Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?

L'article L. 312-4-1 range dans le même régime les crédits courts et gratuits et ceux de moins de 200 euros.Pour ces derniers, ni la durée ni le coût ne comptent : l'imprimante payée en dix fois, même avec intérêts, est allégée parce que la somme financée reste sous 200 euros.

Quatre blocs de règles tombent alors : trois mentions de la publicité chiffrée, la consultation du fichier des incidents, la fiche de dialogue sur les ressources et charges, et les articles L. 312-48 à L. 312-53 sur une partie des liens entre la vente et le crédit affecté.

Le reste s'applique comme pour un gros crédit : mention d'avertissement sur l'affichette, fiche d'informations remise sur place, explications complètes exigées par l'article L. 312-14, y compris sur les suites d'un retard ou d'un défaut de paiement, accord exprès et droit de rétractation.

Un petit montant ne justifie pas une explication bâclée.Le client qui accumule de petits crédits dans plusieurs enseignes peut se mettre en difficulté sans s'en rendre compte.

Un magasin qui ne propose que des crédits de moins de 200 euros n'a pas de fiche de dialogue à faire remplir.Or l'article L. 314-25 vise ceux qui expliquent le crédit et recueillent les informations de cette fiche.Pour ce magasin, l'obligation de formation est donc discutable : le texte ne tranche pas.

Dès que le magasin finance aussi des achats de 200 euros ou plus sur une durée plus longue, la fiche est due et la formation aussi.Le cas voisin du paiement court sans frais est traité dans notre réponse sur le 3 ou 4 fois sans frais.

Petit ou gros montant, le client attend la même clarté.Notre formation crédit conso aide vos vendeurs à expliquer chaque formule, en 3 heures de modules en ligne, pour 47 euros net de taxe par personne, attestation incluse.Un devis pour plusieurs vendeurs est établi sur demande.