Qui doit être formé au crédit à la consommation dans un magasin ?

La règle tient dans l'article L. 314-25 du code de la consommation, dans sa version applicable au 20 novembre 2026.Il vise les personnes qui ne sont ni du personnel des prêteurs, ni de celui des intermédiaires : en pratique, les salariés des commerces qui proposent un financement.

Ces personnes « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ». Le verbe est au présent.Le texte ne prévoit pour elles ni période d'adaptation, ni délai pour se mettre en règle.L'employeur garde l'attestation de formation à disposition, à des fins de contrôle.

Les crédits concernés sont ceux des articles L. 312-1 et L. 312-2 : les crédits dont le montant total ne dépasse pas 100 000 euros, plus la location-vente et la location avec option d'achat.Une LOA sur un canapé entre donc dans le champ, comme un crédit affecté à l'achat d'une cuisine.

L'article ne nomme aucun métier.Il décrit deux tâches, reliées par le mot et.La première consiste à fournir au client les explications sur le crédit proposé.La seconde consiste à recueillir les informations nécessaires à la fiche prévue à l'article L. 312-17, que l'on appelle couramment la fiche de dialogue.

Cette fiche réunit notamment les ressources et les charges du client, et ses prêts en cours.Elle aide ensuite le prêteur à évaluer sa solvabilité.Le salarié qui pose les questions et saisit les réponses accomplit le second geste.

Prenons une scène fictive.Un client choisit un lave-linge et un sèche-linge pour 1 400 euros.Il demande s'il peut régler en 12 fois.Le vendeur lui présente la mensualité, le coût total et la durée, puis ouvre le dossier sur la tablette et l'interroge sur ses revenus.Ce vendeur réunit les deux gestes.Il doit être formé avant cette scène, et non après.Le collègue qui met en rayon et oriente le client vers le comptoir, lui, ne fait ni l'un ni l'autre.

L'article D. 314-22 fait le lien avec le code monétaire et financier.Il précise que les personnes concernées par L. 314-25 travaillent pour les personnes définies au 1° de l'article R. 519-2.Ce sont les commerçants qui proposent un crédit en complément de ce qu'ils vendent, sans être inscrits comme intermédiaires.

L'article R. 519-2 les sort de la catégorie des intermédiaires à une condition : rester sous des seuils annuels, comptés par année civile.Ces seuils sont fixés par arrêté, dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les crédits courts ou de faible montant visés à l'article L. 312-4-1 du code de la consommation.Pour les autres opérations, la limite est de trente opérations ou de 300 000 euros.

Retenez la formule « dans la limite de » : le chiffre applicable est celui de l'arrêté, sans dépasser ces plafonds.En dessous, le magasin n'a pas à s'inscrire, et ses vendeurs relèvent de L. 314-25.

Trois situations font tomber l'exemption du 1° : être une grande entreprise, au sens du code de commerce, dont l'intermédiation porte en tout ou partie sur le crédit à la consommation ; agir dans les conditions de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; intervenir sur certaines opérations, dont le regroupement de crédits.

Le magasin qui dépasse les seuils, ou qui entre dans une de ces situations, doit s'inscrire comme intermédiaire auprès de l'ORIAS.Ses vendeurs changent alors de texte : ils relèvent de l'article L. 314-24, qui vise le personnel des prêteurs et des intermédiaires.

Changer de catégorie ne supprime pas la formation : L. 314-24 exige des connaissances appropriées et tenues à jour.La bascule entre les deux régimes est détaillée dans le dossier magasin non inscrit ou intermédiaire inscrit.

Le même article décrit un autre cas : celui dont le rôle se limite à indiquer un prêteur, à remettre ses documents publicitaires ou à transmettre les coordonnées d'un client intéressé.Il n'est pas intermédiaire.Un vendeur qui s'en tient là n'explique rien et ne remplit aucune fiche : L. 314-25 ne le vise pas.

La frontière est fragile.Dès que le client demande combien il paiera par mois et que le vendeur répond, une explication commence.La question sur le vendeur qui remet une brochure examine ce cas.

Un même intitulé recouvre des pratiques différentes d'une enseigne à l'autre.Partez des tâches réelles, pas de la fiche de poste.

Premier cas : le paiement en 3 ou 4 fois financé par un organisme.C'est un crédit au 20 novembre 2026, car un tiers fait crédit au client.Mais l'article L. 312-4-1 écarte la fiche de L. 312-17 pour les crédits de trois mois au plus, sans intérêts ni frais ou à frais négligeables, et pour ceux de moins de 200 euros.

Or L. 314-25 vise ceux qui recueillent les informations de cette fiche.Pour un magasin qui ne propose que ces crédits courts, l'obligation devient discutable : le texte ne tranche pas.Les former reste raisonnable, car les explications de l'article L. 312-14 restent dues.Dès que le magasin ajoute un 10 ou un 12 fois, l'obligation redevient nette.

Deuxième cas : le délai de paiement accordé par le magasin lui-même, réglé sous cinquante jours, sans intérêts et sans aucun tiers qui fait crédit.L'article L. 312-4 l'exclut du crédit à la consommation.Sans crédit à expliquer, la formation n'a pas d'objet.

Troisième cas : l'alternant, dispensé pendant son contrat s'il n'intervient qu'en présence d'un salarié formé qui le dirige.Le dossier former un nouveau vendeur et un alternant détaille cette condition.

L'obligation de former les vendeurs de magasin existe depuis le 1er juillet 2016.L'ordonnance du 3 septembre 2025, applicable le 20 novembre 2026, change surtout le périmètre des crédits : plus de plancher de 200 euros, un plafond porté à 100 000 euros, et le paiement fractionné financé par un organisme qui devient un crédit.Des vendeurs qui ne présentaient que ce paiement peuvent donc entrer dans le champ.

L'ordonnance crée aussi une sanction propre à la formation, l'article L. 341-52-1 : une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.Le personnel des prêteurs, lui, reste sous un autre régime, comparé dans la question sur le personnel des prêteurs.

Une fois votre liste établie, chaque personne qui explique des crédits et monte des dossiers peut suivre la formation crédit à la consommation : 3 heures en ligne, à son rythme, en début de journée ou pendant les heures creuses.Le tarif est de 47 € net de taxe par vendeur, et l'attestation de formation lui est remise.Pour inscrire toute l'équipe repérée, demandez un devis pour plusieurs vendeurs, avec une facture au nom du magasin.