Attestation, contrôle et sanctions
Le client peut-il repartir tout de suite avec le produit financé à crédit ?
Oui, s'il le demande.L'article L. 312-47 du code de la consommation prévoit que le vendeur n'est pas tenu de livrer tant que le prêteur n'a pas avisé de l'octroi du crédit et que la rétractation reste possible, mais que l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison immédiate.Elle se fait alors aux frais et risques du vendeur.Contrepartie pour le client : sa rétractation du crédit n'entraîne la résolution de la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent l'acceptation de l'offre (article L. 312-52).Ses obligations d'emprunteur prennent effet à la livraison.
La règle : pas d'obligation de livrer, sauf demande expresse
Par défaut, le vendeur peut attendre.Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et que le client peut encore se rétracter, il n'est pas tenu de livrer, selon l'article L. 312-47.
Le client peut demander à repartir avec son achat.Le texte exige pour cela « une demande expresse » de sa part.Une case pré-remplie par le magasin ressemble mal à une demande expresse : faites-la écrire ou signer par le client lui-même.
Ce que la livraison immédiate change pour le magasin
La livraison anticipée se fait aux frais et risques du vendeur.Si le crédit n'aboutit pas, le risque d'avoir livré trop tôt est pour le magasin, pas pour le client.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison, comme le prévoit l'article L. 312-48.Livrer tout de suite fait donc démarrer plus tôt les engagements du client au titre du crédit.
Gardez aussi en tête le délai du prêteur.S'il n'informe pas le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation, la vente est résolue de plein droit, produit déjà livré ou non.
Ce qu'elle change pour le client : trois jours au lieu de quatorze
Le client garde son droit de se rétracter du crédit pendant quatorze jours calendaires.Mais quand il a demandé expressément la livraison immédiate, sa rétractation n'entraîne la résolution de la vente que si elle intervient « dans un délai de trois jours » à compter de l'acceptation, selon l'article L. 312-52.
Exemple fictif : un client accepte un lundi l'offre de crédit pour un lave-linge et l'emporte aussitôt.S'il se rétracte le mercredi, la vente est résolue.S'il se rétracte le lundi suivant, il renonce au crédit, mais la vente tient : le prix reste à régler autrement.
Expliquez cette différence avant de remettre le produit.Un client qui repart sans connaître cette conséquence n'a pas reçu une explication complète.
Organiser le départ immédiat sans faux pas
Faites écrire la demande par le client, datée et signée, et classez-la avec le bon de commande et la copie du contrat de crédit.Notez la date d'acceptation de l'offre : les trois jours partent de là.
Pour une vente au domicile, la règle diffère : le client garde quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison (L. 312-51).La livraison immédiate n'y réduit pas le délai.Les autres étapes sont reprises dans le dossier sur le crédit affecté.
Savoir l'expliquer en une minute
Dire clairement au client ce que change la livraison immédiate, c'est exactement le genre de geste travaillé dans la formation crédit à la consommation.Trois heures en ligne, 47 € net de taxe par vendeur, une attestation pour chacun ; pour toute l'équipe de vente, un devis est établi sur demande.
Deux précisions qui reviennent
Demande expresse
Formulée par le client lui-même, de préférence par écrit et datée.
Frais et risques
Ils pèsent sur le vendeur pour toute livraison anticipée.
Trois jours
Délai pendant lequel la rétractation fait encore tomber la vente après une livraison immédiate.
Questions fréquentes
- Le magasin peut-il refuser la livraison immédiate ?
- Oui.Le vendeur n'est pas tenu de livrer avant l'avis d'octroi du crédit et tant que la rétractation est possible ; le client peut solliciter la livraison, pas l'imposer.
- Le délai de quatorze jours disparaît-il ?
- Non.Le client peut toujours se rétracter du crédit pendant quatorze jours calendaires ; c'est l'effet sur la vente qui est limité à trois jours.
- Qui supporte le risque si le produit est abîmé avant l'accord du crédit ?
- La livraison anticipée se fait aux frais et risques du vendeur.
- La règle vaut-elle pour un service, comme une pose de cuisine ?
- Oui.Le texte vise la livraison ou la fourniture immédiate, ce qui couvre aussi une prestation de service.
Former vos vendeurs
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Les autres questions sur « attestation, contrôle et sanctions »
- Que risque le magasin sans attestation de formation ?
- L'amende pour défaut de formation peut-elle viser le vendeur lui-même ?
- Que se passe-t-il en cas de nouveau manquement dans les deux ans ?
- Qui contrôle la formation des vendeurs au crédit ?
- Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?
- Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?
- Peut-on encaisser un acompte avant que le client accepte le crédit ?
Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
- Réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026 : ce qui change en magasin
- Paiement en plusieurs fois : ce qui devient un crédit au 20 novembre 2026
- Magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit : la différence et ce qu'elle change
- Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?
Ailleurs dans les questions
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
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- Combien de crédits un magasin peut-il proposer sans s'inscrire à l'ORIAS ?
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