Une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté lie le sort du crédit à celui du chantier.
Si l'installation fait l'objet d'un litige, le tribunal peut suspendre le crédit, et le crédit tombe si la vente est judiciairement résolue ou annulée (article L. 312-55 du code de la consommation).
Le vendeur doit aussi respecter le plafond de 100 000 €, ne jamais financer plus que le prix, et ne faire aucune promesse qui fausse l'idée du coût du crédit.
Le photovoltaïque cumule trois traits : des montants élevés, un chantier technique, et une promesse d'économies.
Chacun a sa règle quand le client paie à crédit.
Un crédit pour des panneaux solaires est-il un crédit à la consommation ?
Le plus souvent, oui.
L'article L. 312-1 applique le chapitre du crédit à la consommation à toute opération de crédit dont le montant total est inférieur ou égal à 100 000 €.
Ce plafond était de 75 000 € avant la réforme (article 4 de l'ordonnance n° 2025-880).
Au-delà de 100 000 €, le 3° de l'article L. 312-4 exclut en principe le crédit.
Mais il garde dans le champ les crédits « destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation », lorsqu'ils ne sont pas garantis par une hypothèque, une sûreté comparable ou un droit lié à un bien immobilier.
Un crédit travaux non garanti reste donc soumis aux règles du crédit à la consommation, même au-delà de 100 000 €.
Si le financement est garanti par une hypothèque, d'autres règles s'appliquent : ce n'est plus le sujet de cet article.
Pourquoi le crédit dépend-il du chantier ?
Parce que c'est un crédit affecté.
Le 11° de l'article L. 311-1 prévoit que la vente et le crédit forment une opération commerciale unique, notamment quand le prêteur recourt aux services du vendeur pour préparer le contrat de crédit.
Trois conséquences pour le vendeur :
- Les remboursements commencent à la fourniture de la prestation, c'est-à-dire à l'installation (article L. 312-48).
- En cas de litige sur l'installation, le tribunal peut suspendre l'exécution du crédit jusqu'à la solution du litige, si le prêteur est intervenu à l'instance ou a été mis en cause (L. 312-55).
- Si la vente est judiciairement résolue ou annulée, le crédit est lui aussi « résolu ou annulé de plein droit » (L. 312-55).
L'article L. 312-56 ajoute que, si cette résolution ou cette annulation survient du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, à la demande du prêteur, sans préjudice de dommages et intérêts.
En clair : une installation mal faite peut revenir au vendeur deux fois, sur le chantier et sur le crédit.
Peut-on financer plus que l'installation ?
Non.
L'article L. 312-30 interdit de faire signer au même client un ou plusieurs contrats de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien ou de la prestation.
L'article L. 341-15, 5°, punit ce fait d'une amende administrative pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale.
Pas de crédit « arrondi » pour couvrir d'autres travaux, ni deux crédits pour une même installation.
Que peut-on promettre sur les économies d'énergie ?
Prudence.
L'article L. 312-10, dans sa version issue de l'article 10 de l'ordonnance, interdit « les communications publicitaires et commerciales susceptibles de faire naître chez l'emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû ».
Il interdit aussi, dans toute publicité, de « mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit ».
Une phrase comme « vos économies paieront vos mensualités » présente le crédit comme sans coût réel.
Elle expose à ce reproche.
Présentez les deux sujets séparément :
- le crédit : montant, durée, mensualités, TAEG, montant total dû ;
- les économies : une estimation, avec ses hypothèses, qui ne change rien à ce que le client doit rembourser.
Toute publicité sur le crédit porte en outre la mention de l'article L. 312-5 : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. »
Le client a-t-il bien demandé le crédit ?
La réforme crée une règle nette, l'article L. 312-18-1 :
- l'octroi d'un crédit qui n'a fait l'objet ni d'une demande préalable ni d'un accord explicite de l'emprunteur est interdit ;
- le consentement est exprimé par un accord exprès ;
- le consentement ne peut pas être présumé au moyen de cases pré-cochées.
L'article L. 341-14 punit le prêteur qui octroie un crédit sans demande préalable ni accord explicite d'une amende administrative pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale.
Un bon de commande où la case « financement » est déjà cochée est donc à proscrire.
Le client peut-il supporter ce crédit ?
Pour un montant élevé, la fiche de dialogue et ses justificatifs sont essentiels : domicile, revenu et identité au-delà de 3 000 € de crédit (article D. 312-8).
L'article L. 312-15-4 impose en outre de mettre en garde le client lorsque le crédit, compte tenu de sa situation financière, « peut induire des risques spécifiques pour lui ».
Un client retraité, un client déjà très endetté, un client qui compte sur une revente d'électricité pour payer : ce sont des situations qui appellent une mise en garde claire.
Voir repérer un client en difficulté.