Au comptoir avec le client
Le client peut-il refuser l'assurance proposée avec le crédit ?
Oui, quand l'assurance est facultative : le client peut ne pas y adhérer, et l'offre de crédit doit lui rappeler comment faire, selon l'article L. 312-29 du code de la consommation.Son consentement à un service accessoire doit être exprès, sans case précochée (article L. 312-18-1).Si le prêteur exige une assurance pour accorder le crédit, le client ne peut pas s'en passer, mais il peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix, et il dispose d'au moins trois jours pour comparer.
Assurance facultative : le client choisit
Quand l'assurance proposée est facultative, l'article L. 312-29 prévoit que l'offre rappelle comment l'emprunteur peut ne pas y adhérer.Le client peut donc dire non, et sa demande de crédit suit son cours.
Le refus ne se négocie pas.Vous pouvez présenter l'assurance, expliquer ce qu'elle couvre et ce qu'elle coûte, puis laisser le client décider seul.
Un accord exprès, jamais présumé
Depuis la réforme, l'article L. 312-18-1 exige que le consentement aux services accessoires soit exprimé par un accord exprès.Il interdit de le présupposer, « notamment au moyen de cases pré-cochées ».
Sur la tablette comme sur le formulaire papier, la case de l'assurance reste vide tant que le client n'a pas dit oui.Ne la cochez pas pour lui, même s'il semble d'accord.Voyez aussi la page cases précochées interdites.
Assurance exigée : le libre choix de l'assureur
Le prêteur peut faire de l'assurance une condition du crédit.Le client ne peut alors pas s'en dispenser, mais la fiche d'information et l'offre lui rappellent qu'il peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Il dispose aussi d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition d'assurance pour comparer.Pendant ce délai, la proposition ne peut pas être modifiée, et il ne peut l'accepter plus tôt que sur sa demande expresse.
Exemple fictif : une cliente finance une moto de 4 000 euros, et le prêteur exige une assurance.Elle souhaite comparer avec son assureur habituel.Vous lui laissez la proposition, sans la presser de signer le jour même.
Ce que le vendeur explique
La fiche d'information indique le coût de l'assurance, et une notice est remise dans un document distinct.Expliquez ce coût en euros à partir des documents, et dites clairement si l'assurance est exigée ou facultative.
L'article L. 312-14 demande aussi d'indiquer si les services accessoires peuvent être résiliés séparément du crédit.Le programme minimal fixé par les articles D. 314-22 à D. 314-29 range d'ailleurs les assurances des emprunteurs parmi les connaissances du vendeur.
Un manquement sur la notice d'assurance expose le professionnel à une amende administrative plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (article L. 341-12).Le dossier fiche d'information et encadré replace l'assurance parmi les documents à remettre.
Présenter l'assurance sans forcer la main
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Deux précisions qui reviennent
Notice distincte
La notice d'assurance est remise dans un document séparé du contrat de crédit.
Coût affiché
Le coût de l'assurance figure sur la fiche d'information remise avant l'engagement.
Trois jours
C'est le délai minimal pour comparer quand l'assurance est exigée ; une acceptation plus rapide suppose une demande expresse du client.
Questions fréquentes
- Le vendeur peut-il dire que l'assurance est obligatoire si elle est facultative ?
- Non, ce serait tromper le client.Lorsque l'assurance est facultative, l'offre rappelle d'ailleurs comment ne pas y adhérer.
- Le client peut-il choisir sa propre assurance ?
- Lorsque le prêteur exige une assurance, la fiche et l'offre rappellent que le client peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
- Une case d'assurance cochée d'avance est-elle valable ?
- Non.L'article L. 312-18-1 exige un accord exprès du client et interdit de présumer son consentement, en particulier par une case déjà cochée.
- Le client peut-il accepter l'assurance tout de suite ?
- Si l'assurance est exigée, il dispose d'au moins trois jours pour comparer.Il ne peut l'accepter plus tôt que s'il le demande expressément.
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Les autres questions sur « au comptoir avec le client »
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