Attestation, contrôle et sanctions
Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?
Après le 20 novembre 2026, l'attestation de formation des vendeurs est établie soit par un des prêteurs dont les crédits sont proposés dans le magasin, soit par un organisme de formation enregistré.C'est ce que prévoient l'article L. 314-25 du code de la consommation, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et l'article D. 314-27, 6°.Une rédaction intermédiaire de la réforme avait réservé l'attestation aux organismes de formation ; elle a été remplacée avant d'entrer en vigueur.Le prêteur reste donc un émetteur possible, à côté de l'organisme de formation.
Deux émetteurs, au choix du magasin
L'article L. 314-25, dans sa version applicable au 20 novembre 2026, cite les deux : l'attestation est « établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré ». Le décret reprend la même formule au 6° de l'article D. 314-27, dans la section D. 314-22 à D. 314-29.
Le texte n'établit aucune préférence.Un vendeur formé par le prêteur partenaire, avec une attestation de ce prêteur, est en règle.Un vendeur formé par un organisme de formation enregistré l'est tout autant.
Pourquoi vous avez peut-être lu le contraire
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 avait d'abord réécrit l'article.Dans cette version, l'attestation devait être établie par un organisme de formation, et le prêteur disparaissait du texte.
Trois mois plus tard, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a remis le prêteur.Les deux textes entrent en vigueur le même jour, le 20 novembre 2026 : la rédaction intermédiaire ne s'est donc jamais appliquée.Lire que seul un organisme de formation peut délivrer l'attestation, c'est lire cette rédaction intermédiaire, remplacée avant de s'appliquer.
Avant la réforme aussi, depuis le 1er juillet 2016, le prêteur figurait parmi les émetteurs, à côté de l'organisme de formation enregistré.Sur ce point, le magasin garde donc les mêmes options.
Prêteur ou organisme : comment choisir
Le texte vise les prêteurs « dont les crédits sont proposés ». Selon cette lettre, un établissement avec lequel vous ne travaillez pas n'est pas en position d'établir l'attestation de vos vendeurs.
Si vous changez de partenaire, ou si vous en avez plusieurs, l'attestation d'un organisme de formation enregistré ne dépend d'aucun d'eux.Le texte ne dit pas ce que devient l'attestation d'un ancien partenaire : gardez ce point en tête lors d'un changement.
Dans tous les cas, regardez le contenu.L'attestation doit refléter une formation au programme minimal de l'article D. 314-27 : crédits et chiffres, droits du client, information au lieu de vente, surendettement, sanctions.Pour un vendeur déjà formé par son prêteur, voyez la question dédiée.
Une attestation indépendante de votre partenaire
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Deux précisions qui reviennent
Prêteur
Seulement un des prêteurs dont les crédits sont proposés dans votre magasin.
Organisme de formation
Un organisme de formation enregistré, sans lien obligé avec votre partenaire financier.
Pas de livret
En crédit à la consommation, l'attestation suffit : aucun livret n'est demandé.
Questions fréquentes
- Une attestation rédigée par le magasin lui-même est-elle valable ?
- Non.Le texte cite deux émetteurs seulement : un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou un organisme de formation enregistré.Le magasin employeur n'en fait pas partie.
- Les attestations établies avant la réforme restent-elles valables ?
- Elles prouvent la formation suivie.L'employeur doit toutefois veiller à la mise à jour des connaissances quand la règle change, et la réforme en est un exemple.
- Comment savoir si un organisme de formation est enregistré ?
- Demandez-lui son numéro de déclaration d'activité et vérifiez qu'il figure sur ses documents et sur l'attestation.
- Faut-il une attestation par prêteur si le magasin en a plusieurs ?
- Le texte ne le demande pas.Il parle d'une attestation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou par un organisme de formation enregistré.
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