Les cases précochées pour l'assurance ou le crédit sont-elles interdites ?

Première situation, fictive : la tablette de souscription propose l'assurance emprunteur avec un curseur déjà placé sur « oui ». Le vendeur le remet sur une position neutre et laisse le client choisir.Deuxième situation : le bon de commande imprimé porte une case « paiement en 10 fois » cochée par défaut.Le magasin fait corriger le modèle.

Troisième situation : un client vient acheter un téléviseur comptant, et le vendeur lui ouvre un crédit renouvelable « pour profiter de la remise ». Sans demande du client ni accord explicite, c'est un crédit accordé en violation du texte.L'article L. 341-14, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025, punit ce manquement jusqu'à 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale.

L'assurance emprunteur est un service accessoire.Si elle est facultative, l'article L. 312-29 veut que l'offre rappelle comment ne pas y adhérer.Si le prêteur l'exige, le client peut choisir une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix, et il dispose d'au moins trois jours pour comparer, sauf demande expresse d'accepter plus tôt.

Dans les deux cas, le vendeur présente le coût de l'assurance, dit si elle peut être résiliée séparément du crédit, comme le demande l'article L. 312-14, et laisse le client décider.La phrase « tout le monde la prend » est à proscrire.Le refus de l'assurance est détaillé dans notre réponse sur l'assurance proposée avec le crédit.

Le module consacré aux droits du client, avant et après la signature, traite ces situations dans notre formation crédit conso.Trois heures en ligne, 47 euros net de taxe par vendeur, une attestation remise à la fin : de quoi rendre les souscriptions plus sûres au comptoir.Pour équiper vos équipes, un devis est disponible.