Un alternant peut présenter un crédit sans avoir suivi la formation obligatoire, à trois conditions : être en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ne participer à la vente du crédit qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé, et seulement pendant la durée de son contrat.
C'est le dernier alinéa de l'article D. 314-22 du code de la consommation, dans sa version du 20 novembre 2026.
Un stagiaire, un saisonnier ou un intérimaire n'entre pas dans cette exception.
Beaucoup de magasins forment leurs futurs vendeurs en alternance.
Ces jeunes sont au comptoir, face aux clients, et la question du financement arrive vite.
Voici ce que permet le texte, et ce qu'il ne permet pas.
Que dit exactement le texte ?
Le dernier alinéa de l'article D. 314-22, modifié par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, dispose :
« Toutefois les obligations de compétence professionnelle mentionnées aux articles L. 314-24 et L. 314-25 ne s'appliquent pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise. »
L'exception vaut pour les deux catégories : les vendeurs des magasins (article L. 314-25) et le personnel des prêteurs et intermédiaires (article L. 314-24).
Quels contrats sont visés ?
Deux contrats seulement.
- Le contrat d'apprentissage. L'article L. 6221-1 du code du travail le définit comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ».
- Le contrat de professionnalisation. L'article L. 6325-1 du code du travail lui donne pour objet de permettre d'acquérir une qualification.
Les autres situations ne sont pas citées :
- le stagiaire sous convention de stage ;
- le saisonnier en contrat à durée déterminée ;
- l'intérimaire ;
- le salarié en période d'essai.
Si l'une de ces personnes présente un crédit ou remplit une fiche de dialogue, l'obligation de formation s'applique à elle comme à tout vendeur.
Quelles sont les trois conditions ?
| Condition | Ce qu'elle veut dire en magasin |
|---|---|
| Un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | Vérifiez la nature du contrat dans le dossier du salarié |
| La présence et la direction d'un salarié formé | Un vendeur formé est à côté de l'alternant et conduit l'échange sur le crédit |
| Pendant la durée du contrat | L'exception s'arrête à la fin du contrat d'alternance |
Les deux mots « présence » et « direction » vont ensemble.
Un collègue formé dans la réserve ne suffit pas : il doit être là et diriger.
Qui peut encadrer l'alternant ?
Le texte parle d'un « salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise ».
Pour un magasin, la compétence requise par l'article L. 314-25 est la formation à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement.
Le plus sûr est donc un salarié qui a suivi cette formation et dont l'attestation est au dossier.
Le maître d'apprentissage ou le tuteur est le candidat naturel.
S'il n'est pas formé, l'exception ne joue pas quand il encadre l'alternant sur un crédit.
Que peut faire l'alternant au comptoir ?
Sous ces conditions, il peut participer aux mêmes gestes qu'un vendeur :
- présenter les formules de financement ;
- expliquer la fiche d'informations précontractuelles ;
- recueillir les informations de la fiche de dialogue de l'article L. 312-17.
Mais il le fait en présence et sous la direction du salarié formé, du début à la fin.
Seul, un samedi chargé, il ne le peut pas.
Et à la fin du contrat d'alternance ?
L'exception s'applique « pendant la durée de ce contrat ».
Si l'alternant reste dans le magasin, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, il doit être formé avant de présenter un crédit seul.
Le plus simple : le former pendant l'alternance.
Il arrive alors formé à son nouveau poste, et la formation s'inscrit dans son parcours.
Existe-t-il un délai pour former un nouveau vendeur ?
Pas pour les vendeurs des magasins.
L'article D. 314-24 accorde un délai de six mois, sous conditions, mais il vise les personnels des prêteurs et des intermédiaires, renvoyant à l'article D. 314-23.
Pour un vendeur en magasin qui n'est pas en alternance, la règle est simple : formé avant de présenter un crédit.
Que risque le magasin si les conditions ne sont pas remplies ?
L'alternant devient alors un vendeur non formé.
Le manquement à l'obligation de formation est passible d'une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale, doublée en cas de réitération sous deux ans (article L. 341-52-1).
Le contrôle de ces règles et la procédure de sanction sont détaillés dans le contrôle en magasin.