Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France (article L. 751-1 du code de la consommation).
C'est le prêteur qui le consulte avant d'accorder un crédit, jamais le vendeur, et une inscription n'interdit pas à elle seule de prêter (articles L. 312-16 et L. 751-2).
En cas de refus, le vendeur annonce la décision avec tact, sans la commenter, et rappelle au client qu'il peut obtenir du prêteur, sans frais, le résultat de la consultation lorsque le refus en découle.
Annoncer un refus de crédit est un moment délicat, pour le client comme pour le vendeur.
Le client peut être déçu, ou inquiet.
Le vendeur, lui, ne connaît pas les raisons du refus, et ne doit pas les inventer.
Qu'est-ce que le FICP ?
C'est un fichier national qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (article L. 751-1).
Il est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations.
On y trouve notamment :
- les incidents de paiement caractérisés déclarés par les prêteurs (article L. 752-1) ;
- la saisine d'une commission de surendettement par le débiteur (article L. 752-2) ;
- les mesures de traitement du surendettement (article L. 752-3).
Un incident ne peut pas rester inscrit plus de cinq ans, et il est radié dès la déclaration du paiement intégral des sommes dues (L. 752-1).
Qui consulte le fichier ?
Le fichier sert aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certains autres organismes, pour apprécier la solvabilité de ceux qui demandent un crédit (article L. 751-2).
La Banque de France et ces entreprises ne peuvent remettre à quiconque copie des informations du fichier, sauf aux personnes concernées, qui exercent leur droit d'accès (article L. 751-5).
Le vendeur en magasin n'y a donc pas accès.
Il ne sait pas si le client est inscrit, et n'a pas à le savoir.
Quand le prêteur le consulte-t-il ?
Avant de conclure le contrat, dans le cadre de l'évaluation de la solvabilité (article L. 312-16, IV).
Il y a une exception : pour les crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou avec des frais négligeables, et pour les crédits de moins de 200 €, cette consultation n'est pas imposée (article L. 312-4-1).
Pour un crédit renouvelable, le prêteur consulte aussi le fichier chaque année avant de proposer la reconduction (article L. 312-75).
Inscrit au FICP, donc refusé ?
Pas automatiquement.
L'inscription d'une personne au fichier « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit » (L. 751-2).
Et l'évaluation de la solvabilité « ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation » (L. 312-16, IV).
Le vendeur ne dit donc jamais à un client « vous êtes fiché, c'est impossible ».
Comment le refus arrive-t-il ?
Lorsque la demande est rejetée à l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur en informe l'emprunteur dans les meilleurs délais (L. 312-16, IX).
Il peut l'orienter, le cas échéant, vers des services de conseil aux personnes endettées.
Sans réponse du prêteur dans les sept jours, l'agrément de l'emprunteur est réputé refusé (article L. 312-24).
Pour un crédit affecté, la vente est aussi résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation du contrat par l'emprunteur (article L. 312-52).
Le vendeur rembourse alors les sommes versées d'avance : le détail est dans crédit affecté : ce que le vendeur doit dire au client.
Ce que le client a le droit de savoir
Quand le refus est fondé sur la consultation du fichier, le prêteur en informe le client.
Il lui communique « sans délai et sans frais » ce résultat, des informations sur le fichier et la nature des données prises en considération (L. 312-16, IX).
Ce droit figure dès la fiche d'informations remise avant le contrat (article R. 312-2, 22°).
Et si l'évaluation repose sur un traitement automatisé, le client peut contester le rejet, obtenir une intervention humaine, une explication claire et un réexamen (L. 312-16, VIII).
Que dire au client ?
Des phrases courtes, sans jugement :
- « Le prêteur n'a pas donné son accord pour ce financement. »
- « Je n'ai pas accès aux raisons de sa décision. »
- « Vous pouvez lui demander comment contester sa décision. »
- « Si le refus vient du fichier de la Banque de France, il doit vous communiquer le résultat, sans frais. »
Le vendeur peut ensuite proposer de revoir le projet : un achat plus modeste, un paiement comptant, ou un report.
Il ne propose pas aussitôt un autre crédit pour contourner la décision.
Et si le client traverse une période difficile ?
Le prêteur oriente gratuitement les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées (article L. 312-35-2).
Ces services sont indépendants des prêteurs, facilement accessibles, et fournis gratuitement ou pour un coût limité.
Le vendeur formé sait qu'ils existent et peut le dire, avec tact.
Les signes à repérer et les mots à employer sont détaillés dans repérer un client en difficulté.
Ce que le vendeur ne fait jamais
- Dire à un client qu'il est « fiché » : il n'en sait rien.
- Promettre qu'un autre organisme « ne regarde pas le fichier ».
- Commenter la situation financière du client devant d'autres personnes.
- Promettre un crédit « sans justificatif » : une publicité ne peut même pas le laisser entendre (article L. 312-10).