À partir du 20 novembre 2026, un paiement en 3 ou 4 fois financé par un organisme de crédit est un crédit à la consommation, même sans frais et même pour un petit montant.
Le seuil de 200 € disparaît de l'article L. 312-1 du code de la consommation.
Seul reste hors du champ le paiement différé accordé par le vendeur lui-même, payé en totalité sous 50 jours, sans intérêts et sans tiers prêteur.
Vous vendez en magasin et vous proposez le « 4 fois » au comptoir ?
Ce guide vous dit, texte par texte, ce qui change pour vous, ce qui reste allégé et ce que vos vendeurs doivent savoir dire.
Qu'est-ce qui change exactement le 20 novembre 2026 ?
La réforme vient de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Elle transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023.
Son article 99 fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026.
Deux modifications touchent directement le paiement fractionné :
- Le plancher de 200 € est supprimé. L'article 4 de l'ordonnance retire de l'article L. 312-1 les mots « égal ou supérieur à 200 euros ». Le chapitre s'applique désormais dès le premier euro, jusqu'à 100 000 €.
- Les exclusions sont réécrites. L'article 5 de l'ordonnance remplace les anciens cas de l'article L. 312-4. Le paiement différé reste exclu seulement s'il est accordé par le vendeur lui-même, sous conditions strictes.
Conséquence directe : le 3 ou 4 fois proposé par un organisme spécialisé (Klarna, Alma, Oney ou un autre) entre dans le crédit à la consommation.
Votre 3 ou 4 fois est-il un crédit ?
Tout dépend de qui fait crédit, du délai et du prix.
| Situation au comptoir | Au 20 novembre 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Un organisme finance le 3 ou 4 fois, sans frais pour le client | Crédit à la consommation, régime allégé | L. 312-1, L. 312-4-1 |
| Un organisme finance le 3 ou 4 fois, avec des frais non négligeables | Crédit à la consommation, régime complet | L. 312-1 |
| Le magasin laisse payer lui-même, en totalité sous 50 jours, sans intérêts | Hors du champ | L. 312-4, 4° |
| Le magasin laisse payer lui-même au-delà de 50 jours | Crédit à la consommation | L. 312-4, 4°, a |
| Achat de moins de 200 € financé par un organisme | Crédit à la consommation, régime allégé | L. 312-1, L. 312-4-1 |
Le cas du paiement différé accordé par le magasin a son propre guide : la règle des 50 jours.
Quelles règles s'appliquent à un 3 ou 4 fois sans frais ?
Le régime allégé figure à l'article L. 312-4-1, créé par l'article 6 de l'ordonnance.
Il vise deux familles de crédits :
- les crédits remboursables en trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des intérêts et frais d'un montant négligeable ;
- les crédits dont le montant total est inférieur à 200 €.
Ce qui ne s'applique pas
Pour ces crédits, quatre blocs de règles sont écartés :
- les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, sur certaines mentions publicitaires ;
- le IV de l'article L. 312-16, qui oblige le prêteur à consulter le fichier national des incidents de remboursement ;
- l'article L. 312-17, c'est-à-dire la fiche de dialogue sur les revenus et les charges ;
- les articles L. 312-48 à L. 312-53, une partie des règles du crédit affecté.
Ce qui s'applique quand même
Tout le reste du chapitre s'applique.
En pratique :
- La fiche d'informations précontractuelles de l'article L. 312-12. L'article R. 312-2 précise que, pour ces crédits, seule la première partie de la fiche est requise (ses points 1° à 12°).
- Les explications de l'article L. 312-14, y compris sur les conséquences d'un retard de paiement.
- L'évaluation de la solvabilité par le prêteur (article L. 312-16), sans la consultation obligatoire du fichier.
- Le consentement exprès : pas de crédit sans demande, pas de case pré-cochée (article L. 312-18-1).
- Le droit de rétractation de quatorze jours calendaires (article L. 312-19).
- Le contrat et son encadré (article L. 312-28).
Et un 3 ou 4 fois avec frais, ou plus long ?
Le régime allégé a des limites nettes.
Un 4 fois avec des frais qui ne sont pas négligeables sort du régime allégé, sauf si l'achat fait moins de 200 €.
Un paiement fractionné remboursé sur plus de trois mois en sort aussi, même sans frais.
Le second alinéa de l'article L. 312-4-1 n'écarte alors que les mentions publicitaires des 4° à 6° de l'article L. 312-6.
Dans ces cas, la fiche de dialogue de l'article L. 312-17 redevient obligatoire.
Le vendeur qui la remplit avec le client entre alors pleinement dans l'obligation de formation.
Avant de lancer une offre « 4 fois », vérifiez donc trois points avec votre partenaire financier : la durée totale, les frais à la charge du client, le montant minimal et maximal du panier.
Vos vendeurs doivent-ils être formés pour le 3 ou 4 fois ?
L'article L. 314-25 du code de la consommation vise les personnes qui font deux choses :
- fournir à l'emprunteur les explications sur les crédits ;
- recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche de l'article L. 312-17.
Ces personnes « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ».
Soyons honnêtes : pour un magasin qui ne propose que un 3 ou 4 fois sans frais, la fiche L. 312-17 n'est pas requise.
L'obligation de formation est alors discutable.
Elle devient nette dès que le magasin propose un crédit plus long ou plus classique : 10 fois, 12 fois, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d'achat.
C'est le cas de la plupart des magasins d'équipement de la maison, d'automobile ou de rénovation.
Depuis le 20 novembre 2026, un manquement à cette obligation est puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 341-52-1).
Le détail est dans notre article sur la formation des vendeurs, désormais contrôlée et sanctionnée.
Que dire au client au comptoir ?
Un paiement en 4 fois reste un crédit.
Le client doit le savoir avant de dire oui.
Cinq repères simples pour vos vendeurs :
- Nommer les choses. « C'est un crédit, accordé par tel organisme, pas par le magasin. »
- Donner le montant total dû. Le prix, plus les frais éventuels, et le montant de chaque échéance.
- Expliquer le retard. Ce qui se passe si une échéance est rejetée : frais, relances, incident.
- Rappeler la rétractation. Quatorze jours calendaires pour se rétracter du crédit.
- Laisser choisir. Aucune case cochée d'avance, aucun crédit glissé dans le parcours d'achat sans accord exprès.
Une phrase est à bannir : « Ce n'est pas un crédit, c'est juste un paiement en plusieurs fois. » Depuis le 20 novembre 2026, elle est fausse pour tout fractionnement financé par un organisme.
Les contrats signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils ?
Non.
Le II de l'article 99 de l'ordonnance prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure.
Un 4 fois signé le 19 novembre 2026 suit donc l'ancien droit jusqu'à sa dernière échéance.
Un 4 fois signé le 20 novembre 2026 suit le nouveau.
Le III du même article prévoit des exceptions pour les crédits à durée indéterminée en cours, comme certains découverts.
Elles ne concernent pas le paiement fractionné.