Quand une cuisine est financée par un crédit affecté, le cuisiniste ne peut encaisser que la part du prix que le client a choisi de payer comptant, contre un récépissé, tant que le crédit n'est pas définitivement conclu (article L. 312-50 du code de la consommation).
Le crédit ne peut pas dépasser le prix payable à crédit, la fiche de dialogue exige des justificatifs au-delà de 3 000 €, et les remboursements ne commencent qu'à la livraison ou à la pose.
Une cuisine se vend en plusieurs temps : premier rendez-vous, plan, devis, métré, commande, livraison, pose.
Chaque étape a sa règle quand le client finance à crédit.
Voici le parcours, dans l'ordre où le vendeur le vit.
Quelles règles s'appliquent à une cuisine financée à crédit ?
Dans la grande majorité des cas, c'est un crédit affecté.
Le 11° de l'article L. 311-1 le définit comme un crédit servant exclusivement à financer un bien ou un service particulier.
Il y a opération commerciale unique notamment quand le prêteur recourt aux services du vendeur pour préparer le contrat de crédit, ou quand le contrat mentionne le bien financé.
Le cuisiniste qui monte le dossier avec son partenaire financier est dans ce cas.
Les principes généraux du crédit affecté sont résumés dans crédit affecté : ce que le vendeur doit dire.
Cet article se concentre sur ce qui est propre à un projet de cuisine.
Le parcours, étape par étape
| Étape | Ce que fait le vendeur | Texte |
|---|---|---|
| Devis | Indique que le prix sera payé en partie ou en totalité à crédit | L. 312-45 |
| Présentation du crédit | Remet la fiche d'informations et explique le crédit | L. 312-12, L. 312-14 |
| Fiche de dialogue | Recueille revenus, charges, crédits en cours ; justificatifs au-delà de 3 000 € | L. 312-17, D. 312-7, D. 312-8 |
| Signature | Fait accepter l'offre de crédit et le bon de commande | L. 312-46 |
| Acompte | N'encaisse que la part payée comptant, contre récépissé | L. 312-50 |
| Attente | Attend l'accord du prêteur avant de lancer la fabrication | L. 312-47, L. 312-52 |
| Livraison et pose | Le client commence à rembourser | L. 312-48 |
Le bon de commande doit-il parler du crédit ?
Oui.
L'article L. 312-45 impose que le contrat de vente précise que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, « quelle que soit l'identité du prêteur ».
Écrivez-le noir sur blanc sur le bon de commande : montant financé, montant payé comptant, nom du prêteur.
Peut-on prendre un acompte ?
Oui, mais seulement pour la part payée comptant, et avec un récépissé.
L'article L. 312-50 dispose que le vendeur ne peut recevoir « aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu ».
Le même article impose, en cas de paiement d'une partie du prix au comptant, de remettre au client un récépissé valant reçu, sur papier ou sur un autre support durable, qui reproduit intégralement les articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10.
Exemple : cuisine à 12 000 €, le client paie 2 000 € comptant et finance 10 000 €.
- Le cuisiniste peut encaisser les 2 000 € comptant, contre récépissé.
- Il ne peut rien encaisser de plus avant que le crédit soit définitivement conclu.
- Il ne fait pas signer de chèque de garantie, ni d'autorisation de prélèvement qui contournerait cette règle.
La sanction est lourde.
L'article L. 341-15 punit le fait pour le vendeur de réclamer ou recevoir un paiement en méconnaissance de l'article L. 312-50 d'une amende administrative pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale.
Le crédit peut-il couvrir plus que le prix de la cuisine ?
Non.
L'article L. 312-30 interdit à tout vendeur de faire signer, pour un même bien, un ou plusieurs contrats de crédit « d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie ».
Le 5° de l'article L. 341-15 punit ce fait de la même amende maximale.
Pas de « petit plus » pour l'électroménager d'un proche ou pour des travaux non vendus par le magasin.
Quels justificatifs demander pour une cuisine ?
La fiche de dialogue de l'article L. 312-17 est due pour un crédit affecté conclu en magasin.
Dès que le crédit accordé dépasse 3 000 € (article D. 312-7), elle doit être corroborée par des justificatifs.
L'article D. 312-8 en fixe la liste : domicile, revenu, identité.
Ils doivent être à jour au moment où la fiche est établie.
Prévenez le client dès le premier rendez-vous : il gagnera du temps s'il vient avec ses pièces récentes.
Et si le client préfère un crédit renouvelable ?
Le vendeur doit alors proposer aussi un crédit amortissable.
L'article L. 312-62 prévoit que, lorsqu'un crédit renouvelable est proposé sur le lieu de vente pour financer un achat d'un montant supérieur à un seuil, l'offre est accompagnée d'une proposition de crédit amortissable.
L'article D. 312-25 fixe ce seuil à 1 000 €.
La proposition doit permettre de comparer le fonctionnement, le coût et l'amortissement des deux crédits « selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement ».
Quand lancer la fabrication ?
Après l'accord du prêteur.
Tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit, et tant que le client peut se rétracter, le vendeur n'est pas tenu de livrer (article L. 312-47).
Et si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation de l'offre par le client, la vente est résolue de plein droit (article L. 312-52).
Lancer une cuisine sur mesure avant l'accord, c'est prendre le risque de la garder.
Quand le client commence-t-il à rembourser ?
À la livraison, ou au début de la prestation.
L'article L. 312-48 dispose que les obligations de l'emprunteur « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».
Pour une cuisine livrée et posée plusieurs semaines après la commande, expliquez au client que ses premières mensualités dépendent de cette date.
Prévenez aussi le prêteur de la date réelle de livraison.