Au comptoir avec le client
Le contrat de vente doit-il mentionner le paiement à crédit ?
Oui.Selon l'article L. 312-45 du code de la consommation, chaque fois que le prix est payé en tout ou en partie à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quel que soit le prêteur.Sur le bon de commande, le vendeur indique donc la part financée à crédit.L'oublier expose à une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (article L. 341-17).Le vendeur conserve aussi une copie du contrat de crédit pour la présenter aux agents chargés du contrôle.
La règle de l'article L. 312-45
L'article L. 312-45 tient en une phrase : « Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur. »
La règle vaut pour un financement total comme pour un financement partiel, et quel que soit l'organisme qui finance.Elle se trouve parmi les dispositions consacrées au crédit affecté, celui qui sert exclusivement à financer un bien ou un service particulier.
Ce qu'il faut écrire sur le bon de commande
Concrètement, le bon de commande indique que le prix est réglé à crédit, et pour quelle part.Exemple fictif : une cuisine de 8 000 euros, dont 2 000 euros payés comptant et 6 000 euros financés par un crédit affecté.Le document de vente fait apparaître les deux montants.
Le texte n'impose aucune formule : il suffit qu'à la lecture du contrat de vente, on sache que le paiement passe par un crédit.
Si une part est payée comptant, le client reçoit un récépissé qui reproduit les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10, selon l'article L. 312-50.Aucun autre paiement ni dépôt n'est permis tant que le crédit n'est pas définitivement conclu.
Pourquoi cette mention compte
Le crédit affecté et la vente forment une opération commerciale unique, selon le 11° de l'article L. 311-1.Mentionner le crédit sur le contrat de vente rend ce lien visible.Si le crédit n'est pas accordé, la vente est résolue ; si la vente est annulée en justice, le crédit l'est aussi.
Le vendeur garde en outre une copie du contrat de crédit et la présente aux agents chargés du contrôle, selon l'article L. 312-49.Un classement simple, commande par commande, permet de la retrouver sans chercher.
Le risque pour le vendeur
Le vendeur qui ne précise pas le paiement à crédit dans le contrat de vente encourt une amende administrative plafonnée à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.C'est l'article L. 341-17, créé par l'ordonnance du 3 septembre 2025.
D'autres règles du crédit affecté visent directement le vendeur, comme le remboursement sur simple demande des sommes versées d'avance si la vente est résolue.Le dossier crédit affecté et vente liée fait le tour de ces obligations.
Un bon de commande juste dès la formation
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Deux précisions qui reviennent
Avant l'acceptation du crédit
Tant que l'acheteur n'a pas accepté le crédit, il n'est engagé à rien envers le vendeur, qui ne peut recevoir ni paiement ni dépôt.
Quel que soit le prêteur
La mention est due quel que soit l'organisme qui finance l'achat.
Questions fréquentes
- Faut-il mentionner le crédit si seule une partie du prix est financée ?
- Oui.L'article L. 312-45 vise le prix payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit.
- Le vendeur doit-il garder une copie du contrat de crédit ?
- Oui.L'article L. 312-49 lui demande d'en conserver une copie et de la présenter aux agents chargés du contrôle.
- Le client peut-il verser un acompte en attendant le crédit ?
- Seule la part payée comptant peut être encaissée, contre un récépissé.Aucun autre paiement ni dépôt n'est permis tant que le crédit n'est pas définitivement conclu.
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