Le paiement différé que le commerçant accorde lui-même reste hors du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 à quatre conditions cumulées : le prix est payé en totalité dans les 50 jours qui suivent la livraison, sans intérêts, avec au plus des frais de retard limités, et aucun tiers ne fait crédit au client.
Pour une grande entreprise qui vend en ligne, le délai tombe à 14 jours.
Ces règles figurent au 4° et au 5° de l'article L. 312-4 du code de la consommation.
Beaucoup de magasins laissent un client payer « à 30 jours » ou « en trois fois, géré par nos soins ».
Avec la réforme, cette souplesse peut devenir un crédit à la consommation, avec toutes ses règles.
Voici comment rester du bon côté de la ligne.
Qu'est-ce qu'un paiement différé au sens du code ?
Le code de la consommation définit le crédit à l'article L. 311-1.
Son 6° vise le contrat par lequel un prêteur consent un crédit « sous la forme d'un paiement différé, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ».
L'article 2 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 y a remplacé les mots « délai de paiement » par « paiement différé ».
Le point de départ est donc clair : laisser un client payer plus tard, c'est en principe lui faire crédit.
Seules les exclusions de l'article L. 312-4 permettent d'en sortir.
Quelles sont les quatre conditions de l'exclusion ?
Le 4° de l'article L. 312-4, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance, exclut « les paiements différés accordés par un fournisseur de biens ou un prestataire de services » qui remplissent des « conditions cumulatives ».
Les voici, dans l'ordre du texte :
- Le délai. « Le paiement est entièrement exécuté dans un délai de cinquante jours à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services. »
- L'absence d'intérêts. « Le règlement du prix d'achat est sans intérêts. »
- Des frais de retard limités, et rien d'autre. Le règlement « ne peut comporter que des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement ».
- Aucun tiers. « Aucun tiers n'offre au consommateur un crédit pour le paiement du bien ou du service fourni. »
Les quatre sont cumulatives.
Il suffit qu'une seule manque pour que le paiement différé redevienne un crédit.
Le texte ne chiffre pas les « frais limités ». Une pénalité de retard disproportionnée fait courir le risque de sortir de l'exclusion.
Comment compter les 50 jours ?
Le délai court « à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services ».
Ce n'est ni la date de commande ni la date de facture : c'est la livraison du bien ou la réalisation du service.
Exemple : un canapé est livré le 2 décembre 2026.
Cinquante jours plus tard, on arrive au 21 janvier 2027.
Le texte ne précise pas le mode de décompte des jours.
Gardez quelques jours de marge et fixez la dernière échéance avant cette date.
Les sommes payées avant la livraison ne posent pas de difficulté de délai : seule compte la date à laquelle le prix est entièrement payé.
Un échéancier « un tiers à la commande, un tiers à la livraison, un tiers à 30 jours » reste dans les 50 jours après la livraison.
Un échéancier « en trois fois à 30, 60 et 90 jours après la livraison » en sort.
Et si le magasin vend en ligne ?
Le 4° contient une réserve : il ne vaut pas pour le vendeur qui est « une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce » lorsque « la conclusion du contrat a lieu à distance par voie électronique ».
Pour ces ventes, c'est le 5° qui s'applique, plus strict :
- le paiement est entièrement exécuté dans un délai de quatorze jours à compter de la fourniture ;
- il est sans intérêts, avec seulement des frais de retard limités ;
- aucun tiers n'offre de crédit au consommateur « ni n'achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services ».
Notez la différence de rédaction : le 5° interdit aussi le rachat de la créance par un tiers, le 4° ne le mentionne pas.
Un petit commerce qui vend sur son site garde la règle des 50 jours.
Une grande enseigne qui vend en ligne passe aux 14 jours sur ses ventes à distance.
Que se passe-t-il si une condition manque ?
Le paiement différé devient une opération de crédit soumise au chapitre du code consacré au crédit à la consommation.
Deux situations se présentent alors.
Crédit court et gratuit. Si le remboursement ne dépasse pas trois mois et ne comporte ni intérêts ni frais, ou des frais négligeables, le régime allégé de l'article L. 312-4-1 s'applique.
La fiche de dialogue de l'article L. 312-17 n'est pas due, mais la fiche d'informations précontractuelles, les explications, la rétractation et le contrat le sont.
Crédit plus long ou payant. Toutes les règles du crédit à la consommation s'appliquent, fiche de dialogue comprise.
Une question se pose en plus : le magasin peut-il accorder lui-même ce crédit ? Le code monétaire et financier encadre les délais de paiement qu'une entreprise consent à ses clients, et l'article 87 de l'ordonnance modifie ce cadre.
Faites valider le montage par votre conseil avant de le proposer.
Le plus souvent, au-delà de 50 jours, la voie simple est de passer par un organisme de crédit partenaire.
Vos vendeurs doivent-ils être formés pour un paiement différé ?
Un paiement différé exclu par le 4° n'est pas un crédit au sens du chapitre.
L'obligation de formation de l'article L. 314-25 ne s'y attache pas.
En revanche, dès que vos vendeurs présentent un crédit de l'article L. 312-1 et recueillent les informations de la fiche de dialogue, ils doivent être formés.
Dans la pratique, un magasin qui propose un paiement différé maison propose souvent aussi un financement plus long par un organisme.
C'est ce financement qui déclenche l'obligation.
Comment mettre en place un paiement différé qui reste hors du champ ?
Six réflexes, à écrire dans votre procédure de caisse :
- Dater la livraison. Le bon de livraison signé fixe le point de départ des 50 jours.
- Écrire l'échéancier. Montants et dates sur la facture, dernière échéance avant le 50e jour.
- Zéro intérêt. Aucun intérêt, aucun frais de dossier, aucun frais de gestion.
- Des frais de retard mesurés. Prévus à l'avance, modérés, et seulement en cas de retard.
- Aucun partenaire financier. Si un organisme intervient, ce n'est plus votre paiement différé.
- Former à la frontière. Vos vendeurs doivent savoir dire : « Au-delà de 50 jours, je vous propose un crédit, avec ses documents. »
Pour comprendre ce qui change quand un organisme finance le fractionnement, lisez notre guide sur le paiement en 3 ou 4 fois au 20 novembre 2026.