La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 est la nouvelle directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs.
Elle abroge la directive 2008/48/CE avec effet au 20 novembre 2026, date à laquelle les États doivent appliquer leurs nouvelles règles (articles 47 et 48).
En France, elle est transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et par des décrets de 2026.
Pour les magasins, trois changements dominent : le paiement fractionné entre dans le champ, l'information du client est renforcée, et la formation des vendeurs devient sanctionnée.
« Directive CCD 2 », « nouvelle directive crédit conso », « réforme du 20 novembre » : les noms varient.
Le texte, lui, est unique.
Voici ce qu'il contient, et comment il arrive dans le code de la consommation.
Qu'est-ce que la directive (UE) 2023/2225 ?
C'est la directive « relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ».
Son article premier en fixe l'objet : un « cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs ».
Une directive ne s'applique pas directement aux magasins.
Chaque État la transpose dans son droit.
En France, ce sont donc les articles du code de la consommation qui s'appliquent, dans leur version du 20 novembre 2026.
Quel est le calendrier ?
| Date | Étape | Texte |
|---|---|---|
| 18 octobre 2023 | Adoption de la directive | Directive (UE) 2023/2225 |
| 3 septembre 2025 | Ordonnance de transposition, partie législative | Ordonnance n° 2025-880 |
| 20 novembre 2025 | Date limite d'adoption des textes nationaux | Directive, article 48 |
| 19 février 2026 | Décret modifiant notamment la fiche d'informations et le contrat | Décret n° 2026-105 (articles R. 312-2 et R. 312-10) |
| 1er août 2026 | Décret sur la formation et les justificatifs | Décret n° 2026-719 (articles D. 314-22 à D. 314-29, D. 312-8) |
| 20 novembre 2026 | Application des nouvelles règles, abrogation de la directive de 2008 | Directive, articles 47 et 48 ; ordonnance, article 99 |
L'article 48 de la directive prévoit que les États adoptent leurs textes « au plus tard le 20 novembre 2025 » et les appliquent « à partir du 20 novembre 2026 ».
L'ordonnance française entre en vigueur le 20 novembre 2026 (article 99, I).
Quels contrats sont concernés ?
L'article 2 de la directive s'applique aux contrats de crédit, avec une liste d'exclusions.
Trois intéressent directement les magasins.
Plus de montant minimal. La directive exclut les crédits de plus de 100 000 € mais ne fixe plus de plancher.
En France, l'article 4 de l'ordonnance supprime le seuil de 200 € et porte le plafond à 100 000 € dans l'article L. 312-1.
Voir les crédits de moins de 200 €.
Le paiement différé du vendeur. Il reste exclu s'il est accordé sans tiers prêteur, sans intérêts ni autres frais, avec seulement des frais de retard limités, et payé sous 50 jours après la fourniture.
Le délai tombe à 14 jours pour certains grands vendeurs en ligne.
L'article L. 312-4 reprend ces règles.
Voir la règle des 50 jours.
La location sans option d'achat. Elle reste exclue, quand ni obligation ni option d'achat ne figurent dans le contrat ou dans un contrat séparé.
La LOA, elle, est assimilée au crédit en France (article L. 312-2).
Conséquence : le paiement en 3 ou 4 fois financé par un organisme devient un crédit.
Voir ce qui change pour le 3 ou 4 fois.
Que change la réforme pour le client au comptoir ?
Voici les principaux changements, tels qu'ils figurent dans le code de la consommation au 20 novembre 2026.
- Une information en temps utile. La fiche d'informations est fournie « en temps utile ». Si elle l'est moins d'un jour avant l'engagement, un rappel sur la rétractation est envoyé entre un et sept jours après la conclusion (article L. 312-12).
- Des explications détaillées. Elles portent aussi sur les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement et sur les services accessoires (article L. 312-14).
- Un devoir de mise en garde. Il s'impose quand le crédit peut induire des risques spécifiques pour le client (article L. 312-15-4).
- Un consentement exprès. Pas de crédit sans demande, pas de case pré-cochée (article L. 312-18-1).
- Une solvabilité évaluée plus finement. Le prêteur procède à une évaluation « minutieuse », les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente, et le client a droit à une explication en cas de décision automatisée (article L. 312-16).
- Une publicité plus encadrée. La mention obligatoire devient : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5).
Que dit la directive sur la formation du personnel ?
Son article 33 s'intitule « Exigences concernant le niveau de connaissances et de compétences du personnel ».
Les États veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires exigent de leur personnel qu'il possède et maintienne à jour un niveau approprié de connaissances et de compétences, y compris sur « les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent leurs activités ».
Les États fixent des exigences minimales, et les autorités doivent pouvoir exiger des preuves.
En France, cela donne :
- l'article L. 314-24 pour le personnel des prêteurs et des intermédiaires ;
- l'article L. 314-25 pour les vendeurs des magasins ;
- l'article D. 314-27 pour le programme minimal ;
- l'article L. 341-52-1 pour la sanction : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
La directive ne fixe aucun nombre d'heures.
Le droit français non plus : il parle d'une « durée suffisante ».
Que dit la directive sur les clients en difficulté ?
Son article 36 impose des services indépendants de conseil aux personnes endettées, à frais limités, et oblige les prêteurs à disposer de processus de détection précoce et à orienter les consommateurs en difficulté.
En France, c'est l'article L. 312-35-2.
L'article L. 312-35-1 détaille aussi les mesures de renégociation que le prêteur propose, s'il y a lieu, à un emprunteur en difficulté.
Le rôle du vendeur sur ce point est expliqué dans repérer un client en difficulté.
Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils ?
En principe, non.
L'article 47 de la directive prévoit que la directive de 2008 continue de s'appliquer aux contrats en cours le 20 novembre 2026 jusqu'à leur fin, sauf certaines règles applicables aux contrats à durée indéterminée.
L'article 99 de l'ordonnance dit la même chose : les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les textes antérieurs (II), sauf une liste d'articles applicables aux contrats à durée indéterminée en cours (III).