Attestation, contrôle et sanctions
Où conserver l'attestation de formation et pendant combien de temps ?
L'article L. 314-25 du code de la consommation demande à l'employeur de tenir l'attestation de formation à disposition, à des fins de contrôle.Le texte ne précise ni le lieu, ni le support, ni la durée de conservation.Le bon réflexe est de la garder là où le vendeur travaille, sur papier ou en fichier, facile à retrouver.Conservez-la au moins tant que le vendeur présente des crédits, avec la trace de ses mises à jour.Après son départ, gardez-la encore un temps : un contrôle peut porter sur des ventes qu'il a faites.
Ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas
L'article L. 314-25 tient en une obligation : l'employeur « tient à disposition » l'attestation.Il n'impose ni registre, ni format, ni archivage chez un tiers.
Aucun des textes cités sur ce site ne fixe non plus de durée de conservation.Méfiez-vous d'une durée précise présentée comme obligatoire : elle ne vient pas de ces articles.
Où la ranger : au plus près du comptoir
La demande viendra là où le vendeur exerce.Gardez donc l'attestation, ou un accès immédiat à son fichier, dans le magasin même.Pour une enseigne à plusieurs points de vente, un dossier par magasin évite de chercher au siège ce qu'on vous demande sur place.
Papier ou numérique, le choix vous appartient.Un classeur au bureau du responsable fonctionne.Un dossier partagé avec un fichier par vendeur aussi, à condition que plusieurs personnes y aient accès, pour ne pas dépendre d'un seul mot de passe.
Placez une liste récapitulative en tête : nom du vendeur, date de formation, émetteur, dernière mise à jour.C'est elle qu'on lit en premier.La méthode complète figure dans le dossier sur l'attestation.
Combien de temps la garder
Tant que le vendeur présente des crédits, l'attestation doit être là.Ajoutez-y chaque mise à jour, puisque l'article D. 314-29, dans la section D. 314-22 à D. 314-29, demande à l'employeur de veiller à l'actualisation régulière des connaissances.
Après le départ du vendeur, ne jetez rien tout de suite.Un contrôle peut porter sur une vente conclue quand il était encore là.Fixez-vous une règle interne, par exemple garder les attestations des anciens vendeurs plusieurs années, et appliquez-la à tous.C'est un choix de prudence, pas une durée légale.
Ne confondez pas avec d'autres pièces.La fiche de dialogue est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt, selon l'article L. 312-17.Pour un crédit affecté, le vendeur garde une copie du contrat de crédit pour la montrer en cas de contrôle (L. 312-49).Chacune a ses propres règles.
Un document nominatif, à protéger
L'attestation porte le nom du vendeur et des informations sur sa formation.Rangez-la avec les documents du personnel, consultable par le responsable, et non affichée en salle de pause.
Remettez une copie au vendeur s'il la demande.L'original reste au dossier du magasin, puisque c'est l'employeur qui doit le produire.
Une attestation facile à classer
Avec la formation crédit à la consommation, chaque vendeur obtient une attestation à son nom, à classer sur papier ou en fichier.La formation dure 3 heures en ligne et coûte 47 € net de taxe par vendeur ; si vous équipez plusieurs magasins, un devis regroupe toute l'équipe.
Deux précisions qui reviennent
Support
Papier ou fichier : aucun support n'est imposé par le texte.
Lieu
Au plus près du magasin où travaille le vendeur, pour la produire rapidement.
Durée
Aucune durée légale dans les textes cités : fixez une règle interne de prudence.
Questions fréquentes
- Peut-on garder seulement une version scannée ?
- Le texte n'impose pas de support.Une version numérique lisible et complète convient, si vous pouvez la montrer rapidement.
- Le siège peut-il conserver toutes les attestations ?
- Oui, à condition que chaque magasin y ait un accès immédiat.Le contrôle se passe là où le vendeur travaille.
- Faut-il détruire l'attestation au départ du vendeur ?
- Rien ne l'impose.Gardez-la un temps, car un contrôle peut viser une vente qu'il a conclue avant de partir.
- Le vendeur peut-il emporter l'original ?
- Laissez l'original au dossier du magasin et remettez-lui une copie : c'est l'employeur qui doit pouvoir le présenter.
Former vos vendeurs
La formation se suit entièrement en ligne, à son rythme : 6 modules en 3 heures sur le crédit à la consommation, 5 communs et 1 propre à votre métier. Un quiz par module et un quiz final. Chaque vendeur reçoit une attestation de formation, vérifiable par QR code : c'est la pièce que le magasin garde en cas de contrôle.
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La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.