Attestation, contrôle et sanctions
Peut-on encaisser un acompte avant que le client accepte le crédit ?
Non.Pour un achat financé par un crédit affecté, l'article L. 312-46 du code de la consommation prévoit que le client n'est engagé à rien envers le vendeur tant qu'il n'a pas accepté le crédit : le vendeur ne peut alors recevoir aucun paiement ni dépôt.Après l'acceptation, et tant que le crédit n'est pas définitivement conclu, seule la part payée comptant peut être reçue, contre un récépissé (article L. 312-50).À domicile, aucun paiement comptant avant la fin des quatorze jours de rétractation.Encaisser trop tôt expose à une sanction pouvant atteindre 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale.
Avant l'acceptation : rien du tout
Le client a choisi un salon et part réfléchir à l'offre.À ce stade, l'article L. 312-46 est clair : tant que le client n'a pas accepté le crédit, il n'a aucun engagement envers le vendeur, et le vendeur ne reçoit ni paiement ni dépôt.
Le mot dépôt couvre plus qu'on ne croit.Un chèque gardé en caisse sans être encaissé, une somme laissée pour réserver un modèle, un virement d'attente : tout cela ressemble à une remise d'argent avant l'acceptation.Dans le doute, abstenez-vous.
La règle générale va dans le même sens.Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, « sous quelque forme et à quelque titre que ce soit », ne circule entre le prêteur et lui, comme l'écrit l'article L. 312-25.
Après l'acceptation : la part comptant, et seulement elle
Une fois l'offre acceptée, le crédit n'est pas encore définitivement conclu : le prêteur doit encore faire connaître sa décision, et le client peut se rétracter.Pendant ce temps, l'article L. 312-50 n'autorise aucun paiement ni dépôt en plus de la part payée comptant.
Exemple fictif : un achat de 1 500 euros, dont 300 euros payés comptant et 1 200 euros financés.Le client a accepté l'offre.Le magasin peut recevoir les 300 euros.Il ne reçoit rien sur la part financée, ni chèque de caution, ni avance.
Cette part comptant donne lieu à un récépissé qui reproduit les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.
La vente à domicile : attendre quatorze jours
Si la commande est prise au domicile du client ou après un démarchage, la règle se resserre.Le client dispose de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, quelle que soit la date de livraison, et aucun paiement comptant n'est reçu avant la fin de ce délai (L. 312-51).
Ce que risque le magasin qui encaisse trop tôt
L'article L. 341-15, créé par l'ordonnance du 3 septembre 2025, vise le prêteur ou le vendeur qui réclame ou reçoit un paiement contraire à ces règles.Le plafond atteint 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale.
Formez les vendeurs, mais aussi les caissiers : c'est parfois à la caisse qu'un client propose de laisser un chèque.Le parcours complet est décrit dans le dossier sur le crédit affecté.
Apprendre à dire non avec tact
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Deux précisions qui reviennent
Avant l'acceptation
Ni paiement ni dépôt, même pour réserver un modèle.
Après l'acceptation
La part payée comptant seulement, contre un récépissé.
À domicile
Aucun paiement comptant avant la fin des quatorze jours.
Questions fréquentes
- Peut-on garder un chèque sans l'encaisser ?
- Mieux vaut pas.Le texte interdit de recevoir un paiement ou un dépôt avant l'acceptation du crédit, et un chèque laissé en caisse est déjà quelque chose de reçu.
- Le client peut-il finalement tout payer comptant ?
- Oui.La vente n'est pas résolue si l'acheteur paie comptant avant la fin des délais prévus pour le crédit affecté.
- Que devient la part comptant si le crédit est refusé ?
- La vente est résolue et le vendeur rembourse sur simple demande toute somme versée d'avance.
- La règle vaut-elle pour le paiement en 3 ou 4 fois sans frais ?
- En partie.Pour un crédit remboursable en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou de moins de 200 euros, les articles L. 312-48 à L. 312-53 ne s'appliquent pas (L. 312-4-1).L'article L. 312-46, aucun paiement avant l'acceptation du crédit, ne figure pas dans cette liste.
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Les autres questions sur « attestation, contrôle et sanctions »
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- Qui délivre l'attestation après le 20 novembre 2026 ?
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Pour aller plus loin
Les dossiers de référence
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