Qui doit être formé
Un vendeur déjà formé par le prêteur doit-il refaire une formation ?
Pas forcément.Au 20 novembre 2026, l'article L. 314-25 du code de la consommation admet l'attestation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou par un organisme de formation enregistré.Une formation donnée par l'organisme de crédit partenaire du magasin reste donc recevable.Trois points méritent pourtant une vérification : le prêteur doit être l'un de ceux dont le magasin propose les crédits, le contenu doit couvrir le programme minimal de D. 314-27, et une formation antérieure à la réforme doit être mise à jour, comme le demande D. 314-29.
Le prêteur peut toujours établir l'attestation
Le texte a bougé pendant la préparation de la réforme.L'ordonnance du 3 septembre 2025 avait d'abord écrit une attestation « établie par un organisme mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail ». Une seconde ordonnance, du 2 décembre 2025, a remis le prêteur dans la phrase.
Au 20 novembre 2026, l'article L. 314-25 prévoit donc deux auteurs possibles : un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou un organisme de formation enregistré.L'attestation remise par l'organisme de crédit avec lequel le magasin travaille est recevable.Vous n'avez pas à refaire une formation pour ce seul motif.
Première vérification : quel prêteur a formé le vendeur ?
Le texte parle d'un des prêteurs « dont les crédits sont proposés ». La formule renvoie aux crédits que le magasin propose.Un vendeur formé par l'organisme partenaire de son magasin actuel est dans le cas prévu.
C'est moins clair quand le vendeur a été formé par le prêteur d'un ancien employeur, ou quand le magasin a changé d'organisme depuis.Le texte ne traite pas ces cas.Par prudence, ne vous reposez pas sur l'attestation d'un prêteur dont vous ne proposez pas les crédits : une nouvelle attestation lève le doute.
Deuxième et troisième vérifications : le contenu et la date
La formation doit couvrir le programme minimal de l'article D. 314-27 : chiffres du crédit, droits de l'emprunteur, information du client, surendettement, sanctions.Demandez au vendeur ou au prêteur le programme suivi.Une simple prise en main des écrans de saisie ne répond pas à ce programme.
Regardez ensuite la date.Une formation suivie avant le 20 novembre 2026 portait sur les anciennes règles : plancher de 200 euros, plafond de 75 000 euros, ancien régime du paiement fractionné.L'article D. 314-29, dans la section D. 314-22 à D. 314-29, demande une mise à jour quand la législation change.La réforme en est l'exemple même.
Si le prêteur remet une nouvelle attestation après une mise à jour, le dossier est complet.Sinon, une formation à jour règle les trois questions d'un coup.Gardez les deux pièces : le dossier mettre à jour les connaissances des vendeurs explique comment tenir la trace.
Compléter une formation reçue du prêteur
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Deux précisions qui reviennent
Attestation d'avant la réforme
Elle a pu être établie par un prêteur, sur le lieu de vente, ou par un organisme de formation enregistré.Elle reste la preuve de la formation initiale.
Pas de livret
Aucun livret n'est demandé en crédit à la consommation.C'est l'attestation que l'employeur tient à disposition.
Questions fréquentes
- L'attestation du prêteur est-elle encore valable après le 20 novembre 2026 ?
- Oui, le texte en vigueur à cette date l'admet.Si la formation date d'avant la réforme, ses connaissances doivent toutefois être mises à jour selon D. 314-29.
- Le vendeur a changé de magasin : son attestation le suit-elle ?
- Le texte ne le dit pas.Il demande à l'employeur de tenir l'attestation à disposition.Si elle vient d'un prêteur dont vous ne proposez pas les crédits, une nouvelle attestation lève le doute.
- Faut-il préférer un organisme de formation au prêteur ?
- Non.Les deux sont admis par L. 314-25 au 20 novembre 2026.Le texte ne place aucun des deux au-dessus de l'autre.
- Que faire si le prêteur ne remet pas d'attestation ?
- Demandez-la.Sans elle, l'employeur n'a rien à présenter en cas de contrôle.À défaut, inscrivez le vendeur auprès d'un organisme de formation enregistré.
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