Un crédit renouvelable est une ouverture de crédit que le client utilise quand il le souhaite, en une ou plusieurs fois, souvent avec une carte (article L. 312-57 du code de la consommation).
Au comptoir, trois règles comptent : il se nomme « crédit renouvelable » et rien d'autre, les avantages de la carte du magasin ne peuvent pas dépendre du paiement à crédit, et pour un achat de plus de 1 000 € le client reçoit aussi une proposition de crédit amortissable pour comparer (articles L. 312-62 et D. 312-25).
Le crédit renouvelable a ses propres règles, en plus de celles de tous les crédits à la consommation.
Le programme minimal de formation des vendeurs vise expressément les articles L. 312-62 et L. 312-68 à L. 312-83 (article D. 314-27, 2°).
Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?
C'est une ouverture de crédit qui permet au client de disposer du montant consenti « de façon fractionnée, aux dates de son choix », avec ou sans carte (article L. 312-57).
Dans tout document commercial ou publicitaire, il est désigné par le terme « crédit renouvelable », à l'exclusion de tout autre (article L. 312-58).
Sur une affiche, un dépliant ou un bon de commande, pas de « réserve d'argent » ni de « facilité de paiement » pour le désigner.
La carte du magasin : payer comptant doit rester possible
Une carte de magasin peut être associée à un crédit renouvelable.
Trois règles encadrent alors cette carte :
- Les avantages ne dépendent pas du crédit. Le bénéfice des avantages de la carte ne peut pas être subordonné au paiement à crédit (article L. 312-68).
- Le paiement comptant est proposé. Le prêteur ou l'intermédiaire doit proposer au client de payer au comptant avec cette carte (L. 312-68).
- La carte le dit. Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention « carte de crédit » figure en caractères lisibles au recto (article L. 312-67).
Tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable est assimilé à une carte (L. 312-68).
Le contrat indique comment la carte permet de payer au comptant ou à crédit (article L. 312-66).
Et l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du client, donné lors du paiement ou dans un délai raisonnable après réception de son relevé (article L. 312-69).
Un programme de fidélité sans crédit
L'enseigne qui propose un programme d'avantages incluant un crédit doit proposer aussi un autre programme d'avantages, sans lien avec un crédit (article L. 312-63).
Au comptoir, la bonne question est donc : « Voulez-vous la carte avec ou sans crédit ? »
Achat de plus de 1 000 € : proposer aussi un crédit amortissable
Quand un client se voit proposer un crédit renouvelable, sur le lieu de vente ou à distance, pour financer un achat précis au-delà d'un seuil, l'offre s'accompagne d'une proposition de crédit amortissable (article L. 312-62).
Ce seuil est fixé à 1 000 € (article D. 312-25).
La proposition permet de comparer le fonctionnement, le coût et l'amortissement des deux crédits, selon au moins deux hypothèses de durée de remboursement.
Elle suit un document type annexé au code, remis sur papier ou sur un autre support durable (article D. 312-26).
Si le client choisit le crédit amortissable, il reçoit l'offre correspondante.
Ce que le client doit savoir du fonctionnement
Le contrat de crédit renouvelable prévoit notamment (article L. 312-65) :
- un remboursement minimal du capital à chaque échéance ;
- une durée limitée à un an, renouvelable, avec une information trois mois avant l'échéance sur les conditions de reconduction ;
- un taux débiteur révisable.
Le remboursement minimal est calculé pour que le capital utilisé soit remboursé en 36 mois au plus pour un crédit renouvelable de 3 000 € ou moins, et en 60 mois au plus au-delà (article D. 312-27).
Le client reçoit chaque mois un état actualisé : capital disponible, montant de l'échéance, part des intérêts, taux, coût de l'assurance le cas échéant (article L. 312-71).
Il peut à tout moment demander la réduction de sa réserve, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat (article L. 312-79).
Et s'il rembourse tout par anticipation, aucune indemnité ne peut lui être réclamée (article L. 312-73).
Les règles communes restent dues
Le crédit renouvelable reste un crédit à la consommation.
Il faut un contrat écrit, sur papier ou sur un autre support durable, pour le crédit initial et pour toute augmentation ultérieure (article L. 312-64).
La fiche de dialogue, les explications et le droit de rétractation de quatorze jours s'appliquent comme pour les autres crédits.
Avant de proposer la reconduction, le prêteur consulte chaque année le fichier des incidents de remboursement et vérifie la solvabilité tous les trois ans (article L. 312-75).
La prime du vendeur ne doit pas pousser vers le renouvelable
Un vendeur ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter (article L. 314-23).
Une prime plus forte sur les ouvertures de crédit renouvelable que sur les crédits amortissables relève de cette interdiction.
Le détail est dans primes des vendeurs et crédit : ce qui est interdit.
Que risque-t-on ?
Le manquement aux règles des articles L. 312-62 et L. 312-63, L. 312-64 à L. 312-68, L. 312-71 et L. 312-75 à L. 312-83 est passible d'une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et de 7 500 € au plus pour une personne morale (article L. 341-19).
L'oubli du terme « crédit renouvelable » dans la publicité relève de la même échelle d'amende (article L. 340-2).
Côté civil, un contrat qui ne respecte pas les articles L. 312-64 à L. 312-66 prive le prêteur de son droit aux intérêts (article L. 341-5).
Pour l'ensemble des points à vérifier avant le 20 novembre 2026, voyez la check-list du responsable de magasin.