Paiement fractionné et réforme
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
Oui, dès qu'un organisme le finance.Au 20 novembre 2026, l'article L. 312-4 du code de la consommation n'exclut plus que le délai accordé par le vendeur lui-même, sans intérêts, soldé sous cinquante jours et sans aucun tiers qui fasse crédit.Le 3 ou 4 fois sans frais d'un partenaire financier est donc un crédit à la consommation.Remboursé en trois mois au plus sans frais, il bénéficie de l'allègement de l'article L. 312-4-1 : ni fiche de dialogue, ni consultation du fichier des incidents.La mention d'avertissement, la fiche d'informations et les explications au client restent dues.
Un exemple au comptoir pour comprendre
Exemple fictif : une cliente achète un aspirateur à 480 euros et paie en quatre fois sans frais grâce au partenaire financier du magasin.Elle règle 120 euros le jour de l'achat, puis trois mensualités.Le magasin, lui, est payé en une fois par le partenaire.
Qui fait crédit à la cliente ? L'organisme, pas le magasin.Or l'exclusion du 4° de l'article L. 312-4 suppose que le fournisseur accorde lui-même le délai et qu'aucun tiers ne fasse crédit.Le « sans frais » n'y change rien : l'article L. 312-1 couvre aussi les crédits gratuits.
Un crédit, mais avec des règles allégées
Ce 4 fois dure trois mois et ne coûte rien à la cliente.Il relève donc de l'article L. 312-4-1, qui écarte quelques obligations pour les crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables : pas de fiche de dialogue à remplir, pas de consultation du fichier des incidents par le prêteur.
Lisez bien les conditions du partenaire.Un 4 fois étalé sur plus de trois mois, ou chargé de frais significatifs, perd cet allègement, sauf si la somme financée reste sous 200 euros.
Ce que le vendeur doit encore faire
L'allègement ne dispense pas de tout.L'affiche qui présente le 4 fois porte la mention d'avertissement de l'article L. 312-5, et la fiche d'informations est remise avant la conclusion.Le vendeur explique la formule de façon complète, comme le veut l'article L. 312-14 : montant et dates des échéances, suites d'un retard ou d'un défaut de paiement.Le choix entre comptant et 4 fois appartient à la cliente, sans case cochée d'avance.
La formation de celui qui le propose
C'est le point le moins net.L'article L. 314-25 vise les personnes qui expliquent le crédit et recueillent les informations de la fiche de dialogue.Pour ce 4 fois court et gratuit, la fiche n'est pas due : le texte ne dit pas clairement si le vendeur qui ne propose que cette formule doit être formé.
Le doute disparaît dès que le magasin propose aussi un 10 ou un 12 fois, un crédit affecté ou une location avec option d'achat.Même sans cela, former le vendeur reste prudent.La question est développée dans notre page sur le paiement en 4 fois.
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Deux précisions qui reviennent
Le délai accordé par le magasin lui-même
Hors du code s'il est soldé sous cinquante jours après la fourniture, sans intérêts et sans tiers qui finance.
Moins de 200 euros
Un 3 fois financé à moins de 200 euros relève aussi du régime allégé, quelle que soit sa durée.
Questions fréquentes
- Le 4 fois sans frais impose-t-il une fiche de dialogue ?
- Non, s'il se rembourse en trois mois au plus sans frais : l'article L. 312-4-1 écarte alors l'article L. 312-17.
- Faut-il afficher la mention d'avertissement pour un 3 fois sans frais ?
- Oui.L'article L. 312-5 vaut pour toute publicité de crédit, allègement ou non.
- Le client peut-il se rétracter d'un paiement en 4 fois ?
- Oui.L'article L. 312-4-1 ne touche pas aux quatorze jours calendaires prévus par l'article L. 312-19.
- Un 4 fois avec frais reste-t-il un crédit allégé ?
- Seulement avec des frais négligeables sur trois mois au plus, ou si le montant financé reste sous 200 euros.
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Les autres questions sur « paiement fractionné et réforme »
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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