Formation Crédit

Devoir d'explications du vendeur : les 4 points de la loi

L'article L. 312-14 du code de la consommation dit ce que le client doit comprendre avant de signer un crédit.Les quatre points à expliquer au comptoir, et comment le faire.

· 8 min de lecture · Par Équipe pédagogique HNC

Former vos vendeurs : formation crédit à la consommation de 3 heures, en ligne. Guide de référence du thème : le programme de la formation de 3 heures.

Avant la signature, le client doit recevoir gratuitement les explications qui lui permettent de savoir si le crédit, et les services qui l'accompagnent, sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière (article L. 312-14 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026).
Ces explications portent sur quatre points : la fiche d'informations, les caractéristiques essentielles du crédit, ses conséquences sur le budget, y compris en cas de retard, et la résiliation de chaque service accessoire.
En magasin, le prêteur doit veiller à ce qu'elles soient complètes et données dans des conditions confidentielles.

Le texte vise « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ».

Mais au comptoir, c'est le vendeur qui parle au client.

C'est pour cela que la loi impose de le former.

Pourquoi est-ce au vendeur d'expliquer ?

L'article L. 314-25 vise précisément les personnes « chargées de fournir à l'emprunteur les explications » sur les crédits à la consommation.

Ces personnes « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ».

Le programme minimal de cette formation consacre tout son 3° aux explications à fournir (article D. 314-27).

Expliquer n'est donc pas une option commerciale : c'est le cœur du rôle du vendeur qui propose un crédit.

Point 1 : la fiche d'informations

La première chose à expliquer, ce sont les informations de la fiche prévue à l'article L. 312-12.

Sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que cette fiche soit remise sur place, sur papier ou sur un autre support durable.

Sa première partie tient en deux pages au plus (article R. 312-2).

On y trouve notamment :

  • l'identité du prêteur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire ;
  • le montant total du crédit et sa durée ;
  • le taux débiteur, le TAEG et le montant total dû ;
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances ;
  • un avertissement sur les conséquences des retards ou défauts de paiement ;
  • le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé.

Le vendeur ne lit pas la fiche à voix haute.

Il montre où se trouve chaque chiffre et vérifie que le client l'a compris.

Point 2 : les caractéristiques essentielles du crédit

Le deuxième point porte sur « les caractéristiques essentielles du ou des contrats de crédit et des éventuels services accessoires proposés » (L. 312-14, 2°).

En pratique, le client doit pouvoir répondre seul à quatre questions :

  • Combien vais-je emprunter ?
  • Combien vais-je payer chaque mois, et pendant combien de temps ?
  • Combien vais-je rembourser au total ?
  • Qu'est-ce que je signe en plus du crédit, et pourquoi ?

Pour expliquer la différence entre taux débiteur et TAEG, voyez le TAEG expliqué en 2 minutes.

Point 3 : les conséquences sur le budget du client

Le troisième point est le plus délicat.

Le client doit comprendre les conséquences que le crédit « peut avoir sur sa situation financière, y compris les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement » (L. 312-14, 3°).

Deux phrases simples suffisent souvent :

  • « Cette mensualité s'ajoute à vos charges pendant toute la durée du crédit. »
  • « Si un mois vous ne pouvez pas payer, les indemnités de retard prévues au contrat peuvent s'appliquer. »

Le vendeur s'appuie sur les revenus et charges que le client a lui-même indiqués dans la fiche prévue à l'article L. 312-17.

Le programme de formation prévoit aussi les explications et avertissements à donner avant l'analyse de solvabilité par le prêteur, pour orienter le client vers un achat et un financement adaptés (D. 314-27, 3°, d).

Point 4 : les services accessoires, un par un

Quand le crédit s'accompagne d'un service accessoire, comme une assurance, le client doit savoir s'il peut résilier chaque élément séparément, et ce que cela implique pour lui (L. 312-14, 4°).

Ce point évite qu'un client découvre trop tard qu'un service est lié à son crédit.

Son accord à chaque service accessoire doit d'ailleurs être exprès : aucune case pré-cochée (article L. 312-18-1).

Où et comment expliquer en magasin ?

L'article L. 312-14 fixe le cadre : lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, l'emprunteur reçoit les explications « de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ».

Quelques réflexes simples :

  • un bureau ou un coin à l'écart, jamais au milieu de la file d'attente ;
  • le temps de lire, sans pression liée à une promotion qui se termine ;
  • des mots simples, des chiffres montrés du doigt sur la fiche ;
  • une question ouverte à la fin : « Qu'est-ce qui vous paraît le moins clair ? »

La méthode pour mener l'échange sur les revenus et les charges est détaillée dans la fiche de dialogue, le guide du vendeur.

Et si le crédit paraît risqué pour le client ?

L'article L. 312-15-4, nouveau au 20 novembre 2026, crée un devoir de mise en garde.

Le prêteur ou l'intermédiaire doit mettre en garde l'emprunteur, sans frais, lorsque le contrat « peut induire des risques spécifiques pour lui », compte tenu de sa situation financière.

Le vendeur formé sait reconnaître ces situations et en parler sans juger.

Expliquer n'est pas conseiller

Le code distingue les explications du « service de conseil ».

Le service de conseil prend la forme d'une recommandation personnalisée, remise sur papier ou sur un autre support durable (article L. 312-15-1).

Ce service est facultatif : le texte dit que le prêteur ou l'intermédiaire « peut » le fournir.

Les explications, elles, sont toujours dues.

Que risque-t-on si les explications manquent ?

Le prêteur qui n'a pas respecté l'article L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2).

Et si le vendeur qui explique n'a pas été formé, l'employeur s'expose à l'amende administrative de l'article L. 341-52-1 : 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € au plus pour une personne morale.

Questions fréquentes

Les explications sur le crédit sont-elles payantes ?

Non.L'article L. 312-14 prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit ces explications gratuitement.

Que doit contenir l'explication d'un crédit ?

Quatre éléments : les informations de la fiche prévue à l'article L. 312-12, les caractéristiques essentielles du crédit et des services accessoires, leurs conséquences sur la situation financière du client, et la possibilité de résilier chaque service accessoire séparément.

Où le vendeur doit-il expliquer le crédit ?

Sur le lieu même de la vente, dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges (article L. 312-14, dernier alinéa).

Le vendeur doit-il donner un conseil personnalisé ?

Non.Le service de conseil de l'article L. 312-15-1 est une recommandation personnalisée facultative, distincte des explications, qui restent obligatoires.

Qui doit être formé pour expliquer un crédit en magasin ?

Toute personne chargée de fournir les explications et de recueillir les informations de la fiche prévue à l'article L. 312-17 (article L. 314-25).

Former vos vendeurs en 3 heures

Les explications au comptoir sont au programme du module « Bien informer le client sur le lieu de vente » de notre « Formation crédit à la consommation : distribution et prévention du surendettement ».

3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.

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Attestation établie par HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, NDA 11757465675.

Sources

  • Code de la consommation, articles L. 312-12, L. 312-14, L. 312-15-1 et L. 312-15-4, version du 20 novembre 2026 : Légifrance, article L. 312-14, lu le 27/10/2026.
  • Code de la consommation, articles L. 312-17 et L. 312-18-1, version du 20 novembre 2026 : Légifrance, article L. 312-17, lu le 27/10/2026.
  • Code de la consommation, article R. 312-2, version du 20 novembre 2026 : Légifrance, lu le 27/10/2026.
  • Code de la consommation, articles L. 314-25 et D. 314-27, version du 20 novembre 2026 : Légifrance, article D. 314-27, lu le 27/10/2026.
  • Code de la consommation, articles L. 341-2 et L. 341-52-1, version du 20 novembre 2026 : Légifrance, article L. 341-52-1, lu le 27/10/2026.

Vos vendeurs sont-ils formés ?

La formation se suit entièrement en ligne, en 3 heures. À la fin, chaque vendeur reçoit une attestation de formation, que le magasin garde en cas de contrôle.

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