Aucun vendeur, salarié ou non d'un prêteur, ne peut être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter (article L. 314-23, troisième alinéa, du code de la consommation).
Dans sa version du 20 novembre 2026, l'amende vise à la fois celui qui rémunère et le vendeur rémunéré : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de réitération (article L. 341-51-1).
Les primes font partie de la vie d'un magasin.
Mais quand le client paie à crédit, une règle courte limite ce qui peut être récompensé.
Voici sa portée exacte, et comment vérifier vos plans de rémunération.
Que dit exactement l'article L. 314-23 ?
Son troisième alinéa, dans sa version du 20 novembre 2026, dispose :
« Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter. »
Quatre mots portent la règle :
- « Tout vendeur personne physique » : la règle vise la personne, pas la société.
- « salarié ou non d'un prêteur » : elle vaut pour le vendeur du magasin comme pour celui d'un établissement de crédit.
- « en aucun cas » : aucune exception n'est prévue.
- « taux » ou « type » : deux critères interdits, distincts l'un de l'autre.
Qu'est-ce qu'une rémunération selon le taux ?
C'est une prime qui augmente quand le crédit coûte plus cher au client.
Exemples interdits :
- une prime plus forte quand le client signe un crédit à taux plein plutôt qu'à taux réduit ;
- un bonus quand le vendeur évite une offre promotionnelle ;
- une commission calculée sur les intérêts payés par le client.
Le risque visé est clair : un vendeur payé au taux a intérêt à vendre le crédit le plus cher.
Qu'est-ce qu'une rémunération selon le type de crédit ?
C'est une prime qui change selon la formule signée.
Exemples interdits :
- une prime pour chaque ouverture de crédit renouvelable, et rien pour un crédit amortissable ;
- un challenge commercial qui récompense les cartes de crédit ouvertes ;
- une commission plus élevée pour une LOA que pour un crédit affecté.
Le risque visé : orienter le client vers une formule qui convient au vendeur, pas à ses besoins.
Une prime sur le chiffre d'affaires reste-t-elle possible ?
Le texte ne vise que deux critères : le taux et le type de crédit.
Une prime calculée sur le chiffre d'affaires des ventes, sans lien avec le mode de paiement, n'est pas visée par ces mots.
Deux cas demandent plus de prudence :
- une prime par dossier de crédit signé, la même quel que soit le crédit. Le texte ne la cite pas. Mais elle pousse à préférer le crédit au paiement comptant. Faites-la valider par un juriste avant de la mettre en place ;
- une prime fixe qui ne concerne qu'une formule, par exemple les seuls crédits renouvelables. Elle dépend du type de crédit : elle est interdite.
La règle vise-t-elle aussi les challenges des partenaires ?
Oui, si le vendeur est récompensé selon le taux ou le type de crédit.
Le texte vise le vendeur « salarié ou non d'un prêteur ». Un vendeur de magasin récompensé par un prêteur partenaire, en bons d'achat, en cadeaux ou en voyages, pour les cartes de crédit qu'il a fait ouvrir, entre dans l'interdiction.
L'article L. 341-51-1 punit aussi le vendeur qui accepte une telle rémunération.
Qui risque l'amende ?
L'article L. 341-51-1 contient deux alinéas symétriques :
| Qui | Manquement | Plafond |
|---|---|---|
| Celui qui rémunère : magasin, prêteur, partenaire | Rémunérer un vendeur selon le taux ou le type de crédit | 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale |
| Le vendeur | Être rémunéré selon le taux ou le type de crédit | 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale |
Le troisième alinéa double le maximum en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.
Le contrôle relève des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'article L. 511-5, 6°, vise la section du code qui contient l'article L. 314-23.
Voir le contrôle en magasin.
Et les règles qui visent les prêteurs ?
Le reste de l'article L. 314-23 s'adresse aux prêteurs :
- la manière dont ils rémunèrent leur personnel et les intermédiaires ne doit pas porter atteinte à leur devoir d'agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle (article L. 314-22) ;
- la rémunération du personnel qui évalue la solvabilité ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.
Ces règles ne s'appliquent pas directement au magasin.
Mais elles montrent l'esprit du texte : la rémunération ne doit pas pousser à vendre plus de crédit au détriment du client.
Comment relire vos plans de primes ?
Posez trois questions à chaque élément variable de la paie :
- Le montant change-t-il selon le taux du crédit ? Si oui, supprimez-le.
- Le montant change-t-il selon la formule de crédit ? Si oui, supprimez-le.
- Le montant dépend-il du fait que le client paie à crédit ? Si oui, faites-le valider.
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