Un crédit affecté finance un bien ou un service précis, et la loi lie son sort à celui de la vente : les deux contrats forment « une opération commerciale unique » (article L. 311-1, 11°, du code de la consommation).
Le vendeur doit donc dire au client que le contrat de vente mentionne le crédit, qu'il ne paie rien tant que le crédit n'est pas accepté, que ses remboursements commencent à la livraison, et que la vente tombe si le crédit est refusé ou s'il s'en rétracte dans le délai.
Le crédit affecté est le financement le plus courant en magasin : cuisine, literie, électroménager, moto, piscine.
C'est aussi celui qui protège le plus le client, à condition que le vendeur lui explique ses droits.
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le 11° de l'article L. 311-1 le définit comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ».
Le texte ajoute que « ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».
Cette opération unique est réputée exister dans trois cas :
- le vendeur finance lui-même le crédit ;
- le prêteur recourt aux services du vendeur pour conclure ou préparer le contrat de crédit ;
- le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services financés.
Dès qu'un vendeur prépare le dossier de crédit avec le client pour l'achat qu'il vend, on est donc presque toujours dans un crédit affecté.
Quelles sont les six phrases à savoir dire ?
Chacune repose sur un article de la section du code consacrée au crédit affecté (articles L. 312-44 à L. 312-56).
1. « Le bon de commande indique que vous payez à crédit. »
L'article L. 312-45 l'impose : chaque fois que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, « le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur ».
L'oubli est sanctionné par une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale (article L. 341-17).
2. « Vous ne payez rien tant que vous n'avez pas accepté le crédit. »
L'article L. 312-46 prévoit qu'aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur envers le vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.
Sans cette acceptation, le vendeur ne peut recevoir « aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt ».
3. « Nous livrons quand le prêteur a accordé le crédit. »
Selon l'article L. 312-47, tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut se rétracter, le vendeur n'est pas tenu de livrer.
4. « Vos remboursements commencent à la livraison. »
L'article L. 312-48 est très protecteur : « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. »
Pour une prestation à exécution successive, elles commencent au début de la fourniture et cessent si elle est interrompue.
5. « Vous avez quatorze jours pour vous rétracter du crédit. »
L'article L. 312-19 ouvre un droit de rétractation sans motif de quatorze jours calendaires.
Un formulaire détachable est joint au contrat (article L. 312-21).
L'article L. 312-20 prolonge ce délai lorsque le vendeur garantit un remboursement intégral pendant plus de quatorze jours, dans la limite de la durée du crédit.
6. « Si le crédit est refusé ou si vous vous rétractez, la vente est annulée. »
L'article L. 312-52 prévoit que la vente est « résolue de plein droit, sans indemnité » dans deux cas :
- le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur ;
- l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai.
Le vendeur rembourse alors, sur simple demande, toute somme versée d'avance sur le prix (article L. 312-53).
Ne pas rembourser expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale (article L. 341-18).
Et si le client veut être livré tout de suite ?
C'est possible, mais il faut le dire clairement.
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-47, réécrit par l'article 40 de l'ordonnance n° 2025-880, prévoit : « l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services ».
Deux conséquences à expliquer :
- Pour le client. Sa rétractation du crédit n'entraîne la résolution automatique de la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent l'acceptation du contrat de crédit (article L. 312-52, deuxième alinéa).
- Pour le magasin. « Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques » (article L. 312-47, troisième alinéa).
La demande doit venir du client.
Elle ne se coche pas d'office dans un bon de commande.
Et si le client se rétracte de la vente, pas du crédit ?
Le lien joue aussi dans l'autre sens.
L'article L. 312-54 prévoit que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le crédit qui le finance est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d'ouverture du dossier.
Et en cas de litige sur la vente, l'article L. 312-55 permet au tribunal de suspendre l'exécution du crédit, si le prêteur est dans la procédure.
Ces règles valent-elles pour un paiement en 3 ou 4 fois ?
Pas toutes.
L'article L. 312-4-1 écarte les articles L. 312-48 à L. 312-53 pour deux familles de crédits :
- ceux de trois mois au plus, sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables ;
- ceux de moins de 200 €.
Pour ces crédits, les règles sur le début des remboursements, l'acompte et la résolution automatique ne s'appliquent pas.
Les articles L. 312-45 à L. 312-47 restent applicables, de même que la rétractation du crédit.
Le détail est dans notre article sur le paiement en 3 ou 4 fois.
Un acompte est-il possible ?
Oui, pour la partie du prix payée comptant, avec un récépissé.
L'article L. 312-50 interdit tout autre paiement tant que le crédit n'est pas définitivement conclu.
Le récépissé doit reproduire intégralement plusieurs articles du code.
Ce point est détaillé, cas pratique à l'appui, dans financer une cuisine à crédit.