Paiement fractionné et réforme
Quelle mention faut-il sur une affiche de crédit en magasin ?
Toute affiche de crédit porte la mention prévue par l'article L. 312-5 du code de la consommation : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », quel que soit le support.Si l'affiche annonce des chiffres, l'article L. 312-6 impose un exemple représentatif : taux débiteur, frais, montant total du crédit, TAEG, durée, montant total dû et échéances.Un crédit gratuit de plus de trois mois indique qui prend en charge son coût (L. 312-41).Depuis le 20 novembre 2026, il est aussi interdit de mettre en avant la facilité d'obtention du crédit.
La mention, mot pour mot
L'article L. 312-5 exige que toute publicité de crédit soit « claire, loyale et non trompeuse » et contienne la phrase d'avertissement du code, écrite telle quelle, sans reformulation.
Le texte ajoute : quel que soit le support utilisé.L'affiche en vitrine, l'étiquette de rayon qui annonce « 10 fois 89 euros », l'écran de caisse et le dépliant du comptoir sont concernés.Une mention minuscule, illisible à hauteur d'yeux, risque de ne pas répondre à l'exigence de clarté.
L'affiche chiffrée et son exemple représentatif
Dès que l'affiche annonce des chiffres, l'article L. 312-6 exige un exemple représentatif, qui comprend aussi, s'il y a lieu, le prix au comptant et l'acompte pour un paiement différé.Exemple fictif : pour un lave-linge de 600 euros payé en 12 fois, l'affiche doit laisser voir ce que le client paiera au total, pas seulement la mensualité.
Pour un crédit de trois mois au plus sans frais, ou de moins de 200 euros, l'article L. 312-4-1 écarte trois de ces mentions (les 4°, 5° et 6° de L. 312-6).La phrase d'avertissement, elle, reste obligatoire.
Le crédit gratuit et le prix affiché
Une affiche « 10 fois sans frais » sur plus de trois mois relève de l'article L. 312-41 : elle indique l'escompte éventuel accordé en cas de paiement comptant et qui prend en charge le coût du crédit.
Le prix est encadré aussi.Selon l'article L. 312-42, quand les frais du crédit sont pris en charge, le vendeur ne peut demander plus que « le prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant » d'un article similaire, dans le même établissement, sur les trente jours précédents.Gonfler le prix pour financer un « sans frais » est donc exclu.
Les slogans à bannir
L'article L. 312-10, issu de l'ordonnance, interdit de vanter la facilité d'obtention d'un crédit et de faire naître de fausses attentes sur sa disponibilité, son coût ou le montant total dû.Des slogans fictifs comme « crédit accepté en un clic » ou « aucun refus » sont à retirer.Pour le crédit renouvelable, seul ce terme est permis (article L. 312-58) : pas de « réserve d'argent ».
Les manquements en matière de publicité relèvent de l'article L. 340-2 : une amende administrative plafonnée à 1 500 euros (personne physique) ou 7 500 euros (personne morale), et une possible rectification aux frais du professionnel.Les autres changements sont réunis dans notre dossier sur la réforme du 20 novembre 2026.
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Deux précisions qui reviennent
Tous les supports
Vitrine, rayon, écran, dépliant, site internet : la mention s'impose sur chacun (L. 312-5).
Un terme imposé
Le crédit renouvelable se désigne par ce seul terme, à l'exclusion de tout autre (L. 312-58).
Questions fréquentes
- La mention peut-elle être abrégée sur une petite étiquette ?
- Le texte ne prévoit pas de version abrégée.Elle s'écrit en entier, de façon lisible.
- Une affiche fournie par le prêteur est-elle forcément conforme ?
- Pas forcément une fois en rayon : un prix ou une mensualité ajoutés à la main peuvent la rendre incomplète.
- Faut-il la mention pour un paiement en 3 fois sans frais ?
- Oui, dès qu'un organisme le finance : l'allègement de l'article L. 312-4-1 n'écarte pas l'article L. 312-5.
- Peut-on écrire « crédit facile » sur une affiche ?
- Non.L'article L. 312-10 interdit de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit.
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Les autres questions sur « paiement fractionné et réforme »
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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