Au comptoir avec le client
Le client peut-il rembourser son crédit par avance ?
Oui, à tout moment.L'article L. 312-34 du code de la consommation permet à l'emprunteur de rembourser son crédit par anticipation.Le coût total du crédit baisse alors à proportion de la durée restante, tous frais compris.Le prêteur peut parfois demander une indemnité, mais seulement au-dessus d'un seuil fixé par décret, dans la limite de 1 % du montant remboursé si plus d'un an reste à courir, de 0,5 % sinon, et jamais au-delà des intérêts restants.Aucune indemnité n'est due pour un découvert, un remboursement fait par une assurance ou une période à taux non fixe.
Un droit ouvert à tout moment
L'article L. 312-34 pose la règle : l'emprunteur peut toujours rembourser son crédit par anticipation.Il n'a ni date à attendre ni accord à obtenir du prêteur.
En contrepartie, le coût total du crédit diminue, proportionnellement à la durée qui restait à courir, tous frais compris.Un client qui solde son crédit à mi-parcours ne paie pas le coût de la seconde moitié.
L'indemnité que le prêteur peut demander
Le prêteur peut réclamer une indemnité, mais dans des conditions étroites.Aucune n'est due si le remboursement porte sur un découvert, s'il est effectué par une assurance, ou s'il intervient pendant une période où le taux n'est pas fixe.
En dehors de ces cas, l'indemnité n'est possible qu'au-dessus d'un seuil fixé par décret.Elle ne peut dépasser 1 % du montant remboursé par avance si plus d'un an reste à courir, et 0,5 % dans le cas contraire.Elle ne dépasse jamais le montant des intérêts que le client aurait payés jusqu'au terme.
Exemple fictif : un client rembourse 5 000 euros par avance, avec encore dix-huit mois de crédit devant lui.À supposer que le seuil du décret soit franchi, l'indemnité ne pourra pas excéder 50 euros, ni le total des intérêts restants.
Location avec option d'achat et crédit renouvelable
En location avec option d'achat, le locataire peut à tout moment acquérir le bien par anticipation, avec une réduction du coût total, sans qu'aucun autre intérêt ni frais lui soit demandé.Cette règle de l'article L. 312-35 vient de l'ordonnance du 3 septembre 2025.
Pour un crédit renouvelable, l'emprunteur peut à tout moment demander la réduction de sa réserve, sa suspension ou la résiliation du contrat, selon l'article L. 312-79.Le dossier crédit renouvelable en magasin détaille ce produit.
Ce que le vendeur dit au moment de la vente
Certains clients hésitent parce qu'ils se croient liés jusqu'à la dernière échéance.Leur dire qu'ils pourront solder plus tôt, s'ils le souhaitent, fait partie des droits à expliquer : le programme minimal de formation couvre les droits de l'emprunteur pendant l'exécution du contrat.
Restez exact.Ne promettez pas un remboursement sans aucune indemnité si le contrat en prévoit une, et n'avancez aucun chiffre : renvoyez le client à son contrat et au prêteur, qui calcule la somme à rembourser.
Expliquer les droits du client après la vente
Les droits du client pendant toute la vie du crédit sont au programme du module 2 de notre formation.La formation crédit à la consommation se suit en 3 heures, en ligne, pour 47 € net de taxe par vendeur, et se conclut par une attestation.Besoin de former un rayon entier ? Faites une demande de devis.
Deux précisions qui reviennent
Aucun accord à obtenir
Le client n'a pas besoin de l'accord du prêteur pour rembourser par avance.
Seuil réglementaire
Le seuil au-dessous duquel aucune indemnité n'est due est fixé par décret ; le prêteur l'applique.
Questions fréquentes
- Le client doit-il payer des frais pour rembourser par avance ?
- Pas forcément.Une indemnité n'est possible qu'au-dessus d'un seuil fixé par décret, et elle reste plafonnée à 1 % ou 0,5 % du montant remboursé.
- Le coût du crédit baisse-t-il en cas de remboursement anticipé ?
- Oui.Le coût total est réduit à proportion de la durée restante, et cette réduction porte sur tous les frais.
- Peut-on acheter le bien d'une LOA avant la fin du contrat ?
- Oui.Le locataire peut acquérir le bien par anticipation à tout moment, avec une réduction du coût total et sans autres intérêts ni frais.
- Le vendeur peut-il encaisser un remboursement anticipé ?
- La demande s'adresse au prêteur, qui calcule la somme restant due et l'éventuelle indemnité.Le vendeur oriente simplement le client vers lui.
Former vos vendeurs
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