Au comptoir avec le client
Un vendeur peut-il être payé à la commission sur les crédits ?
Pas en fonction du crédit lui-même.L'article L. 314-23 du code de la consommation dispose que tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.Une prime plus forte pour un renouvelable que pour un crédit amortissable, ou pour un taux plus élevé, est donc interdite.L'article L. 341-51-1 sanctionne à la fois celui qui rémunère ainsi et le vendeur rémunéré, par une amende administrative qui ne peut dépasser 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Ce que dit l'article L. 314-23
Le texte tient en une phrase : « Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter. » Il figure à l'article L. 314-23 du code de la consommation.
Ce qui est clairement interdit
Une prime qui grimpe avec le taux du crédit signé tombe sous le coup du texte.Une prime réservée au crédit renouvelable, ou plus forte pour lui que pour un crédit amortissable, aussi.De même qu'une grille qui paie davantage une location avec option d'achat qu'un crédit affecté.
L'objectif se comprend sans peine : le vendeur ne doit avoir aucun intérêt personnel à orienter le client vers un crédit plus cher ou moins adapté.Son conseil doit dépendre des besoins du client, pas de sa propre fiche de paie.
Les zones moins nettes
Le texte ne parle ni du chiffre d'affaires global du vendeur, ni du simple fait de vendre à crédit plutôt qu'au comptant.Une prime calculée sur l'ensemble des ventes, quel que soit le mode de paiement, n'entre pas dans ses termes.
En revanche, une prime versée pour chaque dossier de crédit signé, ou un bonus réservé aux ventes financées, se rapproche dangereusement de l'interdit : elle pousse vers le crédit, sans que le texte la nomme expressément.Nous vous conseillons de l'éviter et, en cas de doute, de faire relire votre grille par un juriste.
Exemple fictif : un magasin verse à chaque vendeur une prime sur son chiffre d'affaires, sans distinguer comptant et crédit.Cette prime ne dépend ni du taux ni du type de crédit.Si le même magasin ajoutait 20 euros par crédit renouvelable ouvert, la règle serait enfreinte.
Une amende pour le magasin et pour le vendeur
L'article L. 341-51-1, créé par l'ordonnance du 3 septembre 2025, sanctionne deux personnes : celle qui rémunère un vendeur en fonction du taux ou du type de crédit, et le vendeur qui accepte d'être ainsi rémunéré.Le plafond est de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de réitération.
Le vendeur n'est donc pas à l'abri parce qu'il applique la grille de son employeur.Les autres risques du magasin sont réunis dans le dossier sanctions et amendes.
Des vendeurs formés au conseil neutre
Un vendeur qui connaît cette règle comprend aussi pourquoi son conseil doit rester neutre.Notre formation de 3 heures, suivie en ligne pour 47 € net de taxe, prépare les vendeurs à présenter le crédit au client et se termine par une attestation.Le responsable qui forme toute son équipe peut demander un devis.
Deux précisions qui reviennent
Tout vendeur
La règle vise le vendeur personne physique, qu'il soit salarié d'un prêteur ou non.
Deux critères
Le taux du crédit et le type de crédit : la rémunération ne peut dépendre ni de l'un ni de l'autre.
Réitération
Le maximum de l'amende est doublé lorsque le manquement se répète.
Questions fréquentes
- Une prime sur le chiffre d'affaires est-elle autorisée ?
- Le texte ne la vise pas tant qu'elle ne dépend ni du taux ni du type de crédit.Pour rester hors de toute discussion, elle doit être la même que la vente soit payée comptant ou à crédit.
- Le vendeur peut-il être sanctionné lui-même ?
- Oui.L'article L. 341-51-1 vise aussi le vendeur rémunéré en fonction du taux ou du type de crédit, et pas seulement celui qui le paie.
- Un challenge sur le nombre de crédits signés est-il permis ?
- Le texte ne le nomme pas, mais un tel challenge pousse vers le crédit et peut favoriser un type de financement plutôt qu'un autre.Par prudence, mieux vaut s'en abstenir.
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