Combien de jours le client a-t-il pour se rétracter d'un crédit ?

Si le client n'a reçu ni l'offre ni les informations requises, le délai expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat.S'il n'a pas été informé de son droit, le délai ne court pas.

Pour un crédit affecté, si le vendeur s'engage à rembourser intégralement le bien rendu pendant plus de quatorze jours, la rétractation du crédit est prolongée de la durée prévue pour ce retour, sans dépasser celle du crédit, selon l'article L. 312-20.

Joignez le formulaire détachable de rétractation à l'exemplaire du contrat remis au client, comme l'exige l'article L. 312-21.Informez-le clairement de son droit : c'est ce qui fait courir le délai.

N'inscrivez jamais une rétractation dans un fichier : la loi l'interdit, et ficher les personnes qui se rétractent expose à une amende administrative pouvant atteindre 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale (article L. 341-15).

Pour un crédit affecté, la rétractation résout la vente de plein droit, sans indemnité, selon l'article L. 312-52.Si le client a demandé expressément la livraison immédiate, la vente n'est résolue que si la rétractation intervient dans les trois jours suivant l'acceptation.

Si des fonds ont déjà été versés, le client rembourse le capital et les intérêts courus au plus tard trente jours après avoir notifié sa rétractation.Le vendeur, de son côté, rend sur simple demande toute somme versée d'avance quand la vente est résolue.Le cas de la livraison immédiate est traité sur la page repartir tout de suite avec le produit.

Le module 2 de notre formation traite des droits du client avant et après la signature, rétractation comprise.Les vendeurs le suivent en ligne dans un parcours complet de 3 heures, à 47 € net de taxe chacun, avec une attestation au terme de la formation.Pour plusieurs vendeurs, demandez un devis.