gère le contrat, qui applique la bonne version.
L'exception des contrats à durée indéterminée
Le III de l'article 99 apporte une nuance : certains articles nouveaux s'appliquent aux contrats à durée indéterminée en cours.Leur liste intéresse surtout le prêteur, qui gère ces contrats.Si un client titulaire d'un tel contrat vous interroge sur ses droits, orientez-le vers le prêteur plutôt que de répondre de mémoire.
Les nouveaux crédits du magasin
Tout crédit conclu après l'entrée en vigueur suit les nouvelles règles.Les plus visibles en magasin : un champ sans plancher de 200 euros (article L. 312-1), le paiement fractionné financé par un organisme traité comme un crédit, un accord exprès du client sans case cochée d'avance, et aucun versement tant que l'emprunteur n'a pas accepté le contrat (article L. 312-25).
Le prêteur fournit aussi de nouvelles fiches et un nouveau contrat avec son encadré.Retirez les anciens dépliants dès que les nouveaux arrivent.Le tour complet des changements figure dans notre dossier sur la réforme du 20 novembre 2026.
Et la formation déjà suivie par les vendeurs ?
L'obligation de former les vendeurs existait avant la réforme et continue après.Le contenu à connaître, lui, change : nouveau champ, nouvelles règles de publicité, nouvelle amende.L'article D. 314-29 demande que les connaissances soient « régulièrement mises à jour », notamment quand la réglementation change.
Les textes ne fixent aucune date de fin à une attestation obtenue avant le 20 novembre 2026.Mais un vendeur formé aux anciennes règles ne connaît pas les nouvelles : prévoyez sa mise à jour avant la date.
Mettre l'équipe à jour pour les nouveaux contrats
Notre formation en ligne intègre la réforme dans son cinquième module, à côté des sanctions et de l'attestation.En 3 heures et pour 47 euros net de taxe, chaque vendeur actualise ses connaissances et reçoit une nouvelle attestation. Demandez un devis pour mettre toute l'équipe à niveau.
Deux précisions qui reviennent
Contrat à durée indéterminée
Le III de l'article 99 lui rend applicables certains articles nouveaux ; le prêteur sait lesquels.
Textes réglementaires
Les articles D. 314-22 à D. 314-29 sur la compétence des personnels démarrent le même jour, en vertu d'un décret du 1er août 2026.
Questions fréquentes
- Un client qui a signé en octobre 2026 profite-t-il des nouvelles règles ?
- En principe non : son contrat garde les règles de sa date, sauf s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée visé par le III de l'article 99.
- Faut-il faire signer un avenant aux anciens clients ?
- Rien dans l'article 99 ne l'impose au magasin.C'est le prêteur qui gère la suite des contrats en cours.
- Une attestation obtenue avant la réforme reste-t-elle valable ?
- Les textes ne lui fixent pas de durée de validité.L'article D. 314-29 demande toutefois une mise à jour des connaissances quand la réglementation change, ce qui est le cas ici.
- Les anciens dépliants de crédit peuvent-ils rester en rayon ?
- Mieux vaut les retirer : une publicité diffusée après le 20 novembre 2026 doit respecter les nouvelles règles, dont l'interdiction de vanter la facilité d'obtention du crédit.
Former vos vendeurs
La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle.
Les autres questions sur « paiement fractionné et réforme »
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
- Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?
- Les cases précochées pour l'assurance ou le crédit sont-elles interdites ?
- Quelle mention faut-il sur une affiche de crédit en magasin ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin
- Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026
- Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change
- Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?
Ailleurs dans les questions
- Mes vendeurs doivent-ils être formés pour proposer le paiement en 4 fois ?
- Un alternant peut-il présenter un crédit à un client ?
- Le responsable de magasin doit-il être formé lui aussi ?
- Un vendeur qui remet seulement une brochure de crédit doit-il être formé ?
- Un vendeur en CDD, intérimaire ou saisonnier doit-il être formé ?
- Le personnel des prêteurs suit-il la même formation que les vendeurs ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.