Le client peut se rétracter de son contrat de crédit, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours calendaires (article L. 312-19 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026).
Le vendeur doit lui dire d'où part ce délai, qu'un formulaire détachable est joint à son contrat, qu'aucun fichier ne garde trace de sa rétractation et, pour un crédit lié à un achat, ce qu'elle change pour la vente et la livraison.
La rétractation est l'un des droits du client que le vendeur doit savoir expliquer.
Le programme minimal de sa formation vise expressément les articles L. 312-18 à L. 312-27 (article D. 314-27, 2°, a).
Voici ce qu'il faut savoir dire, point par point.
D'où partent les 14 jours ?
Le délai court à compter du jour où l'offre de contrat de crédit, avec les informations prévues à l'article L. 312-28, est acceptée (L. 312-19, II, 1°).
Si le client reçoit ces conditions et informations plus tard, le délai court du jour de leur réception (L. 312-19, II, 2°).
Ce sont des jours calendaires, et non des jours ouvrés.
La phrase à dire est simple : « Vous avez quatorze jours à partir de la signature de votre contrat pour changer d'avis. »
Et si le client n'a pas reçu son contrat ?
Le texte prévoit une limite de douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat, si le client n'a reçu ni l'offre ni les informations de l'article L. 312-28 (L. 312-19, III).
Et si le prêteur ne l'a pas informé de son droit de rétractation, le délai n'expire pas.
D'où l'importance de remettre au client son exemplaire complet, le jour même.
Comment le client se rétracte-t-il ?
Un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit (article L. 312-21).
Le délai est respecté si le client envoie sa rétractation au prêteur avant son expiration (L. 312-19, IV).
C'est la date d'envoi qui compte, pas celle de la réception.
Le vendeur montre le formulaire au client au moment de la signature.
Il ne le détache pas, ne le garde pas et ne le remplit pas à sa place.
Aucun fichier, aucune justification
La rétractation se fait « sans motifs » (L. 312-19, I).
Elle « ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier » (article L. 312-22).
Enregistrer le nom des clients qui se rétractent est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale (article L. 341-15, 4°).
Le vendeur ne demande donc jamais au client pourquoi il renonce, et ne note rien.
Et l'assurance ou les services pris avec le crédit ?
Ils tombent avec lui.
En cas de rétractation, l'emprunteur « n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit » (article L. 312-23).
Pendant le délai, que se passe-t-il pour l'argent ?
Avant que le client accepte le contrat, aucun paiement ne peut être fait entre le prêteur et l'emprunteur, et aucun dépôt ne peut être exigé (article L. 312-25).
Le contrat accepté ne devient parfait qu'à deux conditions : le client ne s'est pas rétracté, et le prêteur lui a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans un délai de sept jours (article L. 312-24).
Si les fonds ont déjà été versés et que le client se rétracte, il rembourse le capital et les intérêts courus depuis le versement, au plus tard trente jours après avoir envoyé sa rétractation (article L. 312-26).
Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité que, le cas échéant, les frais non récupérables payés à une administration publique.
Et si c'est une location avec option d'achat ?
Le client qui se rétracte d'une LOA déjà commencée verse au bailleur un montant correspondant à l'usage du bien jusqu'à sa rétractation, proportionné à la valeur marchande du bien (article L. 312-26-1).
Cet article est nouveau au 20 novembre 2026.
Et la vente, si le crédit finance l'achat ?
Avec un crédit affecté, la vente et le crédit sont liés.
Trois règles sont à connaître :
- La livraison peut attendre. Tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit, et tant que le client peut se rétracter, le vendeur n'est pas tenu de livrer (article L. 312-47).
- La rétractation du crédit annule la vente. La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, si le client exerce son droit de rétractation dans le délai (article L. 312-52).
- La livraison immédiate réduit ce lien à trois jours. Si le client demande expressément à être livré tout de suite, sa rétractation n'annule la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent son acceptation du crédit (L. 312-52).
Une précision utile : si le magasin garantit le remboursement intégral d'un bien pendant plus de quatorze jours, le délai de rétractation du crédit affecté est prolongé de la durée prévue pour le retour du bien, sans dépasser la durée du crédit (article L. 312-20).
Le détail est dans crédit affecté : ce que le vendeur doit dire au client.
Signature le jour même : le rappel du prêteur
Quand la fiche d'informations est remise moins d'un jour avant que le client soit engagé, le prêteur, ou le cas échéant l'intermédiaire, lui envoie un rappel de son droit de rétractation et de la procédure à suivre, entre un et sept jours après la conclusion du contrat (article L. 312-12).
En magasin, c'est le cas dès que le client signe le jour où il reçoit la fiche.
Prévenez-le qu'il recevra ce rappel.
Les phrases justes, et celles à éviter
À dire :
- « Vous avez quatorze jours calendaires pour renoncer au crédit, sans vous justifier. »
- « Le formulaire est joint à votre contrat. »
- « Si vous renoncez au crédit dans le délai, l'achat qu'il finance est annulé, sauf si vous le payez comptant. »
À ne pas dire :
- « Une fois signé, c'est définitif. »
- « Il faudra nous expliquer pourquoi. »
- « Le délai commence à la livraison. »