Qui contrôle la formation des vendeurs au crédit ?

Le prêteur n'est pas un contrôleur au sens administratif.Mais la loi lui confie des devoirs qui passent par le vendeur.Il veille à ce que la fiche d'informations soit remise sur le lieu de vente, et à ce que l'emprunteur y reçoive les explications « de manière complète et appropriée », selon l'article L. 312-14.

Il a donc tout intérêt à s'assurer que les vendeurs qui présentent ses crédits savent le faire.Il fait d'ailleurs partie de ceux qui peuvent établir l'attestation de formation, au même titre qu'un organisme de formation enregistré.

L'article L. 314-25 parle d'une attestation tenue à disposition à des fins de contrôle, sans dire qui contrôle. L'article L. 312-49, consacré au crédit affecté, évoque les agents chargés du contrôle, à qui le vendeur présente la copie du contrat de crédit.

Les pratiques commerciales des magasins sont, de façon générale, contrôlées par la DGCCRF.Pour la formation elle-même, le contrôle repose d'abord sur une pièce simple : l'attestation que vous tenez à disposition.

Aucun des textes cités ne fixe de calendrier ni de visite annoncée.Partez du principe que la demande peut venir à tout moment de la vie du magasin.

Préparez trois pièces.La liste des vendeurs qui présentent le crédit.L'attestation de chacun, avec ses mises à jour.Pour les ventes avec crédit affecté, les copies des contrats de crédit.

Rangez-les là où le contrôle a lieu : dans le magasin.Un dossier resté au siège, à plusieurs centaines de kilomètres, répond mal à une demande faite au comptoir.La méthode de rangement est détaillée dans le dossier sur l'attestation.

Un contrôle se passe sereinement quand chaque vendeur a été formé à l'avance.La formation crédit à la consommation se suit en 3 heures, en ligne, pour 47 € net de taxe par vendeur, et produit l'attestation nominative à ranger dans votre dossier.Pour une équipe, un devis adapté est établi sur demande.